Le particulier employeur de Mohamed le congédie verbalement

admin2588

Le 1er octobre 2013, Mohamed a été embauché en qualité de jardinier, pour l’entretien du terrain de la résidence secondaire d’un particulier employeur à Porticcio.

L’emploi a été contracté au titre du dispositif Chèque Emploi Service Universel (CESU) pour un nombre de 8 heures mensuelles et un montant de salaire horaire net de 25 euros, soit la somme mensuelle nette de 200 euros, et brute de 260, 10 euros.

La relation de travail se trouvait soumise à la Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur.

Au début du mois de mai 2014, l’employeur a congédié verbalement le salarié, lui demandant de rendre les clés. Le 25 juillet 2014, il lui adressait l’attestation Pôle Emploi

Contestation du licenciement

Mohamed fait valoir que la procédure suivie est irrégulière puisqu’il n’y a eu ni convocation à un entretien préalable, ni entretien, ni notification du licenciement, et qu’en application de l’article L1235-5 du code du travail, il a droit à une indemnité égale au préjudice qu’il a subi, qu’il évalue à un mois de salaire.

Il ajoute qu’un licenciement verbal est non motivé, et donc nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Il indique enfin que le comportement inutilement vexatoire de l’employeur, qui l’a congédié par téléphone, sans lui en indiquer les motifs, lui a causé un préjudice moral.

L’employeur  est réfractaire aux demandes de Mohamed mais est prêt à payer la somme de trois mois de salaire, soit 810, 30 euros.

 

Il fait valoir qu’à son arrivée dans sa maison fin avril 2014 pour la saison d’été, il a découvert que leur jardin, dont Mohamed avait la charge de l’entretien, avait été endommagé par un feu, qu’il a alors appelé son salarié au téléphone pour que celui-ci vienne constater les dégâts avec lui, que Mohamed lui a répondu alors ” on arrête “, ce qu’il a interprété en toute bonne foi comme l’expression d’une démission, que les documents de fin de contrats lui ont été expédiés avant sa réclamation du 15 juillet 2014, mais bloqués par la grève des postes, et qu’ils ont du être réexpédiés le 27 juillet 2014.

Il fait valoir que même si les motifs du licenciement n’ont pas été notifiés au salarié, le licenciement est fondé sur les nombreuses dégradations commises par Mohamed sur sa propriété.

Il ajoute qu’aucune indemnité de préavis n’est due au salarié lorsque celui-ci démissionne.

Subsidiairement, il rappelle que Mohamed a d’autres employeurs, qu’il n’a en tout et pour tout travaillé chez lui que pendant 56 heures sur 7 mois, et qu’il ne justifie d’aucun préjudice.

 

Préjudices

Mohamed ne justifie par aucune pièce d’un préjudice particulier, mais il est employé par d’autres particuliers, et a plusieurs enfants à charge.

 

Indemnités

Mohamed réclame les indemnités suivantes :

260, 10 euros à titre d’indemnité de préavis (un mois de salaire)
260, 10 euros pour irrégularité de la procédure de licenciement
1 500 euros à titre d’indemnité pour licenciement abusif
2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct
Concessions réciproques

 

– Sur la demande d’indemnité pour licenciement abusif

La démission d’un salarié doit être expresse et non équivoque, et ne se présume pas. En l’espèce, en l’absence de toute pièce justificative en ce sens, il ne saurait être considéré que Mohamed a démissionné.

Par application des articles L1232-1 et L1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, qui doit être énoncée dans la lettre de licenciement.

Mohamed n’ayant rédigé aucune lettre de licenciement, il n’a énoncé aucun motif de rupture.

Le licenciement doit donc être considéré comme étant abusif, le salarié pouvant prétendre en application de l’article L1235-5 du code du travail, lorsqu’il a moins de deux ans d’ancienneté ou lorsque l’entreprise compte moins de onze

– Sur la procédure de licenciement

Il n’est pas contesté par l’employeur que celui-ci n’a pas respecté la procédure obligatoire de licenciement, puisqu’il n’a adressé au salarié aucune convocation à un entretien préalable, qu’aucun entretien n’a eu lieu, et que le licenciement n’a pas fait l’objet d’une notification écrite conforme aux prescriptions légales.

En application des articles L1235-2 et L1235-5 du code du travail, dans la mesure où Mohamed avait moins de deux ans d’ancienneté, mais que les dispositions relatives à l’assistance du salarié par un conseiller ont, au même titre que les autres, été violées, il doit être alloué à Mohamed une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

– Sur la demande d’indemnité légale de licenciement

L’article L1234-9 du code du travail n’ouvre droit à une indemnité de licenciement qu’aux salariés licenciés qui comptent une année d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, ce qui n’était pas le cas de Mohamed

– Sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral

S’il est irrégulier, il n’est pas pour autant établi que le licenciement présentait un caractère vexatoire.

Par ailleurs, Mohamed ne justifie par aucune pièce d’un préjudice moral particulier.

– Sur la demande d’indemnité de préavis

Par application de l’article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit s’il justifie d’une ancienneté de service continu chez le même employeur, comprise entre six mois et deux ans, à un préavis d’un mois.

Donc, les indemnités négociées aboutissent pour Mohamed à

500 euros à titre d’indemnité pour licenciement abusif,
200 euros pour non-respect de la procédure de licenciement,

260 euros bruts à titre d’indemnité de préavis ;

Et vous, qu’en pensez-vous ?

Tags: , , , , ,

Laisser un commentaire