Laurent négocie son licenciement pour faute grave

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La société Groupe Excent est spécialisée dans l’ingénierie et le conseil en technologies.

Laurent a été embauché par la société GP2i, filiale du groupe Excent, suivant contrat de travail à durée déterminée couvrant la période du 31 janvier au 23 décembre 2005, en qualité d’approvisionneur.

Cette relation de travail s’est poursuivie dans le cadre d’un avenant à ce contrat à durée déterminée puis dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée et ce jusqu’au 1er octobre 2009, date à compter de laquelle Laurent a été embauché par la société Puls Action, autre filiale du groupe Excent et aux droits de laquelle se trouve la société Excent, suivant contrat de travail à durée indéterminée toujours en qualité d’approvisionneur, son ancienneté au sein du groupe ayant été reprise.

Ce dernier contrat de travail incluait une clause de déplacement.

Le 3 septembre 2013, la société Excent a proposé à Laurent un déplacement pour une mission d’une année sur son site de Toulouse à compter du 1er octobre suivant.

Le 20 septembre 2013, Laurent a refusé cette offre et ne s’est pas présenté sur le site de Toulouse le 1er octobre suivant.

Les 2 puis 8 octobre 2013, la société Excent a convoqué Laurent à un entretien préalable à son éventuel licenciement. Cet entretien a eu lieu le 22 octobre suivant.

Le 25 octobre 2013, la société Excent a notifié à Laurent son licenciement pour faute grave.

 

Contestation du licenciement

 

Le 28 novembre 2013, Laurent veut négocier son contrat avant une éventuelle saisie du conseil de prud’hommes de La Rochelle.
Préjudices

 

Pas de préjudices avancés par Laurent.

 

Indemnités

 

Il veut négocier auprès de son ancien employeur :
* 67 080 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l’article L 1235-3 du code du travail,
* 6 708 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 670,80 euros au titre des congés payés y afférents,
* 3 950,22 euros à titre d’indemnité de licenciement,
* 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire,
– dire que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif de l’instance,
Concessions réciproques

La société Groupe Excent soutient que :

– ce déplacement était indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise puisqu’il a été proposé au salarié alors que d’une part elle connaissait une forte baisse d’activité consécutive à la perte d’un marché avec la société Alstom qui avait notamment rendu nécessaire qu’elle recourt au chômage partiel, et que d’autre part elle venait d’obtenir un nouveau marché avec Airbus sur le site de Toulouse,

– le contrat de travail de Laurent contenait une clause de déplacement,

– dans ces conditions et aussi en ce qu’il exerçait alors des fonctions par nature itinérantes, Laurent ne pouvait refuser son déplacement vers ce site sauf à violer ses obligations contractuelles,

– que c’est à tort que les premiers juges ont apparenté le déplacement envisagé pour une durée limitée et qui n’emportait donc pas de modification substantielle du contrat de travail à une mutation qui elle est par nature définitive,

– que c’est sans aucun fondement que Laurent soutient que la notion de déplacement doit s’entendre dans le cadre d’une durée limitée à quelques jours,

– que le lieu de travail de Laurent n’était pas contractualisé puisqu’il prévoyait une clause de déplacement et que dans les faits il a réalisé de nombreuses missions en différents lieux géographiques,

– que la validité d’une clause de déplacement ne repose pas sur les mêmes exigences que celles imposées pour une clause de mobilité notamment en ce qui concerne la prise en compte par l’employeur des obligations familiales du salarié,

– que la demande de déplacement de Laurent était justifiée par l’intérêt de l’entreprise, étant observé que, contrairement à ce que soutient ce dernier, aucun autre approvisionneur n’était employé sur son site de Toulouse au jour de cette demande,

– que Laurent avait été informé de la prise en charge de ses frais de déplacement laquelle lui garantissait la préservation de son pouvoir d’achat,

– que l’éloignement de moins de 400 kms permettait à Laurent de maintenir ses relations familiales,

– que Laurent disposait des compétences pour accepter le déplacement qui lui était offert,

– que Laurent ne rapporte pas la preuve des préjudices au titre desquels il réclame cependant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire à hauteur de 35 mois de salaire.

