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Aide à la gestion du budget familial

I. CHAMP D’APPLICATION ET PROCEDURE

OUVERTURE DE L’AIDE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL

1 – Demande d’aide à la gestion du budget familial

Références : Code civil, art.375-9-1 ; code de la sécurité sociale, art. L.552-6, L.167-1 à L.167-5, R. 167-2 à R.167-31.

Lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants et que l’accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l’article L.222-23 du Code de l’action sociale et des familles n’apparaît pas suffisant, le juge des enfants peut ordonner qu’elles soient, en tout ou partie, versées à une personne physique ou morale qualifiée, dite « délégué aux prestations familiales ».

Ce délégué prend toutes décisions, en s’efforçant de recueillir l’adhésion des bénéficiaires des prestations familiales et de répondre aux besoins liés à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants ; il exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations (C. civ., art. 375-9-1).

La décision fixe la durée de la mesure. Celle-ci ne peut excéder 2 ans. Elle peut être renouvelée par décision motivée.

La mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial, qui est une mesure d’assistance éducative, suppose donc, pour être mise en œuvre, la réunion des deux conditions suivantes :
– Les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins de l’enfant ;
– L’accompagnement en économie sociale et familiale n’apparaît pas suffisant pour remédier à la situation.

La charge des frais de la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial incombe à l’organisme débiteur de la prestation due à la famille et perçue par le délégué. Si plusieurs prestations sociales sont perçues par le délégué, la charge incombe à l’organisme versant la prestation au montant le plus élevé.

Les dispositions relatives à la délégation aux prestations familiales sont applicables également au RSA servi aux personnes assumant seules la charge d’un ou plusieurs enfants nés ou à naître (CSS, art. L.552-6).

Important
L’exercice de la fonction de délégué aux prestations familiales obéit aux règles fixées par les articles L.474-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 (L. n°2007-308 du 5 mars 2007, JO du 7) et de ses décrets d’application fixant la procédure applicable aux mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familiale et le statut des délégués aux prestations familiales (D.n°2008-1486, n°2008-1504, n°2008-1508 et n°2008-1512 du 30 décembre 2008, JO du 31 ; D. n°2008-1153 du 31 déc.2008, JO du 1ER Janv.2009 ; arr. 31 déc.2008, JO du 9 janv.2009.

Le juge des enfants peut être saisi par :
1° l’un des représentants légaux du mineur
2° L’allocataire ou l’attributaire des prestations familiales auxquelles ouvre droit le mineur
3° Le procureur de la République
4° Le maire de la commune de résidence de l’allocataire ou l’attributaire des prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit, ou le maire de la commune de résidence de ce mineur, conjointement avec l’organisme débiteur des prestations familiales.

Le juge des enfants peut se saisir d’office à titre exceptionnel.

Le président du conseil départemental peut signaler au procureur de la République toute situation pour laquelle l’accompagnement en économie sociale et familiales est insuffisant. Ce dernier s’assure alors qu’une telle situation nécessite une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial (CPC, art.1200-2)

2 – Juge compétent en matière d’aide à la gestion du budget familial

C’est le juge des enfants du domicile ou de la résidence de l’allocataire ou de l’attributaire qui a compétence pour instruire la procédure.

PROCEDURES ET PRESTATIONS CONCERNEES

1 – Procédure applicable à l’aide à la gestion du budget familial

Référence : code de procédure civile, art.1200-2 à 1200-12

Le juge des enfants doit aviser de l’ouverture de la procédure s’ils ne sont pas auteur de la saisine
1° l’un des représentants légaux du mineur
2° L’allocataire ou l’attributaire des prestations familiales auxquelles ouvre droit le mineur
3° Le procureur de la République
4° L’organisme débiteur des prestations familiales
5° Le président du Conseil Départemental de la résidence de l’allocataire ou de l’attributaire des prestations familiales.

L’allocataire ou l’attributaire des prestations familiales est informé simultanément de son droit de choisir un avocat ou de demander qu’il lui en soit désigné un d’office ainsi que de la possibilité de consulter le dossier.

Après avoir recueilli toutes les informations utiles, le juge convoque, au moins 8 jours avant la date de l’audience, l’allocataire ou l’attributaire des prestations familiales et en avise leur avocat désigné ou choisi lorsqu’il en a été informé.

L’allocataire ou l’attributaire est avisé à chaque convocation, dans les mêmes termes que dans l’avis d’ouverture de la procédure, de son droit d’être assisté par un avocat de l’audience et de consulter le dossier.

Le juge des enfants peut également convoquer à l’audience toute personne dont l’audition lui paraît utile.
L’allocataire ou l’attributaire des prestations familiales peut choisir un avocat ou demander au juge que le bâtonnier lui en désigne un d’office. La désignation demandée doit intervenir dans les 8 jours de la demande.

La mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial peut à tout moment être modifiée ou rapportée soit d’office par le juge, soit à la demande du procureur de la République, des personnes à l’origine de la saisine du juge ou à la demande du délégué aux prestations familiales.

2 – prestations concernées par une aide à la gestion du budget familial
Il s’agit
– Des prestations familiales visées à l’article L.511-1 du Code de la Sécurité Sociale à savoir :
– La prestation d’accueil du jeune enfant
– Les allocations familiales
– Le complément familial
– L’allocation de logement
– L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
– L’allocation de soutien familial
– L’allocation de rentrée scolaire
– L’allocation journalière de présence parentale
– Du RSA servi aux personnes assumant seules la charge d’un ou plusieurs enfants nés ou à naître mentionnées à l’article L.262-9 du Code de l’action sociale et des familles.
Dans le cadre de la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial, le juge peut également décider que le délégué aux prestations familiales percevra la rente prévue à l’article L.434-10 du Code de la Sécurité Sociale, c’est-à-dire la rente versée aux enfants d’un assuré victime d’un accident du travail mortel.