La rupture du contrat unique d’insertion (CUI-CAE) et ses conséquences pécuniaires

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Mme Gaëlle X… a été embauchée par l’établissement public local d’enseignement ” Lycée David d’Angers “, en tant qu’employée de vie scolaire, aux termes des contrats de travails suivants, tous à durée déterminée et à temps partiel, assortis d’une convention individuelle tripartite conclue entre l’employeur, le salarié et Pôle emploi : 


– contrat unique d’insertion (CUI-CAE) signé le 31 janvier 2011 pour une durée de 6 mois du 7 février au 6 août 2011 ;
– contrat unique d’insertion (CUI-CAE) signé le 7 juin 2011 pour une durée de 11 mois du 7 août 2011 au 30 juin 2012 ;
montant du salaire brut mensuel dans le dernier état de la relation de travail : 798, 45€.

Le 15 octobre 2012, se prévalant d’un manquement de l’employeur à son obligation de formation inhérente aux contrats d’avenir (CAV) et/ ou aux contrats uniques d’insertion – contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) conclus entre eux et l’EPLE Lycée David d’Angers, Mme Gaëlle X… et 31 autres salariés ont saisi le conseil de prud’hommes d’Angers auquel, dans le dernier état des prétentions, chacun demandait :
– de condamner l’EPLE Lycée David d’Angers au paiement de la somme de 10 000 € de dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de formation ;
– de requalifier les contrats de travails aidés en contrat de travail à durée indéterminée avec paiement d’une indemnité de requalification ;
– de juger que la rupture devait s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l’employeur au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d’une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, sans préjudice d’une indemnité de procédure

La salariée pouvant, du fait de la requalification de son contrat de travail aidé initial, revendiquer le bénéfice d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis le début des relations contractuelles, soit depuis le 7 février 2011, la rupture survenue à l’issue de son dernier CUI-CAE à durée déterminée est nécessairement intervenue au mépris des règles de forme et de fond du licenciement, notamment, sans énonciation d’un motif de licenciement.

C’est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré que cette rupture devait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ouvre droit pour la salariée au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d’une indemnité légale de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement injustifié.
En cause d’appel, l’EPLE Lycée David d’Angers déclare limiter sa contestation à la somme allouée à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le jugement entrepris sera donc confirmé s’agissant des sommes allouées à la salariée à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et d’indemnité légale de licenciement.

Mme Gaëlle X… comptant moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise au jour de la rupture de son contrat de travail, trouvent à s’appliquer les dispositions de l’article L. 1235-5 du code du travail aux termes duquel, en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.

En considération de la situation particulière de la salariée, notamment de son âge, de son ancienneté, de sa formation et de ses capacités à retrouver un nouvel emploi, les premiers juges ont fait une exacte appréciation de l’indemnité propre à réparer son préjudice et il y a également lieu à confirmation de ce chef.

Dans le livre ” le droit social à l’épreuve du revenu minimum d’insertion”, en 1996, Maryse Badel s’est penchée sur la question du revenu minimum d’insertion, ancêtre du revenu de solidarité active. Elle s’appuie sur un avertissement de Malthus ” Si vous voulez des pauvres, faites une loi sur les pauvres ” pour parler de pauvreté et de la légitimité du droit pour s’en saisir. Elle souligne que cette prestation sociale, et la progression constante du nombre des bénéficiaires du RMI incite l’observateur pessimiste à penser que l’économiste avait vu juste…

Avant 1945, les lois du travail et de prévoyance permettaient à tout à chacun de faire en sorte que chacun puisse exercer son activité professionnelle et en tirer un revenu suffisant pour faire vivre sa famille. Dès 1945, cette protection sociale basée sur les relations de travail des entreprises et du personnel dans le cadre d’un contrat de travail et de conventions collectives s’appuie sur les risques sociaux qui sont perçus comme une menace pour tous les citoyens. Caractérisée par une baisse de revenus et une augmentation des dépenses, le risque social amène la protection sociale à s’organiser autour de deux mécanismes complémentaires, la sécurité sociale dominée par la technique de l’assurance, et l’aide sociale, fondée sur le principe de l’assistance.

