Comment négocier un licenciement après un arrêt maladie ?

admin2598

Après une longue durée d’absence pour une maladie non professionnelle, il est tout à fait possible pour le salarié de négocier avec son employeur un licenciement. Le salarié a changé de vie, de perspective et l’entreprise s’est peut-être organisée en fonction de son absence. Pour tous ces cas, on parle de négocier une rupture conventionnelle.

Quelles sont les conditions ?

Le salarié doit se trouver en situation de contrat à durée indéterminée.

Il faut être sûr que le consentement soit libre chez chacune des parties. Pour cela, on s’assure qu’il y ait plusieurs entretiens. Le salarié peut se faire accompagner lors de ces entretiens par un délégué du personnel.

Quelle est la procédure à suivre ?

Dès lors que les consentements sont actés et les engagements pris, les deux parties signent un formulaire. Il y aura ensuite 15 jours ouvrables de délai en cas de rétractation.

Suite à ces 15 jours, c’est l’administration qui peut aussi intervenir pendant 15 jours. Ceux-ci sont donc nécessaires à l’homologation. Cette demande est à faire par courrier recommandé à la DIRECCTE, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Si le salarié est protégé, il faudra rajouter à cela une vérification par le comité d’entreprise et une visite de l’inspecteur du travail qui devra autoriser les faits.

Quelles indemnités après un arrêt maladie ?

Dans un cas classique de rupture conventionnelle, les indemnités à prévoir sont un quart de salaire, par mois, à multiplier par années d’ancienneté. Mais aujourd’hui, si ce départ survient après une période de maladie, les montant sont calculés différemment.

Désormais, ce sont les indemnités les plus avantageuses qui prévalent. Il faudra choisir entre un douzième de la rémunération sur la dernière année, primes comprises ou un tiers des trois derniers mois qui auront précédé le licenciement.

Existe-t-il des exceptions ?

Il existe à tout cela des exceptions pour lesquelles il sera interdit de procéder à une rupture conventionnelle. C’est le cas lorsque l’arrêt maladie est dû à un accident professionnel. C’est aussi le cas si le salarié a été déclaré inapte par un médecin. Cela lui donne en effet accès à un régime protecteur. Il ne pourra être licencié alors que pour inaptitude.

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