Comment faire appliquer le délai pour contester un licenciement ?

admin2598

Vous venez de subir un licenciement que vous considérez comme injustifié. Qu’il soit pour des raisons économiques, pour faute grave ou pour motif personnel, il vous est possible de le contester. Vous pourrez revoir ainsi les fautes ou la somme des indemnités perçues. Pour cela il y a des procédures et des règles à respecter.

Première étape : ayez une défense qui tient la route

 

La fin d’un contrat de travail est un évènement qui répond à des règles bien précises qui ont été fixées par le Droit du travail. Si votre licenciement ne suit pas ces règles, vous pouvez vouloir faire défendre vos droits. Vérifiez donc si toutes les règles ont bien été respectées. Il y a peut-être eu un manquement au niveau des délais ou de la forme.

 

Pour un licenciement pour motif personnel, votre employeur doit vous envoyer une convocation à un entretien préalable au licenciement qui surviendra au plus tôt cinq jours plus tard. Vous avez la possibilité d’être accompagné à cet entretien et votre employeur ne doit  pas présenter les faits sans vous autoriser à vous expliquer. Il devra ensuite attendre deux jours ouvrables et complets pour vous communiquer votre lettre de licenciement avec les motifs. Des représentants du personnel devront avoir été consultés s’il s’agit d’un licenciement économique.

 

Etudiez les motifs du licenciement. S’agit-il d’une cause réelle et sérieuse ? Est-ce qu’il y a eu une discrimination ? Etiez-vous un salarié protégé ? Il vaut mieux pour cela vous rapprocher d’un juriste ou d’un avocat pour savoir si oui ou non votre licenciement peut être remis en cause. Vous disposez peut-être d’une assurance qui financera les frais d’avocats ou bien encore d’une organisation syndicale qui pourra vous conseiller. Ces personnes vous seront d’une aide précieuse si vous souhaitez vous lancer dans une procédure aux Conseil des Prud’hommes.

 

Commencer à constituer un dossier dans lequel vous poserez tous les faits qui seront utile à votre défense. Copie de conversations par mail, documents professionnels, témoignages d’un collègue (formulaire précis disponible à l’article 202 du code de procédure civile).

 

Deuxième étape : tenter une réconciliation à l’amiable

 

Il est parfois possible de réaliser une convention avec son ancien employeur. Le licenciement pourra être revu en rupture conventionnelle ou un accord financier pourra être trouvé entre le salarié et l’employeur. Cela aura pour effet d’éviter une longue procédure et de réduire les coûts des deux côtés.

 

Troisième étape : la saisie du Conseil de prud’hommes

 

Si la transaction est impossible, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes. Il est plus que recommandé de vous faire accompagner d’un avocat. La durée d’une telle procédure est de 16 mois en moyenne.

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