Comment faire appliquer le droit du travail après un licenciement ?

admin2598

Après un licenciement, certaines règles du droit du travail sont à suivre par l’employeur. Leur non-respect peut conduire à des sanctions ou une condamnation.

Une procédure de licenciement clairement établie par le droit du travail

 

Lorsqu’un employeur souhaite licencier un de ses salariés, la procédure à suivre dépendra du type de contrat qui a été mis en place.

 

S’il existe une volonté de la part de l’employeur ou du salarié de rompre le contrat pendant la période d’essai, aucune règle applicable du licenciement ne doit être prise en compte. La période d’essai est rompue, sans aucune règle à respecter et sans besoin de motif. Attention toutefois, si cette décision est prise comme une sanction disciplinaire, la procédure classique de licenciement devra être respectée par l’employeur. Le salarié n’aura pas droit à des indemnités de rupture cependant.

 

Un licenciement peut intervenir comme une rupture anticipée d’un CDD dans certains cas. Le premier est une décision commune, une volonté claire et non équivoque entre l’employeur et le salarié. Dans ce cas, il faut une signature des deux parties. Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat. Il peut aussi y avoir un cas de force majeure qui donne aussi lieu à une indemnité compensatrice pour le salarié. Un autre cas est celui de la sanction disciplinaire, qui rejoint la procédure classique. Dans ce cas, seuls les congés payés peuvent être versés.

 

Pour licencier un salarié en situation de CDI, pour un motif personnel, le droit du travail a prévu certaines règles précises. Elles sont reprises dans le Code du travail et peuvent s’accompagner de procédures fixées par la convention collective qui s’applique dans la société. L’employeur doit convoquer son employé à un entretien préalable au licenciement. Lors de cet entretien, il lui exposera les motifs d’un licenciement probable. Il doit justifier celui-ci par une cause réelle et sérieuse. Si le salarié ne l’a pas convaincu de son avenir dans l’entreprise, l’employeur poursuit la procédure en lui faisant parvenir une lettre de licenciement avec les motifs. Le salarié exécutera ensuite son préavis sauf en cas de décision contraire.

 

Le non respect de la procédure de licenciement

 

Si l’employeur ne respecte pas la procédure qui a été mise en place par le Croit du travail, il s’expose à une poursuite par le salarié devant le Conseil des Prud’hommes. L’employé pourra alors demander à recevoir des indemnités compensatrices en réparation du préjudice subi.

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