négocier son licenciement : un chauffeur livreur dans la tourmente d’une liquidation judiciaire

admin2588

Khalil a été engagé le 2 avril 2012 par la société JR SERVICES, en qualité de chauffeur livreur, sans contrat écrit.

Khalil a cessé de travailler pour cet employeur dans le courant du mois d’octobre 2012.

La liquidation judiciaire de la société JR SERVICES a été prononcée le 25 mars 2013 par le tribunal de commerce de MEAUX.

La convention collective applicable est celle des transports routiers.

 

Contestation du licenciement

 

La résiliation judiciaire de son contrat de travail à la date du 5 décembre 2012, avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la créance de Khalil au passif de la liquidation judiciaire prononcée le 25 mars 2013, de la société JR SERVICES, son employeur.

Préjudices

Pas de préjudices avancés par Khalil.

Indemnités

Khalil veut négocier son licenciement, il voudrait :

-3. 723, 72 € à titre de rappel de salaire,

-372, 37 € au titre des congés payés afférents au rappel de salaire,
-1. 786, 78 € à titre de préavis,
-178, 67 € au titre des congés payés afférents au préavis,
-1. 700 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,
la SELARL GARNIER GUILLOUËT, ès qualités de mandataire liquidateur de la Société JR SERVICES, de diligenter les procédures tendant au paiement de ces sommes et de remettre à Khalil les documents suivants :
– l’attestation POLE EMPLOI conforme à la décision du bureau de jugement   ;
– le certificat de travail prenant en compte le préavis,
– les bulletins de salaire jusqu’à la résiliation judiciaire en date du 5 décembre 2012
– et le préavis,

– que cette remise s’effectuait sous astreinte de 30 € par jour de retard à compter d’un mois.

Par conséquent, soit

– la résiliation judiciaire du contrat, l’infirmation sur la date de cette résiliation, en sollicite la fixation au 16 mars 2015, et par voie de conséquence la fixation au passif de la liquidation des sommes suivantes   :
– un rappel de salaires du 1er octobre 2012 jusqu’au 16 mars 2015 d’un montant de 35. 212, 29 euros,
-5. 500 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive,
-3. 672, 06 € à titre d’indemnité de préavis,
-1. 029, 28 € à titre d’indemnité de licenciement,
-10. 014, 72 € à titre d’indemnité pour travail dissimulé ;

Concessions réciproques

Sur la demande et la date de résiliation du contrat de travail 

En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d’effet de la résiliation ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n’était pas rompu à cette date.

En l’espèce, l’appelant déclare, dans sa lettre non datée reçue par le destinataire le 15 avril 2013 avoir travaillé du 25 mars 2012 au 5 octobre 2012 pour la société JR SERVICES. Il verse une lettre du 14 novembre 2012 de l’URSSAF confirmant la déclaration préalable à l’embauche effectuée par la société JR SERVICES le 2 avril 2012, ainsi que copie de 6 chèques émis mensuellement par la société JR SERVICES entre le mois d’avril et le mois de septembre 2012, à son ordre d’un montant respectif de 1 300, 39 €   ; 1 350, 20 € ; 1 200 € ; 120   € ; 1 650 € ; 1933 €. Le salarié verse, également, des bulletins de salaires émis par la société JR SERVICES, délivrés par le liquidateur, pour la période du mois d’avril au mois de septembre 2012, faisant apparaître un net à payer respectivement de 1 300, 37 €   ; 1 350 € ; 1 200, 07 € ; 0, 00   € ; 1 650, 08 € ; 1 933, 46 €. L’existence d’un contrat de travail est ainsi établi entre la société JR SERVICES et Khalil préalable nécessaire à la demande de résiliation.

L’absence de notification de la rupture du contrat de travail n’est pas contestée.

Il résulte des pièces versées au débat et notamment de la lettre de Khalil reçue le 15 avril 2013 par le liquidateur, que l’employeur a cessé de lui fournir du travail dès le mois d’octobre 2012 et ne l’a plus réglé de ses salaires.

