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“Vous êtes employé(e) à domicile payé(e) en CESU (Chèque emploi service universel) et faites l’objet d’un licenciement ?

Voici quelques éléments à connaitre pour négocier au mieux votre rupture.

Le licenciement correspond à la rupture de votre contrat à durée indéterminée. Comme le prévoit la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, ce dernier est tenu de respecter les mêmes obligations que n’importe quel employeur souhaitant mettre un terme au contrat de son salarié.

Ainsi, votre employeur devra respecter la procédure classique de licenciement qui comprend trois étapes principales :

–              La convocation à l’entretien préalable. Cette convocation devra se faire par lettre recommandée ou lettre remise en mains propres contre décharge. Quant à l’entretien préalable, il devra avoir lieu dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la lettre recommandée ou de la remise en mains propres de la convocation.

–              La notification du licenciement. Cette notification doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception au minimum deux jours ouvrables suivant la date prévue pour l’entretien préalable.

–              Par la suite, l’employeur pourra procéder au paiement des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés.

Il convient de noter que si le licenciement a été prononcé pour faute grave, les indemnités de licenciement ne vous sont pas dues.

L’indemnité de licenciement obéit à un calcul strict qu’il est important que vous connaissiez pour faire valoir vos droits.

–              Dans un premier temps, il faudra vérifier que vous respectez bien les conditions d’ancienneté. Les indemnités de licenciement sont dues dès lors que votre ancienneté excède huit mois à la date de l’envoi en recommandé de la notification du licenciement.

–              Le montant des indemnités de licenciement répond au calcul suivant :

1/4 de salaire mensuel moyen BRUT par année d’ancienneté pour les 10 premières années auxquel il faut ajouter 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté

–              Le salaire moyen brut correspond soit à la moyenne du salaire brut des 12 mois précédant la notification de licenciement, soit à la moyenne des trois derniers mois de salaire brut. C’est le montant le plus favorable qui doit être retenu.

Il s’agit ici du cas général. Toutefois, si votre licenciement a été prononcé pour inaptitude suite à un accident du travail, le montant de l’indemnité de licenciement est doublé, soit ½ de salaire brut mensuel moyen par année d’ancienneté pour les dix premières années et 2/3 au-delà.”

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