Comment doit se défendre une femme enceinte après son licenciement ?

admin2598

Une femme enceinte ou qui vient d’accoucher bénéficie du statut de salariée protégée. Le père aussi est désormais protégé contre licenciement. Il existe pourtant certains cas où le licenciement d’une femme enceinte est autorisé par la loi. Comment ce type de licenciement est-il permis et comment se défendre ?

Un licenciement avant le congé de maternité

 

A partir du moment où l’employeur est au courant de la grossesse de l’employée, il ne pourra la licencier que pour faute grave ou pour faute lourde. Cette faute ne peut pas avoir de lien avec la grossesse. Il ne peut donc pas lui reprocher son absence à cause des rendez-vous auxquels la salariée a droit. Il peut aussi faire un licenciement pour tout motif étranger à la grossesse comme un licenciement économique.

 

Une femme enceinte qui n’aurait pas encore prévenu son employeur ou qui se voit licenciée dispose d’un délai de 15 jours pour lui apporter la preuve de sa grossesse et pour annuler le licenciement.

 

Un licenciement pendant le congé de maternité ou pendant un congé d’adoption

 

L’article L 1225-4 du Code du travail protège de manière absolue la salariée pendant cette période. Il est impossible de la licencier même pour faute grave. Cela vaut aussi si l’entretien préalable au licenciement a eu lieu avant le congé. Aucune notification ne pourra lui être envoyée.

 

Cette protection est valable pour l’entièreté de la durée du congé de maternité ou d’adoption. Si la jeune maman n’a pris que 4 semaines sur les 10 semaines autorisées, elle est tout de même protégée durant les dix semaines. On ne pourra anticiper la procédure de licenciement.

 

Un licenciement survenant à la suite d’un congé de maternité

 

La salariée qui revient d’un congé de maternité dispose encore de quatre semaines de protection. Elle sera la même qu’avant son congé. C’est-à-dire qu’on ne pourra la licencier que pour faute grave ou lourde non liée à sa grossesse. L’employeur ne pourra pas non plus invoquer à la suite de cette période une faute qui serait survenue deux mois plus tôt.

 

Désormais, l’article L 1225-4-1 prévoit que les pères reçoivent également une protection pendant quatre semaines à la suite de la naissance de leur enfant.

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