Laurent objecte :

– que la société Groupe Excent a dénaturé la clause de déplacement figurant à son contrat de travail, l’appliquant comme une clause de mobilité en raison de ce que le contrat de travail de Laurent ne contenait pas une telle clause et au demeurant sans qu’une zone géographique d’application n’ait été délimitée,

– que la notion de déplacement ne peut s’entendre que pour une durée limitée,

– que l’accord du 26 février 1976 sur les conditions de déplacement dont se prévaut la société Groupe Excent n’a jamais été porté à sa connaissance, n’est pas signé et rien n’indique qu’il ait été déposé auprès du conseil de prud’hommes ou de l’inspection du travail ni même qu’il remplisse les conditions de validité posées par l’article L 2232-12 du code du travail,

– que les dispositions de l’article L 1121-1 du code du travail sont de portée générale et trouvent donc à s’appliquer tant aux cas de mutation que de déplacement,

– que sa situation familiale lui permet de revendiquer le bénéfice des dispositions de ce texte,

– que l’intérêt de l’entreprise ne commandait pas son déplacement pendant un an vers Toulouse,

– que la société Groupe Excent pouvait sans aucune difficulté le conserver sur le site de Sogerma de Rochefort où il a accompli la quasi totalité de sa carrière et sur lequel elle a embauché des approvisionneurs dès fin 2013,

– que cette société ainsi que la société Alstom ont fait appel à lui en qualité d’approvisionneur-acheteur, dans le cadre de contrat de travail intérimaire après son licenciement ce qui démontre qu’il existait bien du travail pour lui dans ces entreprises,

– qu’il a toujours existé sur le site de Toulouse de la société Groupe Excent des approvisionneurs-acheteurs de sorte que sa présence sur ce site n’était pas nécessaire,

– que la société Groupe Excent ne lui assurait pas les moyens matériels et financiers d’un séjour à Toulouse pendant une année et notamment concernant ses frais de déplacement pour rejoindre son domicile familial.

Le licenciement pour faute grave de Laurent a été prononcé au motif énoncé qu’il avait refusé la proposition de déplacement faite par l’employeur vers son site de Toulouse pour une période d’un an et pour y prendre un poste d’approvisionneur outillages.

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rende impossible le maintien du salarié dans l’entreprise y compris pendant la durée du préavis.

L’employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

En l’espèce le contrat de travail ayant lié les parties contient une clause XI dite “clause de déplacement” rédigée en ces termes :

“En fonction des nécessités de service, la société Puls Action se réserve le droit de demander à Laurent d’effectuer des déplacements chez des clients pour des durées variables.

En conséquence le refus de Laurent d’accepter ces déplacements sera susceptible de constituer une faute pouvant entraîner l’application de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement”.

Ce contrat contient par ailleurs une clause X intitulée “Lieu de travail” qui d’une part, sans indiquer qu’il s’agit du lieu habituel de travail de Laurent mentionne l’adresse de l’établissement de l’employeur situé à Puilboreau (17138) et d’autre part précise : “compte-tenu des spécificités techniques liées à l’exercice de sa fonction, Laurent exercera son activité sur le site de l’entreprise SOGERMA, sise à Rochefort….”.

Ainsi donc ce contrat prévoyait au jour de sa régularisation par les parties que Laurent était affecté sur le site d’un des clients de l’employeur, la société SOGERMA et aussi que, pour des nécessités de service, celui-ci pouvait demander à Laurent d’effectuer des déplacements chez des clients, cela s’entendant nécessairement d’autres clients que SOGERMA, pour des durées variables.

La clause précitée du contrat au titre de laquelle la société Groupe Excent pouvait demander à Laurent de se déplacer pour aller travailler temporairement chez tel de ses clients en fonction des nécessités de service ne peut s’analyser en une clause de mobilité au sens strict en ce qu’elle ne tendait pas à permettre à l’employeur de modifier le lieu habituel du salarié, à supposer qu’il y en ait eu un.

