Comment doit se passer l’entretien préalable d’un licenciement économique ?

admin2598

Les licenciements pour motif économique ont vu leurs règles changer en septembre 2017. Désormais les relations de travail se veulent plus sécurisées.

Le législateur a voulu apporter des précisions au mode de définition de la cause économique, des procédures de reclassement et des ordres des licenciements. Lorsqu’un employeur pend la décision de mettre en place des licenciements économiques, il doit respecter certaines règles comme la convocation de son salarié à un entretien préalable au licenciement. L’employeur doit suivre certaines mesures pour la convocation et le rendez-vous.

Quelles sont les règles applicables pour la convocation ?

Dans le cadre d’un licenciement économique, l’employeur a l’obligation de convoquer les salariés qu’ils souhaitent licencier. Il existe pourtant une exception : le cas de l’entreprise qui se sépare de plus de dix salariés et où il n’existe pas de comité d’entreprise ou de délégué du personnel.

L’employeur a le choix de remettre la convocation à l’entretien en main propre ou de l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans sa lettre de convocation, l’employeur aura pris soin de faire figurer certains éléments :

– Le moment et le lieu où se déroulera l’entretien. Il est également obligé de préciser le motif et ne peut-être vague à ce sujet.
– L’employeur doit informer le salarié qu’il peut être assisté par un délégué du personnel ou par toute autre personne de son choix. Cela peut être un conseillé extérieur à l’entreprise s’il n’y a pas de délégué.
– La lettre reprendra également les coordonnées de l’inspection du travail ou de la Mairie. Le salarié pourra contacter ces organismes pour avoir une liste des conseillers qui pourront l’accompagner.

Quels sont les délais ?

Il faut respecter un délai de cinq jours ouvrables entre la présentation de la lettre de convocation et l’entretien préalable au licenciement.

Comment se passe l’entretien ?

L’entretien préalable au licenciement dans un contexte de licenciement économique, permet à l’employeur d’expliquer clairement au salarié les raisons qui le poussent à envisager un licenciement. Celui-ci lui transmet en réponse des explications et une défense. Il sera mis au courant des critères qui lui permettront d’obtenir un contrat de sécurisation professionnelle. Pour les entreprises de moins de 1.000 travailleurs, le salarié pourra aussi faire valoir son droit à un congé de reclassement.

 

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