Comment appliquer le délai entre l’entretien préalable et le licenciement ?

admin2598

Vous projetez de licencier un de vos employés mais vous ne connaissez pas la procédure ? Existe-t-il un délai légal entre l’information, l’entretien préalable et le licenciement ?

Première étape : la lettre de licenciement

 

Afin de notifier à l’employé qu’il sera licencié, vous devez lui faire parvenir une lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement. Conformément à l’article L. 1232-2 du Code du travail, cette convocation doit lui parvenir par lettre recommandée avec avis de réception ou elle doit être remise en main propre avec une décharge signée et datée par l’employé.

 

La lettre de convocation devra informer le salarié qu’il s’agit d’un licenciement et ce sans équivoque. Les raisons qui ont motivé cet entretien ne sont pas obligatoires. L’entretien devra avoir lieu durant les heures de travail ou en dehors, contre une indemnisation. La lettre de convocation indiquera au salarié qu’il peut être assisté d’un représentant du personnel, s’il le souhaite ou d’une autre personne de l’entreprise.

 

Deuxième étape : l’entretien préalable au licenciement

 

Dans la semaine suivant l’envoi de la lettre, le salarié et l’employeur se retrouve pour un entretien. Quelque soit le motif du licenciement, sauf pour certains cas de licenciements économiques, cette réunion est obligatoire. L’employeur peut ainsi exposer au salarié les raisons qui le poussent à envisager un licenciement. L’employé peut alors tenter de se défendre pour rester dans l’entreprise.

 

Troisième étape : la lettre de licenciement

 

Si l’entretien préalable a conforté l’employeur dans sa décision, il envoie une lettre de licenciement au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre lui indiquera précisément les raisons de son licenciement.

 

L’article L.1232-6 du Code du travail indique que le délai minimum pour l’envoi est de deux jours ouvrables suivant l’entretien préalable au licenciement. Ces deux jours ouvrables commencent au lendemain de l’entretien.

 

Il n’existe pas de délai maximum sauf pour un licenciement pour faute. Dans ce cas, le délai est de 30 jours. Une notification tardive est sanctionnable, par l’article L.1332-2 du Code du travail. Le licenciement devient alors sans cause réelle et sérieuse. Il est alors injustifié et peut amener l’employeur à être poursuivi par le salarié.

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