Il appartenait néanmoins à l’employeur, ou ultérieurement au liquidateur, de tirer les conséquences de cette situation et de licencier Khalil.

Le maintien du contrat de travail sans fourniture de travail constitue une faute justifiant la résiliation judiciaire du contrat avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le CGEA IDF EST s’en rapporte sur le bien fondé de la résiliation judiciaire et ne conteste pas la date du 16 mars 2015.

En conséquence il y a lieu de confirmer la décision entreprise sur le principe de la résiliation du contrat de travail, mais de l’infirmer sur la date d’effet de celle-ci, qui se situe non à la date du 5 décembre 2012, mais au 16 mars 2015, date du jugement entrepris qui a prononcé la résiliation judiciaire.

Sur les demandes salariales et indemnitaires 

-le rappel de salaires et les congés payés afférents

Khalil sollicite le règlement de ses salaires du 1er octobre 2012 jusqu’à la date de résiliation judiciaire du contrat soit le 16 mars 2015.

Le CGEA objecte que Khalil ne démontre pas avoir fourni de prestation de travail, ni s’être tenu à la disposition de son employeur pendant cette période.

Khalil indique dans sa lettre non datée, reçue le 15 avril 2013 par le liquidateur, n’avoir travaillé que jusqu’au 5 octobre 2012, qu’il n’allègue d’ailleurs pas avoir demandé à travailler après cette date pour la société JR Services et que, bien loin d’avoir envisagé ceci, il s’est inscrit à POLE EMPLOI dès le 30 septembre 2012.

En l’espèce, le contrat de travail a cessé de recevoir exécution à partir du 6 octobre 2012 date à laquelle le salarié ne s’est plus tenu au service de son employeur, selon les termes de la lettre précitée adressée au liquidateur.

Celui-ci ne peut donc prétendre au versement des salaires échus depuis la date du 6 octobre 2012 jusqu’au 16 mars 2015, jour du prononcé de la résiliation.

Compte tenu de la solution retenue par la cour et des faits de l’espèce, Khalil est en droit de percevoir un rappel de salaire du 1er octobre 2012 au 5 octobre 2012, période travaillée pour laquelle il n’a pas été rémunéré, calculé sur la base du salaire mensuel justement évalué par les premiers juges à 1. 786, 78 €, soit [(1786, 78 €/ 31 jours) x5] 288, 19 € ainsi qu’une indemnité de congés payés y afférent de 28, 81 €.

Sur l’indemnité de préavis 

En application de l’article L. 1234-5 du Code du travail, l’indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages qu’aurait perçus le salarié s’il avait travaillé pendant cette période.

La résiliation judiciaire produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié est en droit d’obtenir une indemnité correspondant au préavis dont il a été privé.

La résiliation judiciaire ayant été prononcée au 16 mars 2015, le salarié fait valoir que son ancienneté est supérieure à deux années et que de ce fait il a droit à un préavis de deux mois et non d’un mois ainsi que les premiers juges l’ont décidé.

L’article 13 de l’Annexe II de la convention collective applicable ouvre droit à un préavis de deux mois lorsque le salarié bénéficie d’une ancienneté de deux ans et plus.

Il sera accordé à Khalil une indemnité de préavis de 3573, 56 € sur la base du salaire brut retenu par les premiers juges (1 786, 78 €), ainsi qu’une indemnité de congés payés y afférents de 357, 35 €. Le jugement sera infirmé sur ce point.

Sur l’indemnité de licenciement

La résiliation judiciaire produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié est en droit d’obtenir une indemnité conventionnelle de licenciement.

Khalil fait valoir une ancienneté de 3 ans et un mois entre sa date d’entrée (2 avril 2012 et la date de résiliation (16 mars 2015).

L’article 14 b) de l’Annexe II de la convention collective applicable prévoit qu’un employé justifiant d’au moins 3 ans d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur peut obtenir une indemnité calculée à raison de 2/ 10 de mois par année de présence sur la base de la moyenne des salaires que l’intéressé a ou aurait perçus au cours des 3 derniers mois.

L’indemnité de licenciement conventionnelle sera fixée à 1 029, 28 €, selon le calcul non contesté du salarié.

