comment un reclassement n’aboutit pas à une négociation de licenciement réussie

admin2588

Par contrat à durée indéterminée du 14 août 2009, Mickaël a été engagé en qualité d’employé commercial par la société SOCODEJE devenue la société Mothaise Intermarché qui exploitait un magasin de distribution sous l’enseigne Intermarché.

En dernier lieu, Mickaël occupait les mêmes fonctions.

 

Le 25 mai 2010, Mickaël a été licencié pour motif d’ordre économique en raison de la fermeture du magasin.

 

 

Contestation de licenciement

 

Le 24 mai 2011, il demande à négocier son licenciement avant une éventuelle saisie du conseil de prud’hommes de La Roche/ Yon pour diverses demandes de rappels de salaires et d’indemnités pour rupture abusive du contrat de travail.

 

Il y a eu proposition de reclassement.

 

 

Préjudices

 

 

Pas de préjudices avancés par Mickaël.

 

 

 

Indemnités

 

 

la créance de Mickaël à la liquidation amiable de la société Mothaise Intermarché

  • 10 000 euros nets à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal
  • le montant du salaire mensuel de référence à la somme de 1522, 54 euros bruts.

 

La société ITM Alimentaire Centre Ouest es qualité de mandataire liquidateur amiable de la société Mothaise Intermarché.

 

 

Concessions réciproques

 

 

Selon l’article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, sur un emploi d’une catégorie inférieure ; les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

 

Les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

 

Le licenciement économique d’un salarié ne pouvant intervenir que si le reclassement de l’intéressé dans l’entreprise ou dans le groupe dont elle relève est impossible, il appartient à l’employeur de justifier qu’il a recherché toutes les possibilités de reclassement existantes ou qu’un reclassement était impossible.

 

Le manquement par l’employeur à son obligation de reclassement préalable au licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse et ouvre droit au profit du salarié au paiement de dommages-intérêts.

 

En l’espèce, il est constant que la société Mothaise exploitait un seul établissement sous l’enseigne Intermarché qui a été fermé en raison de difficultés économiques dont la réalité n’est pas contestée.

 

En l’absence de possibilités de reclassement au sein de l’entreprise ce qui est admis par le salarié, et comme le soutient Mickaël, la société Mothaise appartenait à un groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

 

Mickaël prétend que les membres du groupement Intermarché constituent un groupe qui détermine le périmètre de reclassement car ils sont liés par des intérêts communs, entretiennent des relations étroites notamment par l’intermédiaire de la société qui leur consent une franchise et ont une organisation, des objectifs, un approvisionnement et des politiques commerciales communes assurant entre elles la permutabilité de leur personnel.

 

Mais, la société Mothaise était une société juridiquement indépendante et sa seule appartenance à un réseau d’entreprises franchisées à l’enseigne commerciale Intermarché ne suffit pas à caractériser l’existence d’un groupe. L’activité de portage prévue dans les statuts du groupement Intermarché qui consiste pour un autre adhérent du groupement à consacrer un tiers de son temps à titre bénévole, à l’assistance d’un autre adhérent, comme c’était le cas, en l’espèce, pour M. Y., gérant d’un établissement Intermarché à Montaigut, qui a aidé l’entreprise dans la phase finale de fermeture du magasin et a organisé la liquidation amiable de la société Mothaise, ne permet pas de justifier la permutabilité du personnel exigée pour la reconnaissance d’un groupe. En outre, il n’est établi par aucune pièce du dossier que Mickaël ait été employé dans d’autres magasins Intermarché, fait susceptible de constituer un indice d’une permutabilité du personnel ni que la société Mothaise avait des liens capitalistiques ou juridiques avec le groupement Intermarché ou avait avec lui une organisation, des objectifs, un approvisionnement et des politiques commerciales communes assurant entre elles la permutabilité du personnel.

 

Il en résulte que la société Mothaise n’était pas tenue de procéder à une recherche de reclassement au sein du groupement Intermarché dont les activités, l’organisation ou le lieu ne permettent pas d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

En l’absence de plan de sauvegarde de l’emploi, l’employeur n’avait pas l’obligation de mettre en place un reclassement externe. Force est de constater, cependant, que d’une part, il a été proposé à Mickaël dans la lettre de licenciement quatre types d’emplois disponibles (responsable d’un rayon boulangerie, employés de rayon poissonnerie, ou fruits et légumes ou charcuterie) dans des enseignes extérieures (Super U, Leclerc…) situées dans un rayon de 30 km du magasin où travaillait Mickaël, que l’employeur avait préalablement démarchées en vue d’un reclassement et d’autre part, que Mickaël a bénéficié du concours d’une cellule de reclassement spécialement dédiée aux salariés de la société Mothaise.

 

Au vu de ces éléments, l’employeur a satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse.

 

Mickaël est donc débouté de ses demandes indemnitaires liées à la rupture du contrat de travail.

 

Et vous, qu’en pensez-vous ?

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