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Comment garder sa mutuelle d’entreprise après un licenciement ?

Dans le privé, chaque salarié reçoit de son employeur la possibilité de prendre une mutuelle qui viendra compléter le régime de base de Sécurité Sociale. Vous pouvez alors vous interrogez de ce qu’il adviendra de cette couverture en cas de licenciement. Les conditions changeront-elles ? La couverture est-elle illimitée ?

Un maintien de la mutuelle sous certaines conditions

 

Depuis 2014, il est possible de conserver gratuitement la couverture après la fin du contrat pour certains risques. Il s’agit du risque de décès, ceux qui concernent l’intégrité physique ou la grossesse, ainsi que l’incapacité de travail pour invalidité.

 

La mutuelle santé sera maintenue à condition que vous remplissiez certains critères :

 

–              Votre contrat a pris fin pour une raison qui n’est pas une faute lourde. C’est par exemple le cas de démission, d’un licenciement pour motif personnel ou la fin d’un contrat à durée déterminée.

–              Votre contrat donne droit à des indemnités qui seront versées par l’assurance chômage. C’est un fait que le salarié devra justifier auprès de l’organisme assureur. C’est lui qui aura la charge de la preuve et devra communiquer l’information.

–              Votre dernier employeur a mis les choses en place pour que vous ayez droit à des remboursements complémentaires.

 

Quelle est la procédure pour maintenir sa mutuelle ?

 

Le maintien des garanties pour le salarié qui a quitté l’entreprise est financé par l’employeur et les salariés qui travaillent toujours dans la société.

 

Ce droit aux garanties de frais de santé a une période toutefois limitée : il s’étend au maximum jusqu’à la fin des indemnisations de chômage. Il est aussi limité par la durée du dernier contrat travail ou la durée de travail à l’intérieur d’une entreprise si le salarié a occupé plusieurs postes. Attention, ajoutons à cela que cette durée sera au maximum de 12 mois.

 

Cette information devra figurer dans le certificat de travail fourni par l’employeur lors du départ du salarié. S’il n’a pas rempli cette obligation d’information, le salarié pourra le poursuivre pour dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

 

A la fin de la période des douze mois, l’organisme assureur contactera le salarié pour lui proposer un maintien des garanties à titre individuel.

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