Breaking News

Allocation de Soutien Familial

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ASF

OBJET ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE L’ASF

1 – OBJET DE L’ASF

L’allocation de soutien familial est destinée à venir en aide aux personnes qui ont la charge d’enfants ayant perdu leur père et mère ou l’un de leurs deux parents seulement ou ayant été manifestement abandonnés par leurs deux parents ou l’un d’eux.

Elles s’joutent aux prestations familiales auxquelles ces enfants peuvent ouvrir droit.

L’allocation de soutien familial peut être attribuée :

  • soit à titre de prestation familiale,
  • soit à titre d’avance sur pension dans le cadre de l’intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour aider au recouvrement de créances alimentaires dues pour l’entretien des enfants (pensions alimentaires totalement ou partiellement impayées). Ces organismes sont alors subrogés dans les droits du créancier auprès du débiteur défaillant.

2 – enfants ouvrant droit à l’ASF

Ouvrent droit à l’allocation de soutien familial :

  • tout enfant orphelin de père ou de mère, ou de père et de mère, c’est-à-dire les enfants dont l’un au moins des parents légitimes adoptifs (en cas d’adoption plénière) ou naturels (s’il a été reconnu) est décédé. Dans ce cas l’allocation de soutien familial est une prestation à part entière et non pas une avance sur pension récupérable.
  • Tout enfant dont la filiation n’est pas légalement établie à l’égard de l’un ou l’autre de ses parents ou à l’égard de l’un et l’autre de ses parents. I s’agit de ‘l’enfant non reconnu par l’un ou es deux parents, de l’enfant qui a fait l’objet d’une adoption plénière par une personne seule. Dans ce cas, l’allocation de soutien familial est une prestation à part entière et non pas une avance sur pension récupérable.
  • tout enfant dont le père ou la mère ou les père et mère, depuis au moins 2 mois, se soustraient ou se trouvent hors d’état de faire face à leurs obligations d’entretien ou au versement d’une pension alimentaire, il s’y soustrait à nouveau ou se trouve hors d’état d’y faire face.

3 – parents manquant à leur obligation alimentaire

a) parent hors d’état de faire face à son obligation alimentaire

doit être considéré comme se trouvant hors d’état de faire face à son obligation d’entretien ou au versement d’une pension alimentaire, le parent qui se trouve dans l’une des situations suivantes : insolvabilité pour incarcération, vagabondage, chômage, maladie ou invalidité non indemnisé, parent mineur ou débile, retrait total de ‘l’autorité parentale pour sévices sur l’enfant, filiation non établie définitivement dans l’attente du jugement statuant sur une contestation de filiation.

L’allocation  de soutien familial est attribuée, dans ces situations en tant que prestation familiale. Elle ne constitue pas par conséquent une avance sur pension et n’est pas récupérable.

b) parent se soustrayant à son obligation alimentaire

Lorsque l’un des parents se soustrait à l’obligation alimentaire à sa charge en l’absence d’une décision de justice, l’allocation de soutien familial est versée pendant 4 mois. Au delà de 4 mois, une procédure doit être engagée par le bénéficiaire à l’encontre du débiteur afin de fixer le montant d’une pension alimentaire. Cette obligation ne s’impose au créancier que si le débiteur de la pension alimentaire a un domicile connu et est solvable. Les vérifications sont à la charge de l’organisme débiteur des prestations familiales qui doit procéder au contrôle de la situation du parent débiteur. S’il est constaté que ce dernier n’est pas solvable ou n’a pas de domicile connu, le versement de l’allocation de soutien familial se poursuit au-delà de la 4ème mensualité.

Si le parent débiteur remplit les conditions de solvabilité et de domicile, l’allocation de soutien familial ne continuera à être versée que si le créancier a engagé une action en justice à l’encontre du parent défaillant en vue de la fixation d’une pension alimentaire.

c) Parent se soustrayant au versement de la pension alimentaire

En cas de non-paiement d’une pension alimentaire fixée par décision de justice devenue exécutoire, l’allocation de soutien familial est versée à titre d’avance sur pension alimentaire. L’organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant de l’allocation de soutien familial ou de la créance d’aliment si celui-ci lui est inférieure.

Lorsque le versement de la pension n’est que partiel, l’allocation de soutien familial est versée intégralement au créancier de la pension alimentaire. En cas de recouvrement de la pension alimentaire par l’organisme débiteur des prestations familiales, le surplus de la prestation demeure acquis au créancier d’aliments.

BENEFICIAIRES DE L’ASF

1 – Personnes pouvant bénéficier de l’ASF

Bénéficie de l’allocation de soutien familial, quel que soit le montant de ses ressources, toute personne qui assure la charge effective et permanente d’un enfant se trouvant dans les situations ci-dessus énumérées.

2 – situation mettant un terme au versement de l’ASF

Toutefois, l’allocation cesse d’être due à compter du premier jour du mois au cours duquel le père ou la mère titulaire du droit à l’allocation de soutien familial se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage. Le versement de l’allocation peut être néanmoins rétabli si le bénéficiaire justifie vivre seul à nouveau de façon permanente et que la situation du parent défaillant reste inchangée. Dans ce cas, le paiement est repris à compter du premier jour suivant la production de cette justification.

 

VERSEMENT DE L’ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL

MONTANT DE L’ASF

1 – Enfant privé de l’aide de ses deux parents

Le taux est de 33 % de la BMAF pour les orphelins de père et de mère ou se trouvant dans une situation assimilée ; c’est-à-dire les enfants dont la filiation n’est pas légalement établie à l’égard de l’un et de l’autre de ses parents ou dont les père et mère se soustraient ou se trouvent hors d’état de faire face à leurs obligations d’entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à leur charge.

2 – enfant privé de l’aide de l’un de ses parents

le taux est de 24,76 % de la BMAF pour les orphelins de père ou de mère ou situation assimilée; c’est-à-dire les enfants dont la filiation n’est pas légalement établie à l’égard de l’un ou de l’autre de ses parents ou dont le père ou la mère se soustrait ou se trouve hors d’état de faire face à ses obligations d’entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à sa charge.

OUVERTURE DU DROIT A L’ASF

1 – Principe en matière d’ouverture du droit à l’ASF

Le point de départ du droit à l’allocation varie selon la situation de l’enfant : enfant dont un seul des parents est décédé, enfant orphelin de père et de mère ou dont la filiation n’est pas établie, enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un des parents, enfant ayant fait l’objet d’une action en contestation de filiation à l’égard de l’un de ses parents, enfant dont l’un au moins des parents se soustrait ou se trouve hors d’état de faire face à son obligation d’entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice.

2 – Différents cas d’ouverture du droit à l’ASF

Les différents cas d’ouverture sont les suivants :

  • enfant dont un seul des parents est décédé : premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel a eu lieu le décès (ou premier jour du mois civil suivant celui de la naissance s’il s’agit d’un enfant posthume) ;
  • enfant orphelin de père et de mère ou dont la filiation n’est pas établie : à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il a été recueilli par la personne physique qui en assure la charge effective permanente ;
  • enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard l’un des parents : à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la filiation a été établie ;
  • enfant ayant fait l’objet d’une action en contestation de filiation à l’égard de l’un de ses parents : à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel a été intentée l’action ;
  • enfant dont l’un au moins des parents se soustrait ou se trouve hors d’état de faire face à son obligation d’entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice : à compter du premier jour du mois civil suivant la date à laquelle le parent défaillant a cessé de faire face à cette obligation ou d’effectuer ce versement.