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Les Allocations Familiales

Conditions d’attribution et montant

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

1 – Principe en matière d’attribution des allocations familiales

Les allocations familiales sont attribuées au ménage ou à la personne ayant au moins 2 enfants à charge. A compter du 1er juillet 2015, le montant des allocations familiales est modulé en fonction des ressources des bénéficiaires. Le barème de cette modulation a été fixé par le décret n°2015-611 du 3 juin 2015.

2 – Attribution des allocations familiales lorsque l’enfant est délinquant

Lorsque le mineur délinquant est placé dans un centre éducatif fermé, les allocations familiales sont suspendues. Toutefois, le juge des enfants peut les miantenir lorsque la famille participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou pour faciliter le retour de celui-ci dans son foyer. Les allocations familiales suspendues concernent la seule part représentée par l’enfant délinquant dans le calcul des allocations familiales (Ord. n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, art.34 créé par L. d’orientation et de programmation pour la justice n°2002-1138 du 9 sept. 2002, JO du 10)

Important

La loi n°203-108 du 31 janvier 2013 a supprimé les autres cas de suspension des allocations familiales prévues initialement par la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 et par la loi n°2010-1127 du 28 septembre 2010. Cette suspension était auparavant possible en cas de trouble porté au fonctionnement d’un établissement scolaire, de difficulté liée à une carence de l’autorité parentale, ou d’absentéisme scolaire (4 demi-journées sur un mois, sans justificatif légitime.)

MONTANT

1 – Montant de base des allocations familiales

Le montant exprimé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales est variable suivant le nombre d’enfants à charge et les ressources des bénéficiaires.

Lorsque le ménage ou la personne dispose d’un revenu annuel inférieur ou égal à une plafond fixé à 55 950 €, majoré de 5 595 € par enfant à charge, soit un revenu de 67 140 € pour une famille de 2 enfants, 72 735 € pour une famille de 3 enfants, 78 330 € pour une famille de 4 enfants, le montant des allocations familiales exprimé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) est égal à :

  • 32 % pour le 2ème enfant à charge
  • 41 % pour le 3ème enfant à charge et chacun des suivants

Lorsque le ménage ou la personne dispose d’un revenu annuel supérieur à 55 950 € mais inférieur ou égal à 78300 € majoré de  5 5595 € par enfant à charge, les taux servant au calcul des allocations familiales fixés en pourcentage de la base légale sont diminués de moitié :

  • 16 % pour le 2ème enfant à charge
  • 20.5 % pour le 3ème enfant à charge et chacun des suivants

Un complément dégressif est versé lorsque les ressources du ou des bénéficiaires dépassent les plafonds fixés pour le calcul des allocations familiales. Toutefois, pour en bénéficier, le dépassement doit être inférieur à 12 fois le montant mensuel des allocations familiales augmenté, le cas échéant, de la ou des majorations pour âge.

Le montant de l’allocation forfaitaire dépend des ressources des bénéficiaires.

2 – Majoration du montant des allocations familiales

Le montant des allocations familiales est, pour chaque enfant à charge d’au moins 14 ans (à l’exception de l’aîné lorsque la famille ne compte que 2 enfants), majoré.

Cette majoration est égale à :

  • 16 % de la BMAF pour les familles dont les revenus annuels ne dépassent pas 55 950 €, majorés de 5 595 € par enfant à charge;
  • 8 % de la BMAF pour les familles dont les revenus annuels sont supérieurs à 55 950 € par mois mais ne dépassent pas 78 300 € par mois, majorés de 5 595 € par enfant à charge.

Cette majoration s’applique aux enfants dont le 11 ème anniversaire est postérieur au 30 avril 2008 : les premiers versements de la majoration unique à 14 ans interviennent depuis 2011. Les anciennes dispositions (majoration de 9 % à partir de l’âge de 11 ans et majoration de 16 % à partir de l’âge de 16 ans) restent applicables aux enfants qui en bénéficiaient avant le 1er mai 2008 (jusqu’à l’âge de leurs 20 ans).

C’est donc l’âge de l’enfant au 1er mai 2008 qui déterminer ses droits futurs :

  • s’il est né avant le 1er mai 1997, il n’est pas concerné par la majoration unique.