Comment négocier son licenciement pour motif économique

admin2588

Thierry est salarié de la société (sarl) Belmonte à compter du 30 août 1999 et dans le dernier état de la relation contractuelle il occupe les fonctions de chauffeur de raboteuse, qualification ouvrier, niveau III, coefficient 165 de la convention collective des travaux publics (3005) pour un salaire mensuel brut de 2262, 33 € pour 151, 67 heures de travail.

Le 6 avril 2012 le tribunal de commerce de Montpellier prononce la liquidation judiciaire de la société Belmonte sans poursuite d’activité.

 

Le 18 avril 2012 Maître Christine D. en sa qualité de liquidateur de la société Belmonte notifie au salarié son licenciement pour motif économique.

 

 

Contestation du licenciement

 

Le 4 juin 2012, Thierry qui s’estime créancier d’un rappel de salaire  veut négocier son licenciement avant une éventuelle saisie du Conseil de prud’hommes de Montpellier.

 

 

Préjudices

 

Le préjudice certain né de l’absence de maintien du bénéfice temporaire des garanties complémentaires de santé et de prévoyance.

 

 

Indemnités

 

Le 15 janvier 2013, les créances de Thierry à 417, 65 €  brut de rappel de salaire pour la période du 3 au 6 janvier 2012, 3000 € à titre de dommages et intérêts pour non respect des droits à la portabilité de la prévoyance, portés par Maître Christine D., es qualité de liquidateur, sur l’état des créances de la sarl Belmonte, dit qu’à défaut de fonds suffisants, les AGS devront garantir ces créances dans la limite de leurs garanties prévues aux articles L 3253-6 et L 3253-17 du code du travail.

 

Le 13 février 2013, la fixation de sa créance au passif de la société Belmonte aux sommes de :

-8345, 40 €  net de rappels de salaires et majorations sur heures supplémentaires payées sous forme « d’indemnités grands déplacements » pour un total de 16690, 03 € de janvier 2007 à décembre 2011 et 834, 54 € de congés payés y afférents ;

 

-417, 65 € de remboursement des « congés sans solde » du 3 au 6 janvier 2012 ;

 

-6000 € de dommages et intérêts pour non-respect des droits à la portabilité de la prévoyance ;

 

-16026 € de dommages et intérêts pour travail dissimulé équivalent à 6 mois de salaire « reconstitué » avec les heures supplémentaires déguisées en indemnités de grand déplacement ;

 

-1015, 35 € en paiement des jours de congés payés supplémentaires de fractionnement ;

 

L’association centre de gestion et d’étude AGS (CGEA) de Toulouse demande à la « juridiction de céans » de :

 

– juger que les créances garanties par l’AGS le seront dans la limite fixée par le plafond légalement applicable soit pour Thierry 72744 € bruts, M. C. 72744 € bruts, M. A. 72744 € bruts, M. B. 60620 € bruts et ce toutes créances confondues ;

 

– donner acte de ce que l’AGS a déjà versé 20746, 39 € bruts à Thierry, 18902, 71 € à M. C. , 17472, 27 € bruts à M. A.., 11302, 12 € bruts à M. B..;

Maître D. en sa qualité de liquidateur de la société (sarl) Belmonte sollicite :

– la confirmation sur le rejet des demandes de rappel de salaire sur heures supplémentaires et congés payés y afférents, indemnité au titre de travail dissimulé, jours de congés payés de fractionnement ;

 

– la réformation sur les congés sans solde et le remboursement d’absences non rémunérées par rejet de ces demandes ;

 

– de ramener à de plus justes proportions les dommages et intérêts alloués au titre du non-respect des droits à la portabilité de la garantie frais de santé ;

 

 

 

Concessions réciproques

 

 

  • sur la demande de « rappels de salaires et majorations sur heures supplémentaires payées sous forme d’indemnités grands déplacements » et l’indemnité pour travail dissimulé

 

Le raisonnement qui sous tend la demande en paiement de l’ancien salarié est celui ci : il a toujours travaillé sur Montpellier ce qui rend impossible le paiement d’indemnité de grand déplacement et le versement opéré à ce dernier titre par l’employeur « constituait la contrepartie d’un travail effectué au-delà de la durée légale ».