La sécurité sociale désigne une institution ou un ensemble d’institutions qui ont pour fonction de protéger les individus contre les conséquences de divers événements généralement qualifiés de risques sociaux. Sa définition apparait dans les déclarations internationales telles que la Charte de l’Atlantique, la déclaration de Philadelphie et la charte des Nations Unies. Dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme adoptée le 10 décembre 1978 par l’Assemblée générale des Nations Unies, il s’agit du droit de l’individu d’obtenir « la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité ». La conception de la sécurité sociale est liée à l’épanouissement de la personne humaine. L’article 25 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme suggère que le droit à un niveau de suffisant et le droit à une protection particulière contre certaines éventualités sont des pôles principaux. Le droit à la sécurité sociale est lié à l’exercice d’une activité professionnelle. C’est dans ce sens que la Charte sociale européenne ne résume le droit de la sécurité sociale qu’aux travailleurs et à leurs familles.

Tandis que le droit social relève du droit du travail, du droit du travail et du droit de l’aide et de l’action sociale, le revenu minimum d’insertion met à l’épreuve les moyens du droit social à plusieurs égards. Les techniques d’assurance et d’assistance ne semblent pas répondre aux questions sociales de notre temps et à s’adapter pour relever des défis. Les nouvelles pauvretés se sont faites au détriment de la logique du plein emploi et n’ont pas fait l’objet assez rapidement aux développements des situations de besoin et d’exclusion. En 1989, le premier ministre, Michel Rocard, lors de la séance de clôture des Assises de nouvelles solidarités disait que la création du revenu minimum d’insertion constitue ce que les historiens reconnaissent comme une véritable révolution dans notre droit social.

Le revenu minimum d’insertion peut être analysé comme un mode assistanciel de généralisation de la protection sociale, les cotisations étant à la charge de l’aide sociale départementale.

Héritière de l’assistance publique, l’aide sociale recouvre toutes les formes d’aides que les collectivités publiques attribuent aux personnes qui se trouvent dans une situation de besoin. Depuis la loi du 22 juillet 1983, le département a reçu une attribution générale de compétence en matière d’aide sociale légale. Sa mission principale est de répondre aux situations de besoin méconnues par la sécurité sociale au moyen de prestations en espèces ou en nature.

La fonction de l’aide sociale est en principe de remédier aux insuffisances de la sécurité sociale et de la suppléer en prenant en charge les personnes exclues du régime général. Par ailleurs, la constatation qu’un individu ne dispose pas de ressources suffisantes ne suffit pas à motiver l’intervention de l’aide sociale. Sa seule situation de besoin, caractérisée par des critères économiques, est insuffisante pour donner naissance au droit à l’aide sociale ; pour être prise en considération, elle doit aussi répondre à des critères relatifs à l’état physique ou mental de l’individu. Le préambule de la Constitution de 1946 selon lequel l’aide sociale n’est due qu’à celui qui en raison de son âge, de son état physique ou mental, se trouve dans l’incapacité de travailler et, cette volonté d’expliquer l’origine du besoin peut s’analyser en une justification de l’impossibilité de subvenir à ses besoins par l’exercice d’une activité professionnelle. Le principe de spécialité fortement ancré dans le droit de l’aide sociale tend à un système catégoriel (catégories de personnes) de garantie minimale. Le demandeur de l’aide sociale doit demander une aide qui est approppriée à sa situation particulière, ce qui suppose qu’il ait une connaissance exacte de ses besoins et de ses droits. Ce qui nous amène à une exclusion de toute une frange de la population de la protection sociale alors que l’aide sociale devrait justement pallier les insuffisances de la sécurité sociale et permettre aux personnes qui en sont exclues de bénéficier à un autre titre de la protection sociale. La personne en situation objective de besoin, mais dont la condition n’apparaît pas digne d’intérêt à l’aide sociale parce-que les critères économiques de sa situation de besoin ne sont pas doublés des critères liés à l’état physique ou mental, est de ce fait exclue de la protection sociale, sécurité sociale et aide sociale confondues.

L’une des caractéristiques majeures du dispositif RMI issue de la loi du 1er décembre 1988 tient à sa dimension globale, ou plus exactement au caractère global de la démarche entreprise pour traiter le double phénomène de la grande pauvreté et de l’exclusion. Cette loi ne distingue donc plus entre les différentes situations de pauvreté ou d’exclusion et s’intéresse à ce phénomène dans son ensemble, son intervention étant seulement conditionnée par l’insuffisance des ressources. Le revenu minimum d’insertion n’intervient qu’en dernier lieu qu’il se doit d’être inspiré d’une logique nouvelle qui se détache d’une explication moralement satisfaisante de l’absence d’activité professionnelle.

