Comment doit se passer l’entretien préalable d’un licenciement pour inaptitude ?

admin2598

Vous avez été licencié pour inaptitude ou vous êtes en passe de l’être ? Vérifiez que votre employeur respecte bien toute la procédure.

Qu’est-ce qu’un licenciement pour inaptitude ?

 

Il s’agit du licenciement d’un salarié qui n’est plus capable d’occuper son poste après une maladie ou un accident. Seuls les médecins du travail pour déclarer la personne inapte à occuper son poste. Ce genre de licenciement a un cadre législatif très strict pour protéger les salariés qui reprennent leurs postes après un congé maladie.

 

Quelques étapes avant d’entamer la procédure de licenciement.

 

L’employeur qui souhaite licencier un salarié pour inaptitude devra donc avant tout de chose organiser une visite médicale pour son salarié et ce dès son retour de congé maladie. Le médecin pourra alors déclarer l’inaptitude si elle existe. Cela aura pour effet de suspendre le contrat de travail, ainsi que le versement de la rémunération.

 

Suite à cela, l’employeur devra organiser une consultation des délégués du personnel. Il les informera de la situation et ils chercheront un reclassement du salarié dans l’entreprise. La seule exception est si le médecin a déclaré impossible ce reclassement dans l’entreprise. Le nouveau poste prendra en compte l’état de santé du travailleur. Le salarié peut refuser le nouveau poste et dans ce cas, la procédure de licenciement pourra commencer.

 

Quelle est la procédure ?

 

Après toutes ces étapes, l’employeur peut convoquer le salarié pour un entretien préalable au licenciement. Il recevra la lettre en main propre ou par recommander avec accusé de réception. Au minimum cinq jours plus tard, il rencontrera son employeur pour un entretien. Celui-ci lui exposera alors les raisons qui motivent un licenciement, les faits qui auront motivé la décision du médecin et les raisons pour lesquelles un reclassement dans l’entreprise est impossible. Lors de cet entretien, le salarié pourra être accompagné par un représentant du personnel ou par toute autre personne de son choix. Il peut aussi choisir un représentant syndical. Trois jours après l’entretien, le salarié recevra sa lettre de licenciement. Il lui sera alors signifié les raisons précises de son licenciement. Après cette lettre, le contrat se termine. Le salarié ne devra pas prester de préavis.

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