 

Selon Thierry, il ne lui « appartient pas de produire un décompte » et de respecter « la technique probatoire légale spécifique à propos des réclamations relatives à des heures supplémentaires effectuées et non payées (qui) n’est pas directement adaptée au sujet » et il suffit, face au paiement d’indemnité de grand déplacement, de constater que l’employeur ne justifie pas « des circonstances de fait qui auraient conduit les salariés à exposer des frais susceptibles d’être indemnisé », ne pouvant lui être imposé, au regard de la jurisprudence de la cour de cassation, de fournir « la preuve impossible de l’absence de grands déplacements ».

 

A supposer, hypothèse la plus favorable à l’ancien salarié, qu’il soit acquis que Thierry n’ait jamais eu vocation à percevoir, au regard des dispositions conventionnelles, des indemnités de grand déplacement, il n’est nullement caractérisé que les versements opérés à ce titre, pour certains mois seulement, par la société Belmonte correspondent à la rémunération d’heures supplémentaires, remarque devant également être faite que la lecture des bulletins de paie versés aux débats par Thierry fait également apparaître le paiement régulier d’heures supplémentaires dans des proportions différentes (15 heures en juin 2011, 8, 25 heures en juillet 2011, 8, 17 heures en septembre 2011, 12, 06 heures en octobre 2011 etc…).

 

Cette preuve ne saurait résulter du rappel que plusieurs sociétés concurrentes soupçonnaient la société Belmonte de cette pratique (« déguisement des heures supplémentaires en indemnités de grands déplacements »), l’action engagée à ce titre devant la juridiction commerciale pour « concurrence déloyale par débauchage massif et systématique de salariés » s’est soldée par un échec, notamment sur la base de ce que l’enquête réalisée par la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes a permis d’établir « que la réglementation que ce service est chargé de vérifier, était correctement appliquée ».

 

Ainsi il appartient toujours à Thierry, même si la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties, d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments de nature à justifier les horaires réalisés par le salarié.

 

Dans la mesure où Thierry, n’étaye pas sa demande et ne produit aucun élément suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés, sa réclamation salariale doit être rejetée ainsi que celle pour travail dissimulé, n’étant nullement caractérisé que l’employeur ait intentionnellement mentionné sur les bulletins de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli.

 

  • sur la demande de « remboursement des congés sans solde »

 

La société Belmonte, débitrice du paiement de l’intégralité du salaire mensuel convenu, ne justifie pas des circonstances, notamment la demande opérée par le salarié du bénéfice d’un jour de congé sans solde, qui lui permettraient d’opérer la déduction de la somme de 417, 65 € pour 4 jours de congé sans solde.

 

En conséquence la demande en paiement est fondée.

 

  • sur la demande de « dommages et intérêts pour non-respect des droits à la portabilité de la prévoyance »

 

Au vu des seuls éléments versés aux débats, le préjudice certain né de l’absence de maintien du bénéfice temporaire des garanties complémentaires de santé et de prévoyance (le liquidateur informant le salarié le 18 avril 2012 de la résiliation au 2 mai 2012 du contrat de prévoyance et de mutuelle conclu par l’employeur), sera intégralement réparé par l’allocation d’une somme de 100 € de dommages intérêts.

 

  • sur la demande de paiement « des jours de congés payés supplémentaires de fractionnement »

 

Selon l’article L3141-19 du code du travail lorsque le congé est fractionné, la fraction d’au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année, les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période et il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.

En première instance, tout comme en cause d’appel et sans examiner la motivation des premiers juges, ni la critiquer d’ailleurs, Thierry expose qu’il « ne peut être dérogé au principe selon lequel le fractionnement des congés payé n’est possible qu’avec l’accord du salarié, qu’il n’a jamais pu bénéficier de 3 semaines de congés consécutives et que dans ces conditions, il peut légitimement solliciter le paiement de 2 jours de congés payés de fractionnement par an depuis son embauche, soit 10 jours au total, ce qui représente une somme de 1015. 35 € brut ».

 

Dans la mesure où l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et qu’à l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder, à supposer établi que « Thierry n’ait jamais pu bénéficier de 3 semaines de congés consécutives », cette circonstance n’est pas de nature à permettre le bénéfice de deux jours de congés payés supplémentaires de fractionnement.

 

En conséquence cette demande doit être rejetée.

 

Et vous, qu’en pensez-vous ?

 

 

Tags: , ,

Laisser un commentaire