Le guide COMPLET de la recherche d’emploi après un licenciement

Lorsque vous perdez votre emploi, vous devez entreprendre rapidement un ensemble de démarches. Muni de l’attestation employeur fournie par votre entreprise, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi. Vous pourrez alors prétendre à différentes aides au reclassement et aux allocations de chômage.

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L’attestation employeur

Exigez l’attestation employeur Dans tous les cas, sachez que pour déterminer vos droits, Pôle emploi exige « l’attestation employeur ». Quel que soit le motif de la rupture du contrat, vous devez partir de l’entreprise avec ce document, un certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte. Celui-ci a été défini par la loi n ° 2008-596 du 25 juin 2008 comme le document qui fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Il peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature. Au-delà de ce délai, les sommes portées dessus ne peuvent plus être contestées.

L’attestation employeur est essentielle : des mentions portées et des cases cochées dépend le versement des allocations. Y figure la qualification de la rupture : s’agit-il d’une démission, d’un licenciement, d’une fin de contrat à durée déterminée, d’une rupture en période d’essai, d’une rupture conventionnelle, etc. ? Toutes n’ont pas les mêmes conséquences sur vos droits.

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Le montant de l’indemnité

De même, le montant de l’indemnité de rupture du contrat joue sur l’indemnisation : une indemnité de rupture supérieure à l’indemnité de licenciement légale, par exemple, entraîne automatiquement l’application d’un délai appelé « différé » qui repoussera le premier jour de versement des allocations de chômage.

Un mauvais libellé peut donc avoir des conséquences fâcheuses sur vos allocations et vous obliger à engager une action en justice pour que la rupture du contrat soit requalifiée. Sur l’attestation, l’employeur porte tous les revenus que vous avez perçus pendant les douze derniers mois, et enfin la présence du cachet de l’entreprise.

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L’inscription

L’inscription se fait désormais exclusivement sur Internet sur le site www.pole-emploi.fr. Il vous faut pour remplir le questionnaire : votre carte de Sécurité sociale, les documents concernant vos activités, votre relevé d’identité bancaire (RIB) et, le cas échéant, votre CV et vos codes de connexion à votre espace personnel Pôle emploi (si vous avez déjà été inscrit). Si vous ne pouvez pas vous inscrire en ligne (vous n’avez pas d’ordinateur, de connexion ou que vous ne parvenez pas à le faire) vous pouvez le faire à l’agence Pôle emploi.

Une fois l’inscription enregistrée, vous recevrez, par La Poste, une attestation d’inscription (carte de demandeur d’emploi), un avis de changement de situation accompagné d’une notice d’information sur vos droits et obligations et la date du rendez-vous de votre premier entretien professionnel avec Pôle emploi. Au cours de cet entretien obligatoire (sauf en cas de réinscription) sera élaboré votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). En effet, si votre précédente inscription date de moins de 6 mois, vous pouvez être dispensé de vous déplacer pour un nouvel entretien.

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Le projet personnalisé d’accès à l’emploi

> L’élaboration du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) La loi no 2008-758 du 1er août 2008 précise que le plan personnalisé d’accès à l’emploi doit être élaboré conjointement par le service public de l’emploi et le demandeur lui-même lors de l’inscription comme demandeur d’emploi et au plus tard dans les 15 jours qui suivent. Il sera réactualisé selon une périodicité définie par le demandeur d’emploi. Ce projet a pour vocation de définir les actions d’accompagnement, services et conseil dont le demandeur d’emploi pourra bénéficier pour son retour à l’emploi, mais aussi le champ de sa recherche. En tenant compte de ses qualifications, de son expérience professionnelle, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail local, le plan doit préciser les caractéristiques de l’emploi recherché, la zone géographique privilégiée pour la recherche et le niveau de salaire attendu.

Le plan détermine :

– les actions que Pôle emploi s’engage à mettre en œuvre pour vous permettre de retrouver le plus rapidement possible un emploi ;

– les actions que vous aurez à réaliser et un calendrier pour la réalisation d’un bilan de compétences, d’une formation… Le contenu du projet personnalisé d’accès à l’emploi sera actualisé, en principe, au moins une fois par trimestre afin d’accroître les perspectives de retour à l’emploi. Le suivi du parcours du demandeur d’emploi s’effectue au moyen du dossier unique. Pour le salarié qui risque de rencontrer des difficultés à retrouver un emploi, un examen de l’ensemble de ses capacités professionnelles est effectué dès cette étape. Ensuite, des convocations régulières permettent de faire le point sur la situation et suivre les recherches d’emploi.

Le PPAE peut être adapté à tout moment avec le demandeur d’emploi et notamment lors des entretiens de suivi mensuel en fonction de sa situation au regard de sa recherche d’emploi. À compter du 4e mois d’inscription, les demandeurs d’emploi inscrits dans les catégories 1, 2 et 3 bénéficient d’un entretien mensuel réalisé par Pôle emploi.

