le licenciement d’abdelatif sans cause réelle et sérieuse

admin2588

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 4 novembre 2002 à effet au même jour, la SARL DIFA a engagé Abdelatif en qualité d’aide magasinier.

La SARL DIFA est spécialisée dans le commerce de gros d’équipement automobile et emploie habituellement moins de 10 salariés. La convention collective applicable à la relation de travail entre les parties était celle du commerce de gros.

Par courrier du 14 décembre 2011, l’employeur notifié à Abdelatif un avertissement.

Par courrier du 2 mars 2012, la société DIFA a convoqué Abdelatif à un entretien préalable en vue d’éventuel licenciement économique.

Finalement, par courrier du 23 mars 2012, la société DIFA expliquait qu’elle suspendait la procédure de  licenciement économique et confirmait que le contrat de travail de Monsieur Abdelatif se poursuivait normalement.

Par courrier du 30 mars 2012, la société notifiait à Abdelatif un élargissement de ses tâches et fonctions, afin de préserver la pérennité de l’entreprise. Elle lui demandait également de modifier son comportement.

Dans le dernier état de la relation de travail, Abdelatif percevait un salaire brut de 1680, 03 euros.

Par courrier du 19 avril 2012 Abdelatif a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour le 3 mai 2012.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 1er juin 2012, Monsieur Abdelatif a été licencié pour faute grave.

 

Contestation de licenciement

 

Contestant son licenciement, Abdelatif veut négocier son licenciement, le 12 juin 2012, avant de saisir le conseil de prud’hommes d’Angers de demandes en paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail.

Par jugement du tribunal de commerce d’Angers du 6 mars 2013, la SARL DIFA a été placée en liquidation judiciaire et Me C. a été nommé en qualité de mandataire liquidateur.
Abdelatif fait essentiellement valoir que :
– l’employeur ne démontre pas qu’il a eu un comportement d’opposition et d’obstruction comme il le soutient dans sa lettre de licenciement ; il rappelle qu’il s’est retrouvé seul à travailler au magasin après le départ de l’autre magasinier et de la secrétaire commerciale ; l’employeur l’a surchargé de travail en lui confiant des tâches supplémentaires ;
– il conteste avoir effectué des transactions de pièces automobiles sur le parking de l’entreprise pendant son temps de travail ; il estime que son activité de revente de pièces automobiles ne vient pas concurrencer son employeur dès lors que ce dernier revendait des pièces automobiles à des entreprises de commerce de détail alors que de son côté, il revendait de manière très résiduelle des pièces à des particuliers ; il précise qu’il achetait à son employeur les pièces qu’il revendait par la suite de sorte que ce dernier ne pouvait pas ignorer son activité commerciale ; l’employeur ne pouvait pas motiver un licenciement disciplinaire pour des faits connus depuis plusieurs années ; en tout état de cause les faits de concurrence déloyale son prescrits car l’employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire le 30 mars 2012.

L’employeur soutient en substance que :
– Abdelatif a refusé plusieurs reprises d’effectuer les tâches qui lui étaient demandées et ce, malgré un avertissement donné le 14 décembre 2011 et un rappel à l’ordre effectué par courrier du 30 mars 2012 ;
– Abdelatif s’est livré pendant son temps de travail à une activité concurrente et similaire de l’entreprise sur le parking de cette dernière ; contrairement à ce que soutient Abdelatif, cette activité est nécessairement une activité concurrente à celle de l’entreprise et peut à tout le moins porter tort aux clients directs de la société, revendeurs auprès des particuliers qui seraient bien fondés à le lui reprocher ; la circonstance que certaines pièces aient été achetées par Abdelatif auprès de la société DIFA ne modifie en rien la gravité de ce comportement en ce qu’il a revendu ses pièces sur le parking de l’entreprise, au vu et au su des clients de la société et au surplus sur son temps de travail ; la société avait admis que Abdelatif  puisse se livrer à une activité de revente de pièces automobiles à 30 km de son siège mais elle ne peut pas tolérer que son salarié se livre à cette activité sur son temps et son lieu de travail ;
– les faits ne sont pas prescrits ; lorsqu’ils ont été découverts, ils ont immédiatement été évoqués à l’occasion de l’entretien du 9 mars 2012 et la procédure disciplinaire a été engagée par convocation à un entretien préalable le 19 avril 2012 de sorte que le délai de prescription de deux mois n’était pas épuisé lors du licenciement ;
– il ne s’oppose pas à la demande de rappel de salaire présentée par le salarié.

