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Attribution des Allocations Familiales en cas de garde alternée

CHOIX DES PARENTS

1 – Désignation d’un seul parent allocataire des allocations familiales en cas de garde alternée

En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents, ces derniers désignent celui qui percevra les allocations familiales et sera l’allocataire unique pour toutes les prestations familiales. Les parents doivent dès lors être d’accord sur la désignation de cet allocataire.

Lorsque les parents ont désigné d’un commun accord un allocataire pour l’attribution de toutes les prestations familiales, y compris les allocations familiales, le parent non allocataire peut, au bout d’un an, dénoncer cet accord en demandant à bénéficier du partage des allocations familiales, y compris en l’absence de consentement de l’autre parent. Mais il ne peut, sans l’accord de l’autre parent, obtenir de la caisse d’allocations familiales de devenir allocataires de toutes les prestations familiales en lieu et place de l’autre parent.

2 – Partage des allocations familiales en cas de garde alternée sur demande conjointe des parents

Les parents peuvent désigner un allocataire unique mais également opter pour le partage des allocations familiales et désigner l’un d’eux comme étant l’allocataire unique pour les autres prestations familiales. Seules les allocations familiales peuvent donner lieu au partage.

important

La désignation de l’allocataire unique ou la demande conjointe de partage ne peut être remise en cause qu’au bout d’un an, à compter de la réception de la précédente demande, sauf modification des modalités de résidence du ou des enfants en résidence alternée (CSS, art. R. 513-1 et E. 521-2).

3 – Partage des allocations familiales en cas de garde alternée lorsque les parents sont en désaccord

Lorsque les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord sur l’allocataire unique ou n’ont pas fait de demande conjointe de partage, les allocations familiales sont partagées entre les parents.

Si l’un des parents conteste le partage des allocations familiales sans contester l’existence d’une résidence alternée, les allocations familiales sont partagées dès lors que les conditions de résidence alternée sont réunies.

4 – Conditions d’ouverture de droit au partage des allocations familiales en cas de garde alternée

a) La résidence alternée

Le partage des allocations familiales est possible si au moins un enfant est en résidence alternée.

La résidence alternée peut être prévue dans la décision de justice statuant sur les modalités d’hébergement des enfants ou constituer une situation de fait issue de l’accord établi entre les parents.

En cas de contestation par l’un des parents de l’existence d’une résidence alternée, le partage des allocations familiales ne peut être mis en oeuvre au profit du parent non allocataire qui si celui-ci justifie de l’existence d’une résidence alternée qualifiée comme telle par le juge aux affaires familiales (JAF) et mise en oeuvre de manière effective.

Important

La Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) considérait que le partage des allocations familiales ne pouvait être mis en oeuvre qu’au titre d’enfants mineurs non émancipés (Cir. CNAF n°2010-001 du 20 janv. 2010). Toutefois, la Cour de cassation ayant jugé que le partage des allocations familiales n’est pas subordonné à la minorité ou à l’absence d’émancipation de l’enfant mais à la mise en oeuvre effective de la résidence alternée (Cour cass., 2e ch. civ., 14 janv. 2010, pourvoi n°09-1306, BICC n°724 du 15 juin), la CNAF a modifié sa position et accepte le partage des allocations pour l’enfant majeur dès lors qu’il réside de manière alternée chez chacun de ses parents.

b) Un lien de filiation en cas de désaccord sur le partage des allocations familiales

un lien de filiation est exigé entre l’enfant et le demandeur en cas de désaccord sur le partage des allocations familiales.

En cas de résidence d’un enfant en alternance au domicile de deux personnes dont l’une d’elles n’a pas de lien de filiation établi avec l’enfant, le partage des allocations familiales sera refusé s’il y a désaccord entre ces personnes.

Par désaccord, la CAF entend toute demande de partage des allocations familiales qui ne serait formulée que par une seule personne (formulaire ne comportant qu’une seule signature), même si elle n’est pas suivie d’une contestation de l’autre personne (Circ. CNAF n°2010-001 du 20 janv. 2010).

 

CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES EN CAS DE GARDE ALTERNEE

1 – Principe de calcul des allocations familiales en cas de garde alternée

Les enfants en résidence alternée, permettant le partage des allocations familiale comptent pour l’attribution de ces allocations familiales pour 0.5 et les autres comptent pour 1.

La prestation due à chacun des parents est égale au montant des allocations familiales dues pour le total des enfants à charge, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen d’enfants et le nombre total d’enfants.

Le nombre total d’enfants, pour chaque foyer, est obtenu en faisant la somme du ou des enfants en résidence alternée et, le cas échéant, du ou des autres enfants à charge.

2 – majoration pour âge en cas de garde alternée

Le droit à majoration est étudié et calculé en fonction du nombre d’enfants à charge rattaché à chaque cellule familiale.

L e montant de la majoration rattachée à un enfant en résidence alternée permettant le partage des allocations familiales est réduit de moitié.

3 – Allocation forfaitaire en cas de garde alternée et de partage des allocations familiales

La CNAF considère que l’allocation forfaitaire ne peut être partagée et qu’elle ne peut être versée si les conditions ne sont réunies qu’au profit du parent allocataire de l’ensemble des prestations familiales (Circ. CNAF n°2010-001 du 20 janvier 2010).