Comment doit se défendre un fonctionnaire pour un licenciement ?

admin2598

Un fonctionnaire peut être licencié qu’il soit stagiaire ou titulaire. En fonction du motif, il existe plusieurs procédures et plusieurs garanties dont disposera ou non le fonctionnaire. Pour se défendre, il est important que celui-ci connaisse bien les procédures en vigueur.

Licencier un agent de la fonction publique

 

Le licenciement peut survenir dans quatre cas. Le premier est l’insuffisance professionnelle. Le conseil de discipline se réunit alors pour licencier le fonctionnaire. Celui-ci aura droit à des indemnités de licenciement. Un licenciement peut aussi se produire si le fonctionnaire refuse par trois fois des postes qui lui sont proposés ou s’il les refuse sans motif valable après une longue absence pour maladie. Dans ce cas, on demandera un avis de la commission administrative paritaire. Enfin, on pourra aussi licencier un fonctionnaire s’il est déclaré inapte physiquement et ne peut exercer ses fonctions.

 

Quels sont les droits du fonctionnaire ?

 

Lorsqu’il a été poursuivi pour faute, le fonctionnaire a le droit de demander une consultation de l’entièreté de son dossier individuel. Il pourra aussi consulter tous les documents qui sont liés à la procédure disciplinaire qui le concerne.

 

Pour faire valoir ses droits, le fonctionnaire peut faire parvenir ses observations au Conseil de discipline et ce de manière écrite ou orale. Il pourra faire venir devant le conseil des témoins qui pourront l’aider dans sa défense. Le fonctionnaire qui subit une sanction pourra aussi choisir de se faire assister par un représentant comme son avocat ou un délégué syndical.

 

Toutes ces informations devront normalement être parvenues au fonctionnaire par une communication de l’administration.

 

Un recours possible

 

L’agent de la fonction publique peut choisir de faire un recours gracieux suite à la sanction qu’il subit. Il peut aussi saisir le  tribunal administratif pour un retour contentieux. Il a pour cela un délai de deux mois après la notification.

 

Pour saisir la Commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique d’Etat, l’agent fera sa demande par courrier recommandé dans le mois qui suit la notification de la sanction. Il communiquera ses observations et la Commissions composée de représentants de l’administration et des fonctionnaires rendra les siennes. Dans les deux mois, la Commission décidera si elle rejette le recours ou si elle annule ou encore si elle modifie la sanction.

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