Préjudices

 

la situation particulière de Abdelatif notamment de son âge (32 ans) et de son ancienneté (9 ans) au moment de la rupture, et de sa capacité à retrouver un emploi.

 

 

Indemnités

–  Abdelatif dit que son licenciement repose sur une faute grave,
–  Abdelatif demande des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des indemnité légale de licenciement, des indemnité de préavis et de congés payés y afférents et de paiement de la mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents,
– fixé au passif de la liquidation judiciaire de la SARL DIFA au bénéfice de Abdelatif  la créance suivante : 1240, 47 euros à titre de rappel de salaire, congés payés y afférents compris,
* 1127, 70 euros à titre de rappel de salaire outre 112, 77 euros au titre des congés payés y afférents,
* 1598, 13 euros au titre des salaires retenus à tort au titre de la mise à pied et 159, 81 euros au titre des congés payés y afférents,
* 3360, 06 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis outre 336 euros de congés payés y afférents,
* 3220, 05 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,
* 16 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

 

Concessions réciproques

Aux termes de la lettre de licenciement du 1er juin 2012, qui fixe les limites du litige, Abdelatif s’est vu notifier son licenciement pour faute grave en ces termes : « à plusieurs reprises j’ai été contraint d’attirer votre attention sur votre comportement. Malheureusement loin de vous amender, vous avez persisté dans votre comportement d’insubordination, et au mépris de l’article 9 de votre contrat de travail en refusant de vous soumettre à nos instructions.

En effet, alors que nous étions parvenus à préserver votre emploi, vous avez refusé à plusieurs reprises d’effectuer les tâches qui vous étaient demandées, et dont la seule finalité était d’assurer la continuité de l’entreprise.

Ce comportement d’opposition et d’obstruction, tel que nous l’avons constaté avec votre responsable Monsieur Eric Y. et vous même, lors de notre entretien oral tous les trois à la DIFA du jeudi 19 avril 2012, n’est pas possible pour le fonctionnement de l’entreprise.
De plus, nous avons aussi constaté dernièrement que, dans votre fonctionnement et sur votre temps de travail, et en contradiction avec le respect de loyauté à laquelle vous êtes tenue envers l’entreprise qui vous emploie, votre fonction de chef d’entreprise d’une activité similaire et concurrente à la notre et sur notre secteur géographique, des livraisons de pièces automobiles sur votre lieu de travail, en départ ou en approvisionnement, réalisées par des personnes ne travaillant pas pour nous et avec la DIFA, ni au profit de la DIFA, et ce tel que nous en avons parlé lors des différents entretiens et échanges, notamment avec vos conseillers de salarié Monsieur Z. et Madame A.

Ainsi, l’analyse faite de tous ces éléments, ne permet malheureusement plus la poursuite de notre collaboration fut ce pendant la durée d’un préavis ».

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible la poursuite du contrat de travail et le maintien du salarié dans l’entreprise.

Il incombe à l’employeur d’en rapporter la preuve.

À l’appui de son premier grief, l’employeur produit :
– un courrier daté du 10 mai 2012 de la société ATNOR adressé à la société DIFA qui indique rencontrer depuis plusieurs semaines des difficultés pour récupérer les bons de livraison de sorte qu’elle doit les réclamer en permanence et qu’elle ne peut facturer en temps réel et régler les commissions en retour ; cette société estimait qu’au vu de la conjoncture économique, un tel laisser aller était intolérable ;
– une attestation de Monsieur Y…, responsable commercial de la société DIFA, daté du 8 juin 2012 dans laquelle il indique que le 19 avril, Monsieur B… responsable de la société DIFA a rappelé à Abdelatif les fonctions qui étaient les siennes en lui demandant de les appliquer à la lettre ; le salarié a répondu qu’il allait réfléchir ; le lendemain matin, ce dernier ne s’est pas présenté pas à son travail et a appelé vers 14 heures pour dire qu’il n’irait pas travailler ;
– une seconde attestation de Monsieur Y. en date du 27 juin 2012 qui indique que Monsieur Abdelatif a refusé à de nombreuses reprises depuis plusieurs mois et particulièrement depuis le début de l’année 2012, d’exécuter certaines fonctions au motif qu’il n’était pas payé pour les faire.

