Filiberto veut négocier son licenciement alors qu’il est micro-entrepreneur

admin2588

Filiberto a été engagé à compter du 1er juin 2004 par contrat à durée déterminée de trois mois. Les relations des parties se sont poursuivies sans contrat écrit. Le salarié occupait un poste de calorifugeur-chef de chantier. La convention collective applicable à la relation de travail est celle du Bâtiment. 

Par lettre du 4 octobre 2011, le salarié a démissionné et par courrier du 10 octobre 2011, le salarié a indiqué que le préavis devait être réduit à deux semaines. 

 

Contestation du licenciement

Contestant sa démission au motif que l’employeur l’aurait contraint à prendre un statut d’auto entrepreneur, en raison de ses problèmes de santé, tout en continuant à travailler pour lui, Avant de saisir le Conseil de Prud’hommes de Villeneuve Saint-Georges, il veut négocier son licenciement le 18 juillet 2013 aux fins de voir l’employeur au paiement d’indemnités de rupture et au titre du travail dissimulé.

 

Préjudices

Pas de préjudices avancés par Filiberto.

 

Indemnités

– 19.182 euros à titre d’indemnité pour travail dissimulé,
– 57.545 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
– 5.754 euros à titre d’indemnité de licenciement,
– 6.394 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
– 639 euros à titre d’indemnité de congés payés sur préavis,
– 28.142 euros à titre de rappel de salaire,
– 2.814 euros à titre de congés pays afférents,
– 6.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice retraite,
– 6.120 euros au titre des frais irrépétibles,
avec intérêts au taux légal à compter de l’introduction de la demande et capitalisation des intérêts et aux dépens comprenant les éventuels frais d’exécution.

 

Concessions réciproques

D’après les éléments communiqués, un contrat de travail a lié les parties à compter du 1er juin 2004 et a été rompu par Filiberto par une démission adressée à la société VIT ISOLATION le 4 octobre 2011.
Il est avéré que Filiberto avait fait l’objet par le médecin du travail au cours d’une visite médicale périodique du 10 février 2011 d’un avis d’aptitude au poste de calorifugeur-chef de chantier avec des réserves consistant à « éviter des manutentions lourdes, les efforts de type tirer-pousser et les travaux en anteflexion prolongée du dos ».
Il est établi que postérieurement à cette démission, Filiberto a réactivé en novembre 2011 une auto-entreprise créée en 1999 (au regard du numéro SIRET) et a signé un contrat de travail avec la société LALA en octobre 2013.

Filiberto qui conteste sa démission prétend avoir continué à travailler pour la société VIT Isolation dans le cadre d’un contrat de travail au profit de la société VIT ISOLATION.

La démission doit manifester une volonté claire et non équivoque de mettre un terme au contrat de travail. En l’absence de réserve, le caractère équivoque de la dite démission peut résulter des circonstances antérieures ou contemporaines à celle-ci.
Dans le cas présent, la démission ne comportait aucune réserve. L’avis d’aptitude avec réserves remontait à plus de six mois lorsque le salarié a remis sa démission.
De plus, Filiberto ne s’est pas rétracté de sa démission dans les jours qui ont suivi, ne justifie pas l’avoir donné sous la contrainte et, en tout état de cause, ne l’a contestée que près de deux années plus tard en saisissant le conseil de prud’homme.
A défaut de l’avoir contestée dans un délai bref, la démission ainsi remise à l’employeur ne peut plus être utilement remise en cause et requalifiée en prise d’acte de la rupture.

Par ailleurs, l’existence d’une relation de travail ne dépend pas de la qualification donnée par les parties, mais des conditions de fait de son exécution.
Toutefois, pour procéder à une éventuelle requalification de la relation contractuelle liant les parties, il appartient au juge de rechercher si Filiberto a fourni un travail dans le cadre d’un lien de subordination. Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Filiberto produit quelques documents justifiant qu’il est intervenu en 2012 et 2013 pour le compte de la société VIT ISOLATION sur certains chantiers ce que ne conteste pas la société VIT ISOLATION qui expose qu’il est intervenu en tant qu’ auto- entrepreneur artisan.
Filiberto à qui il incombe de démontrer l’existence d’une relation salariée en l’absence de contrat de travail écrit, ne produit aucun élément tels courriels, lettres de la société ou attestations précises et probantes pour établir qu’il est intervenu sur lesdits chantiers dans le cadre d’un lien de subordination, en recevant des ordres, des consignes ou des directives de la part de la société VIT ISOLATION. Il ne communique pas davantage de plannings ou autre document l’astreignant à des horaires, ni ne justifie avoir utilisé les matériels de la société ou avoir été soumis au pouvoir disciplinaire de celle-ci.

La société VIT ISOLATION justifie par une attestation avoir remplacé Filiberto dans son poste après sa démission et son départ, par l’embauche en 2012 de Monsieur Z…. Il est aussi établi que les effectifs de la société ont augmenté tous les ans.

A défaut de faire la démonstration qui lui incombe de la fourniture d’un travail dans le cadre d’un lien de subordination, Filiberto sera donc débouté de ses demandes.

Et vous, qu’en pensez-vous ?

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