Par ailleurs il ne peut être considéré, au regard tant de la durée, à savoir une année, que du lieu du déplacement, situé à environ 400 kilomètres du précédent lieu d’affectation de Laurent et refusé par celui-ci, que cette clause de déplacement serait assimilable à une clause de mobilité, étant observé que rien ne permet d’affirmer, comme le soutient cependant Laurent sans en justifier d’aucune manière, que la notion de déplacement ne saurait s’entendre sur le plan temporel que de quelques jours.

Aussi c’est à tort que, pour tenter d’échapper aux conséquences de son refus de l’offre que lui faisait l’employeur d’aller travailler auprès d’un client de l’entreprise implanté à Toulouse, Laurent d’abord assimile la clause de déplacement qu’il a acceptée à une clause de mobilité pour ensuite développer une argumentation propre à la régularité et à la mise en oeuvre d’une clause de cette nature.

En mettant en oeuvre cette clause de déplacement contractuelle en raison de laquelle Laurent ne pouvait avoir ignoré par avance que son lieu de travail était susceptible d’être modifié à tout moment, la société Groupe Excent ne faisait qu’exercer son pouvoir de direction auquel le salarié devait donc se soumettre, sauf abus de la part l’employeur.

Or à cet égard Laurent verse aux débats une offre d’embauche (sa pièce no 56) dont il ressort que la société Groupe Excent recherchait à embaucher un “approvisionneur” pour un poste “basé à Rochefort” et une prise de fonction en décembre 2013. Cette offre portait donc sur des fonctions identiques à celles que Laurent avait exercées jusqu’à son licenciement intervenu tout au plus quelques semaines plus tôt, la date de prise de fonction prévue dans cette offre conduisant en effet nécessairement à admettre que le processus de recrutement avait débuté bien avant décembre 2013, et il importe peu dès lors que la société Groupe Excent ait exigé des conditions tenant au niveau de diplôme ou de pratique de l’anglais que Laurent n’aurait pas remplies, étant en outre observé que l’employeur ne justifie pas que ces conditions lui auraient été imposées par un client ou plus généralement étaient inhérentes à l’emploi à couvrir ni même qu’in fine il a embauché un salarié répondant à ses nouvelles exigences. Toujours sur ce même point la cour ne peut que relever que la fiche de fonction relative au poste d’approvisionneur établie à son en-tête que la société Groupe Excent verse aux débats (sa pièce no 40) énumère, s’agissant des pré-requis, pour ce qui concerne le diplôme un “niveau bac technique avec trois ans d’expérience” et, pour ce qui concerne la pratique d’une langue : “maîtrise de l’anglais” soit autant de conditions qui ne correspondent pas à celles énumérées dans l’offre précitée. Enfin il est constant, la société Groupe Excent en faisant état dans ses écritures, que celle-ci a embauché des approvisionneurs notamment sur son site de La Rochelle début 2014, étant relevé que la pièce que l’employeur verse aux débats relativement à cette question mentionne “démarrage janvier 2014” c’est à dire une date qui certes était postérieure de deux mois au licenciement de Laurent mais dont il se déduit de toute évidence que le processus de recrutement avait été initié antérieurement, soit à une date très proche de ce licenciement.

Dans ces circonstances, la condition de mise en oeuvre de la clause de déplacement tenant aux “nécessités du service” ne se trouvant pas justifiée, la société Groupe Excent ne pouvait tirer argument du refus de Laurent de son offre de déplacement vers son site de Toulouse pour procéder à son licenciement lequel se trouve donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.

En vertu des dispositions de l’article L 1235-3 du code du travail lesquelles sont applicables en l’espèce, et compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Laurent, de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à retrouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu’ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer la somme de 20 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par ailleurs il sera alloué à Laurent les indemnités de ruptures non contestées dans leur quantum suivantes :
– 6 708 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 670,80 euros au titre des congés payés y afférents,
– 3 950,02 euros à titre d’indemnité de licenciement.

Sur la demande formée par Laurent en paiement de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire 

Le caractère brutal et vexatoire d’un licenciement ne peut se déduire, comme tente de le faire croire Laurent, du fait que l’employeur a prononcé licenciement à tort et n’a versé aucune indemnité de rupture. Laurent sera débouté de sa demande de ce chef.

 

Et vous, qu’en pensez-vous ?

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