Ces pièces apparaissent insuffisantes pour établir le grief allégué. En effet, le courrier émanant de la société ATNOR ne précise pas quel salarié est concerné par les reproches de sorte qu’il est inopérant pour établir le grief allégué.

Dans sa première attestation, Monsieur Y. se contente de rapporter que le gérant de la société DIFA a rappelé à Abdelatif les fonctions qui étaient dorénavant les siennes. À aucun moment il n’est mentionné que Abdelatif a refusé d’effectuer les tâches confiées. Enfin la lettre de licenciement ne vise pas l’absence de Abdelatif à son travail le 20 avril 2012.

La seconde attestation de Monsieur Y. n’est pas plus circonstanciée, en ce qu’elle ne mentionne pas davantage les tâches que Abdelatif aurait refusées d’effectuer.
Il s’ensuit que le premier grief formulé par l’employeur n’est pas caractérisé.

S’agissant du second grief, la société produit une attestation de Monsieur Y. qui indique avoir constaté à plusieurs reprises que Abdelatif avait vendu des pièces sur le parking de l’entreprise.

La teneur de cette attestation est ici encore peu précise. Monsieur Y. se contente de rapporter que Abdelatif effectuait des ventes sur le parking de l’entreprise mais ne précise pas si les ventes étaient également conclues pendant le temps de travail du salarié. De même, il affirme avoir assisté à plusieurs ventes, sans toutefois les situer dans le temps.
Abdelatif conteste avoir réalisé la moindre vente sur le parking de l’entreprise pendant son temps de travail. Il affirme avoir commandé régulièrement des pièces automobiles auprès de son employeur, au nom de sa société dénommée Seiche Pièces auto, ce qui est corroboré par des factures versées aux débats, la plus ancienne remontant au 4 janvier 2011.
L’employeur admet avoir toléré la pratique de cette activité concurrente par son salarié. Il n’établit pas, comme il le soutient, que cette tolérance n’était accordée que pour une activité se déroulant à 30 km de son siège social.

La seule attestation de Monsieur Y. particulièrement imprécise en ce qu’elle ne situe pas les faits décrits dans le temps, ne saurait fonder à elle seule un licenciement et ce d’autant que l’employeur a reconnu qu’il tolérait l’exercice par son salarié d’une activité concurrente.
Ce second grief n’est pas davantage établi.

En définitive, les faits sanctionnés par l’employeur ne sont pas démontrés. Dans ces conditions, la négociation abouti à ce que le licenciement n’était pas fondé sur une faute grave.

Sur les conséquences pécuniaires de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement : 

Sur le rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire : 

Le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, il sera fait droit à la demande, non contestée en son montant, de Abdelatif tendant à obtenir le paiement du rappel de salaire correspondant à la période de la mise à pied conservatoire, ce qui correspond à la somme de 1598, 13 euros bruts outre 159, 81 euros bruts au titre des congés payés afférents.

Sur l’indemnité de préavis :

Aucune faute grave n’étant retenue à l’encontre du salarié, l’employeur, qui l’a licencié à tort sans préavis, se trouve débiteur envers lui d’une indemnité compensatrice de préavis dont il est tenu de lui verser le montant intégral pour toute la période où il aurait dû l’exécuter.
Dans ces conditions, il sera également fait droit à la demande, non contestée en son montant, de Abdelatif tendant au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis équivalent à deux mois de salaire brut correspondant à la somme de 3360, 06 euros outre 336 euros au titre des congés payés.

Sur l’indemnité légale de licenciement : 

Selon l’article L. 1234-9 du code du travail, le salarié licencié a droit, sauf faute grave, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait avant la rupture du contrat. Cette indemnité est fixée par l’article R. 1234-2 du
code du travail ou par la convention collective si celle-ci est plus favorable pour le salarié.

