Lauriane négocie son licenciement pour faute grave après plusieurs contrats

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Lauriane a été recrutée par la société MARIE PIRSCH PRODUCTION, initialement par contrat de travail temporaire puis en contrat de travail à durée déterminée, entre juillet 1995 et septembre 2000, puis en qualité de mécanicienne en confection à compter du 1er avril 1999 par contrat de travail à durée indéterminée.

La société à responsabilité limitée (S. A. R. L.) MAISON PIRSCH a procédé le 22 mai 2014, dans le cadre d’un plan de cession devant le tribunal de commerce de LA ROCHE-SUR-YON, au rachat du fonds de commerce de la société MARIE PIRSCH PRODUCTION.

Par lettre remise en mains propres le 6 novembre 2014, Lauriane a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable en vue d’un licenciement.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 décembre 2014, la société MAISON PIRSCH a notifié son licenciement pour faute grave.

 

Contestation du licenciement

 

Lauriane a été recrutée par la société MARIE PIRSCH PRODUCTION, initialement par contrat de travail temporaire puis en contrat de travail à durée déterminée, entre juillet 1995 et septembre 2000, puis en qualité de mécanicienne en confection à compter du 1er avril 1999 par contrat de travail à durée indéterminée.

La société à responsabilité limitée (S. A. R. L.) MAISON PIRSCH a procédé le 22 mai 2014, dans le cadre d’un plan de cession devant le tribunal de commerce de LA ROCHE-SUR-YON, au rachat du fonds de commerce de la société MARIE PIRSCH PRODUCTION.

Par lettre remise en mains propres le 6 novembre 2014, Lauriane a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable en vue d’un licenciement.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 décembre 2014, la société MAISON PIRSCH a notifié son licenciement pour faute grave à Lauriane.

Par requête en date du 20 mai 2015, Lauriane veut négocier son licenciement avant de peut-être saisir le Conseil de prud’hommes de LA ROCHE-SUR-YON pour contester les motifs pour lesquels son contrat de travail avait été rompu.

 

Préjudices

Pas de préjudices avancés par Lauriane.

 

Indemnités

 

-2. 160, 02 € bruts à titre de rappel de salaires pour mise à pied conservatoire injustifiée et 216, 00 € bruts au titre des congés payés y afférents ;
-3. 600, 00 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis et 360, 00 € bruts au titre des congés payés y afférents ;
-8. 826, 77 € bruts à titre d’indemnité légale de licenciement ;
-25. 000, 00 € nets de C. S. G. et C. R. D. S. à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
– remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée du jour de son licenciement au jour de la négociation dans la limite de 6 mois d’indemnités ;
– la rectification de l’attestation du POLE EMPLOI.

 

Concessions réciproques

 

L’employeur fait valoir que ses difficultés financières actuelles ne lui permettaient pas de régler les sommes mises à sa charge si Conseil de prud’hommes de LA ROCHE-SUR-YON. La perte de plusieurs de ses plus gros marchés avec les sociétés CHLOE, BALENCIAGA et YVES SAINT LAURENT se traduirait en effet par la réduction drastique de son chiffre d’affaires. Sa trésorerie obérée, les moyens juridiques de réformation du jugement et les spécificités de son activité spécialisée dans la confection de produits destinés aux grandes marques de luxe feraient donc obstacle à l’exécution des concessions réciproques. L’employeur souhaite que les sommes litigieuses soient consignées auprès d’un séquestre, dès lors que Lauriane ne justifiait pas de sa situation socio-professionnelle et de sa capacité à restituer les sommes à l’issue d’un éventuel jugement.

 

En droit, l’article 521 du code de procédure civile prévoit que ” la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation. En cas de condamnation au versement d’un capital en réparation d’un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d’en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine “.

L’article 524 du code de procédure civile dispose ensuite que ” lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d’appel, que par le premier président et dans les cas suivants :
1o Si elle est interdite par la loi ;
2o Si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522.
Le même pouvoir appartient, en cas d’opposition, au juge qui a rendu la décision.
Lorsque l’exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l’article 521 et à l’article 522.
Le premier président peut arrêter l’exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l’article 12 et lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives “.

L’appréciation du bien-fondé de la décision entreprise ressort exclusivement de l’appréciation de la cour statuant au fond, le premier président ou son délégataire n’ayant pas à se prononcer sur le bien fondé ou le mal fondé des moyens développés par la requérante au soutien de son appel mais uniquement sur les conséquences susceptibles d’être engendrées par l’exécution provisoire sur sa situation, eu égard à ses facultés de paiement ou aux facultés de remboursement de son adversaire dans l’hypothèse d’une infirmation du jugement dont appel (Cass. A. P., 2 nov. 1990- Cass. Civ. 2ème, 12 nov. 1997 ; Bull. Civ. II, no274).

S’agissant du surplus des demandes, l’incontestable dégradation du chiffre d’affaire subi par la S. A. R. L. MAISON PIRSCH depuis le début de l’année 2016, tant du point de vue de ses résultats de 2014 et de 2015 que de son prévisionnel de début d’année, ne suffit pas à démontrer que le paiement des sommes dues à Lauriane mettra en péril sa pérennité.

L’appelante ne verse notamment aucun élément permettant de connaître la composition de son actif disponible. Sa capacité d’emprunt est totalement passée sous silence, de même que les détails de sa comptabilité permettant notamment de vérifier si les condamnations litigieuses ont été ou non provisionnées.

La preuve de ce que sa trésorerie serait irrémédiablement ruinée par le versement des sommes querellées n’est donc pas rapportée. Ce n’est d’ailleurs pas sans se contredire que la S. A. R. L. MAISON PIRSCH prétend que le paiement l’exposerait à des conséquences manifestement excessives, tout en offrant subsidiairement de consigner le montant des condamnations.

Si l’affaire avait été portée aux Prud’hommes, dans ces conditions, la demande de suspension de l’exécution provisoire du jugement de première instance aurait été rejetée. Les mêmes arguments imposent de rejeter la demande subsidiaire de consignation, et ceci d’autant plus que Lauriane démontre être aujourd’hui salariée en contrat de travail à durée indéterminée.

Et vous, qu’en pensez-vous ?

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