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ALLOCATION FORFAITAIRE

1 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE L’ALLOCATION FORFAITAIRE

Une allocation forfaitaire par enfant est versée pendant un an à la personne ou au ménage qui assume la charge d’au moins 3 enfants, lorsque l’un ou plusieurs des enfants qui ouvraient droit aux allocations familiales atteignent l’âge limite de 20 ans. Cette allocation est versée à compter du premier jour du mois où l’enfant atteint son 20ème anniversaire jusqu’au mois qui précède le mois du 21ème anniversaire de l’enfant, sous réserve que ce dernier remplisse les conditions autres que celles de l’âge pour l’ouverture du droit aux allocations chômage : être à charge, ne pas percevoir de rémunération supérieure à une certaine limite (CSS, art.L.521-1 ; cric. DSS 27 juin 2003).

2 – CUMUL ET DUREE DE L’ALLOCATION FORFAITAIRE

L’allocation forfaitaire :

  • est due même si plusieurs enfants (jumeaux, triplés…) atteignent la limite d’âge de 20 ans et ramènent le nombre d’enfants restant à charge à 1 ou 0. Ainsi, par exemple, dans une famille comptant trois enfants, dont des jumeaux de 16 ans et un enfant de plus de 11 ans, les allocations familiales cesseront d’être versées aux 20 ans des jumeaux, mais il sera versé, pendant un an, une allocation forfaitaire pour chaque enfant de plus de 20 ans.
  • est cumulable avec une majoration pour âge, servie au titre ‘un autre enfant. Ainsi par exemple dans une famille de 3 enfants, dont un a plus de 16  ans et les deux autres plus de 11 ans, il sera versé à compter des 20 ans de l’aîné, des allocations familiales pour deux enfants à charge, une majoration pour enfant de plus de 11 ans et une allocation forfaitaire pour l’enfant de plus de 20 ans.
  • est supprimé lorsque la condition de charge n’est plus remplie sur les mois concernés pour quelques raisons que ce soit : rémunération supérieurs à 55 % du SMIC, enfant placé à l’aide sociale à l’enfance sans maintien des liens affectifs… Cependant, dans ce dernier cas, si l’enfant revient au foyer de ses parents, le droit à l’allocation forfaitaire est réouvert pour la période restant due
  • est prise en compte dans la base de ressources du RSA.

3 – MONTANT DE L’ALLOCATION FORFAITAIRE

Le montant de l’allocation forfaitaire dépend des ressources des bénéficiaires. Il est égal à :

  • 20.34 % de la BMAF pour les familles dont les revenus annuels ne dépassent pas 55 950 € majorés de 5 595 € par enfant à charge ;
  • 10,117 % de la BMAF pour les familles dont les revenus annuels sont supérieurs à 55 950 € par mois mais ne dépassent pas 78 300 € par mois, majorés de 5 595 € par enfant à charge;
  • 5,059 % de la BMAF pour les familles dont les revenus annuels dépassent 78 300 € majorés de 5595 € par enfant à charge.