Sur les dommages et intérêts pour rupture abusive 

La résiliation judiciaire produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’appelant sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 5 500 € pour rupture abusive.

A la date de la résiliation judiciaire, le salarié avait plus de deux ans d’ancienneté mais l’employeur employait habituellement moins de onze salariés.

Au regard de l’article L. 1235-5 du Code du travail applicable en l’espèce, le salarié peut prétendre à une indemnité en fonction du préjudice subi.

En considération de la situation particulière de Khalil et eu égard notamment à son âge, à l’ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme à la somme de 5 000 €.

Sur l’indemnité pour travail dissimulé 

Il résulte des dispositions de l’article L. 8221-3 du code du travail qu’  «   Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout
employeur :…. de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la
formalité prévue à l’article L. 3243-2, relatif à la délivrance d’un bulletin de
paie… ” (L 8221-5)

” En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours…. en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 a droit à une
indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ” (L. 8223-1).

Au visa des dispositions précitées, le salarié fait valoir que l’employeur a rémunéré le salarié d’avril 2012 à septembre 2012 sans lui délivrer un seul bulletin de salaire ce qui caractérise, selon lui, l’intention de dissimuler et sollicite l’indemnité prévue de 6 mois de salaires.

Le CGEA IDF EST soutient que pour retenir l’intention, l’employeur doit avoir agi délibérément dans le but de se soustraire à ses obligations légales ce qui ne peut se déduire du simple constat de l’élément matériel manquant.

En l’espèce, l’employeur a procédé à la déclaration préalable à l’embauche de Khalil Il a par ailleurs régulièrement payé par chèque le salarié, depuis l’origine de son entrée en fonction jusqu’à ce qu’il cesse de lui fournir du travail en octobre 2012. La période de travail a duré moins de six mois, pendant lesquels le dirigeant de la société devait faire face aux difficultés économiques de sa société.

Il résulte de cela combinaison de ces éléments que le salarié ne rapporte pas la preuve d’une intention délibérée de l’employeur de procéder à la dissimulation d’emploi.

Sur la garantie du CGEA 

Le salarié sollicite la garantie du CGEA au motif que la résiliation est intervenue le 16 mars 2015 soit postérieurement à la date de liquidation.

Le CGEA IDF EST soutient que le licenciement n’étant pas intervenu dans les 15 jours de la liquidation de la société IR SERVICES prononcée le 25 mars 2013, sa garantie n’est pas due sur les indemnités de rupture (indemnité de préavis, congés payés sur préavis, dommages et intérêts pour rupture abusive, indemnité légale de licenciement, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé).

Le CGEA IDF EST doit sa garantie dans les limites des dispositions des articles L. 3253-6 et suivants et D 3253-5 du Code du travail sur les sommes dues au salarié à la date du jugement d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire qu’il s’agisse de créances nées de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail. Selon l’article L 3253-8 du Code du travail, il doit couvrir les indemnités de rupture lorsque le licenciement a été prononcé dans les quinze jours du jugement de liquidation, en l’absence de période d’observation.

En l’espèce, la résiliation judiciaire ayant été fixée au 16 mars 2015, il sera jugé que le CGEA IDF EST doit sa garantie sur les créances salariales ou indemnitaires nées de l’exécution du contrat de travail dues jusqu’au prononcé du jugement de liquidation judiciaire soit le 25 mars 2013, et ce dans les limites des dispositions des articles L. 3253-6 et suivants et D 3253-5 du Code du travail, à l’exclusion des indemnités de rupture.

Par conséquent, la négociation du licenciement aboutit :

– à 288, 19 € au titre du rappel de salaires,
– à 28, 81 € au titre des congés payés afférents au rappel de salaires,
– à 3 573, 56 € au titre de l’indemnité de préavis,
– à 357, 35 € au titre de l’indemnité de congés payés afférente à l’indemnité de préavis,
– à 1 029, 28 € au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement,
– à 5 000 € de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Et vous, qu’en pensez-vous ?

Tags: , , , , ,

Laisser un commentaire