Une expérience communale, à Nantes, avait permis de concevoir l’originalité d’un complément local de ressources comme une prestation spécifique supplémentaire. Elle est destinée aux personnes en attente de droits, ce qui implique qu’elle est remboursable et que son versement est limité aux personnes sans aucune ressource. Elle est limitée à certaines catégories spécifiques telles que les parents isolés, ou à des personnes dont la situation de besoin est la conséquence d’une cause spécifique, telle que le chômage par exemple. Proche au départ de la garantie de ressources même si l’exigence d’une contrepartie était présente, le complément local de ressources a évolué vers une prestation presqu’exclusivement dirigée par la logique de l’emploi et de l’insertion. Le complément local de ressources rémunère un travail à temps partiel éventuellement complété par une formation et acquiert une nature salariale. Il s’inscrit dans les programmes d’insertion locale (P.I.L.) destinés aux chômeurs de plus de vingt-cinq ans, dans les programmes locaux d’insertion (P.L.I.) destinés à l’ensemble des chômeurs non indemnisés, et dans ceux particulièrement réservés aux femmes isolées sans emploi et aux femmes sans ressources de plus de quarante ans.

Ainsi, alors que la première version du complément local de ressources s’orientait vers la rupture du lien emploi- revenu en étant versé principalement en fonction des besoins, le nouveau complément opère un retour en arrière en se référant pour le versement de la prestation à la recherche d’une activité professionnelle. On peut se demander s’il ne s’agit pas d’une volonté de renforcement des rapports de la protection sociale et de l’emploi, tout en remarquant que l’on serait en présence d’une nouvelle conception de l’emploi.

Ces nombreuses différences, relevées aussi bien entre les multiples dispositifs locaux de garantie de ressources qu’entre ces derniers et un complément local de ressources lui-même évolutif, traduisent en réalité des incertitudes de fond et des interrogations profondes sur l’attitude à adopter face à la pauvreté récurrente. Néanmoins, les destinataires de ces mesures ne peuvent se satisfaire de ces incertitudes qui reviennent à introduire des inégalités puisque, selon la collectivité territoriale à laquelle ils appartiennent, les mêmes droits ne leur seront pas reconnus.

Cependant, pour être un instrument efficace de lutte contre la pauvreté, le complément de ressources doit théoriquement présenter plusieurs caractères cumulatifs. D’abord, il doit s’agir d’une prestation générale, ouverte à tous ; ensuite, elle doit être automatique, versée sans obligation imposée aux bénéficiaires ; enfin la mesure doit être permanente, c’est-à-dire sans limitation de durée. Or, aucunes des mesures instituées par les collectivités territoriales ne satisfait simultanément à ces trois conditions. Pour cette raison, il ne s’agit pas de garantie de ressources mais plus modestement de compléments de ressources.

Ainsi, si pour la plupart des collectivités qui ont institué un complément de ressources, il s’agit d’un contrat passé avec le bénéficiaire qui doit s’engager, en contrepartie du versement de l’allocation, à suivre un certain nombre d’engagement, les contreparties demandées sont très variables. Il est toutefois possible de les classer en deux grandes catégories. Ainsi, certaines communes exigent du bénéficiaire de la prestation qu’il fasse preuve d’une certaine aptitude à un comportement social, qu’il fournisse des efforts pour rechercher du travail, pour se réinsérer. Il s’agit le plus souvent d’un contrat moral entre le bénéficiaire et la collectivité. En revanche, d’autres collectivités territoriales sont beaucoup plus exigeantes : elles demandent aux bénéficiaires de rechercher activement une formation ou un emploi et de pouvoir fournir des justificatifs. Le département de l’Ile-et-Vilaine  fait même explicitement référence à une activité effective que devrait exercer les bénéficiaires, la durée de l’activité exigée étant proportionnelle aux sommes perçues. Une telle mesure était proche des compléments locaux de ressources institués dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et de la précarité.

Et vous, qu’en pensez-vous ?

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