Au vu des éléments, il sera fait droit à la demande du salarié, non contestée en son montant, correspondant au montant de l’indemnité légale, soit 3220, 05 euros.

Sur les dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : 

Abdelatif sollicite la condamnation de son employeur à lui verser la somme de 16 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

La société DIFA employait habituellement moins de onze salariés au moment du licenciement de Abdelatif de sorte que ce dernier peut prétendre à une indemnité en fonction du préjudice subi en application de l’article L. 1235-5 du code du travail.

Compte tenu de la situation particulière de Abdelatif notamment de son âge (32 ans) et de son ancienneté (9 ans) au moment de la rupture, et de sa capacité à retrouver un emploi les éléments nécessaires amène  la société DIFA à payer à Monsieur Abdelatif la somme de 10 000 euros.

Sur la demande de rappel de salaire : 

Abdelatif sollicite le versement d’une somme de 1127, 70 euros outre 112, 77 euros au titre des congés afférents à titre de rappel de salaire. Il fait valoir qu’il occupait un poste de magasinier classé niveau II, échelon 1 de la convention collective et que le respect des grilles des minima conventionnels mensuels aurait dû conduire son employeur à le rémunérer sur la base d’un taux horaire plus élevé.

Me C. en qualité de mandataire liquidateur de la société DIFA, ne conteste pas ce chef de demande.

Il convient par conséquent de faire droit à la demande du salarié sur ce point.

 

Sur les intérêts de retard : 

En application des dispositions combinées des articles L. 622-28 et L. 643-1 du code de commerce, le jugement ordonnant l’ouverture d’une mesure de liquidation judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous les intérêts de retard et majorations, à moins qu’il ne s’agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus. Par ailleurs, nonobstant les dispositions de l’article 1154 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.
Dans la présente espèce, le cours des intérêts légaux a été arrêté par le jugement du tribunal de commerce d’Angers du 6 mars 2013 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société DIFA. En conséquence, les créances salariales ou assimilées ne porteront intérêts au taux légal qu’à compter de la demande en paiement faite devant le conseil des prud’hommes et portée à la connaissance de la société DIFA et ce, jusqu’au 6 mars 2013.
Abdelatif sera débouté de sa demande d’intérêts moratoires au taux légal sur les créances indemnitaires puisqu’elles ne sont fixées que par le présent arrêt, soit à une date postérieure au jugement du tribunal de commerce d’Angers.

Sur la garantie de l’AGS : 

Le présent arrêt sera déclaré opposable à l’AGS intervenant par le CGEA de Rennes, laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à Abdelatif que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

 

DONC

– a fixé au passif de liquidation judiciaire de la SARL DIFA au profit de Abdelatif la somme de 1240, 47 euros à titre de rappel de salaire, congés payés y afférents compris,
– la créance de Abdelatif au passif de la liquidation de la SARL DIFA aux sommes suivantes :
-1598, 13 euros au titre des salaires retenus pendant la mise à pied et 159, 81 euros au titre des congés payés y afférents,
-3360, 06 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis outre 336 euros de congés payés y afférents,
-3220, 05 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,
-10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

CONSTATE l’arrêt du cours des intérêts légaux à la date du jugement du tribunal de commerce d’Angers du 6 mars 2013 qui a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la SARL DIFA,

DIT que les créances salariales et assimilées seront productives d’intérêts au taux légal à compter de la demande en paiement faite devant le conseil des prd’hommes et portée à la connaissance de la SARL DIFA et ce, jusqu’au jugement du tribunal de commerce précité,

CONSTATE que la présente décision allouant des sommes à caractère indemnitaire est postérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective,

DÉBOUTE Abdelatif de sa demande d’intérêts moratoires au taux légal sur les créances indemnitaires,

DÉCLARE le présent arrêt opposable à l’AGS intervenant par le CGEA de Rennes et dit qu’elle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à Monsieur Abdelatif X… que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail,

Et vous, qu’en pensez-vous ?

Laisser un commentaire