Cet entretien de suivi mensuel est assuré par un même conseiller tout au long du parcours vers l’emploi. Si, dans les 6 mois, vous n’avez pas retrouvé un emploi et que vous n’avez eu aucune proposition d’embauche correspondant à votre qualification, rétribuée à un taux normal de salaire et compatible avec vos possibilités de mobilité géographique compte tenu de votre situation personnelle et familiale, le PPAE sera actualisé, voire redéfini.

Si, dans les 12 mois suivant l’inscription, il n’a pas été possible de proposer l’emploi recherché, un autre parcours sera retenu en fonction des difficultés particulières de reclassement rencontrées.

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Les obligations du demandeur d’emploi

> Vos obligations en tant que demandeur d’emploi La loi no 2008-758 du 1er août 2008 redéfinit les droits et devoirs des demandeurs d’emploi. C’est ainsi qu’ils doivent non seulement rechercher un emploi, participer à l’élaboration de leur projet personnalisé d’accès à l’emploi, mais également accepter les offres raisonnables d’emploi qui répondent aux conditions définies dans ce projet personnalisé.

  • Une recherche active Vous devez effectuer des actes répétés de recherche d’emploi. Aussi devez-vous être disponible et vous impliquer réellement et concrètement dans la démarche de retour à l’emploi et les actions de formation ou autres prestations du PPAE. Vous êtes tenu de vous présenter à toute convocation de Pôle emploi ou de l’AFPA. Si vous ne pouvez vous y rendre, vous devez justifier votre absence (entretien d’embauche, maladie…). Indépendamment de vos recherches personnelles, vous devez donner suite aux offres d’emploi qui vous seront proposées si elles correspondent à vos capacités professionnelles, à vos qualifications et sont conformes au PPAE.
  • Actualiser votre situation L’inscription comme demandeur d’emploi doit être actualisée chaque mois via le site Internet www.pole-emploi.fr ou par téléphone au 3949. Tout changement de situation (notamment en cas d’arrêt maladie, d’entrée en formation) doit être signalé à Pôle emploi sous 3 jours. Il convient également de déclarer toute absence de son domicile, notamment les vacances dépassant 7 jours, sachant que la totalité des absences ne peut dépasser 35 jours par an.
  • Accepter une offre raisonnable Le service public de l’emploi s’engage à mettre en œuvre toutes les actions jugées nécessaires pour faciliter le retour à l’emploi et propose au demandeur d’emploi des offres d’emploi considérées comme raisonnables. En contrepartie, ce dernier s’engage à accepter ces offres et pourra être sanctionné en cas de refus répété. Au bout de 2 refus sans motif légitime, le versement des allocations sera suspendu pour une durée limitée (voir L’élaboration du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE)). Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit depuis plus de 3 mois au chômage, est considérée comme raisonnable l’offre d’emploi compatible avec ses qualifications et rémunérée à hauteur de 95 % du dernier salaire.

Ce taux est porté à 85 % après 6 mois d’inscription. Après 1 an, est considéré comme tel l’emploi qui procure un salaire au moins égal aux allocations de chômage. En outre, lorsque le demandeur d’emploi est inscrit depuis plus de 6 mois, est également considérée comme raisonnable l’offre qui implique un temps de trajet en transport en commun d’une durée maximale d’une heure ou une distance à parcourir d’au plus 30 km. On ne peut obliger un demandeur d’emploi à accepter un niveau de salaire inférieur à celui pratiqué dans la région et dans la profession.

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Le contrôle des chômeurs

> Les chômeurs sous contrôle Un chômeur peut être radié de la liste des demandeurs d’emploi et perdre pendant un certain temps le bénéfice des allocations de chômage pour des motifs énumérés par la loi (articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du Code du travail). Ces motifs sont :

– l’insuffisance d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi ;

– le refus d’un contrat d’apprentissage et d’un contrat de professionnalisation ; – le refus d’un contrat aidé ;

– le refus de suivre une formation inscrite dans le PPAE ; – le refus d’une action d’insertion ;

– l’absence à une convocation (même lorsqu’il s’agit d’une convocation médicale) ;

– la fausse déclaration ; – le refus de définir ou d’actualiser le PPAE ;

– le refus de suivre une action d’aide à la recherche d’emploi s’inscrivant dans le PPAE ;

– le refus à deux reprises sans motif légitime d’une offre raisonnable d’emploi (voir Accepter une offre raisonnable). Avant toute radiation de la liste des demandeurs d’emploi, Pôle emploi informe l’intéressé qui dispose, à partir de la date d’envoi du courrier de Pôle Emploi, de 15 jours calendaires pour fournir des arguments par écrit. Le demandeur d’emploi peut aussi demander un entretien auprès du directeur de son agence afin d’expliquer sa situation. Il peut être accompagné de la personne de son choix. La radiation de la liste des demandeurs d’emploi intervient si aucune observation écrite n’est fournie dans le délai des 15 jours ou si les argument n’ont pas modifié la décision de Pôle Emploi. Cette décision doit être motivée. Le demandeur d’emploi peut faire un recours auprès du directeur de son agence Pôle Emploi puis éventuellement un recours contentieux devant le tribunal administratif.

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