licenciement sur une cause réelle et sérieuse

admin2588

Gérald qui a le statut de travailleur handicapé a été engagé à compter du 2 novembre 2010 en qualité de télé-conseiller.

Lors de la visite médicale d’embauche, Gérald a été déclaré apte avec adaptation de son poste sur une plage horaire avec préconisation d’une orientation vers un travail administratif sans prises d’appels. Gérald sera en arrêt de travail pour maladie de début 2011 au 31 juillet 2011. Le 2 août 2011, le médecin du travail déclare Gérald apte à la reprise avec adaptation de poste et préconisation antérieurement formulée. Le 12 juillet 2012, Gérald est dispensé d’occuper son poste jusqu’à une visite médicale fixée au 17 juillet 2012.

 

Aux termes d’un avis émis le 1er août 2012 au cours d’une seconde visite médicale de Gérald, le médecin du travail a déclaré celui-ci inapte à la prise d’appels en relevant que Gérald reste apte sur les mêmes aménagements d’horaires sur l’activité formation, administrative ou traitement de courrier (back office).

 

L’employeur a contesté cet avis. Sur recours de l’employeur, l’inspecteur du travail a déclaré le 4 octobre 2012 Gérald inapte à la prise d’appels en précisant que celui-ci est toutefois apte à un poste de travail avec des horaires de jour et répartis de manière régulière sur la semaine, tel que “ back office » ou assimilé.

 

L’employeur a informé Gérald des postes disponibles en reclassement au sein du groupe. Le 31 octobre 2012, Gérald les a tous refusé. Le 6 décembre 2012, il a été licencié.

 

 

 

Contestation de licenciement

 

 

 

Contestant les motifs de la rupture, Gérald veut négocier son licenciement avant une éventuelle saisie du Conseil des Prud’hommes le 17 janvier 2013 le conseil de prud’hommes de Poitiers.

 

Préjudices

 

Pas de préjudices avancés.

 

 

Indemnités

 

-4. 277, 10 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents,

 

-17. 108, 40 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

 

en le condamnant à remettre sous astreinte les documents légaux de fin de contrat de travail mis en conformité et en le condamnant à verser à la Selarl cabinet Martin-Mesnard la somme de 2. 500 euros au titre de l’article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 suivant la forme légale d’usage.

 

 

 

Concessions réciproques

 

 

Aux termes d’un avis émis le 1er août 2012 au cours d’une seconde visite médicale de Gérald, le médecin du travail a déclaré celui-ci inapte à la prise d’appels en relevant que Gérald reste apte sur les mêmes aménagements d’horaires sur l’activité formation, administrative ou traitement de courrier (back office).

 

Par courrier du 2 août 2012, sur demande de l’employeur qui lui rappelait que l’activité exclusive de courrier (dite back office) avait été complètement supprimée, le médecin du travail confirmait que Gérald était inapte à la prise d’appels, et indiquait qu’il était médicalement apte au traitement par courrier et il ajoutait qu’afin de faciliter son reclassement, il avait indiqué son aptitude au poste de formation et aux tâches administratives.

 

Sur recours de l’employeur, l’inspecteur du travail a déclaré le 4 octobre 2012 Gérald inapte à la prise d’appels en précisant que celui-ci est toutefois apte à un poste de travail avec des horaires de jour et répartis de manière régulière sur la semaine, tel que “ back office “ ou assimilé.

 

En l’espèce, l’employeur démontre qu’à compter du 4 juin 2012, pour tenir compte de l’évolution des besoins d’un client important SFR et en raison du lancement de nouveaux programmes, il a été contraint de réaffecter l’ensemble des téléconseillers sur une activité double composée de traitement en front office et en back office de telle sorte que Gérald qui était déjà affecté personnellement à 100 % sur le seul back office à la suite de l’aménagement de son poste de travail pour répondre aux préconisations du médecin du travail, ne pouvait plus être affecté dans le cadre d’un reclassement à un poste de téléconseiller dans la société. Ce constat n’est pas contredit par des transferts de missions très ponctuels en soutien opérés par la société Aquitel postérieurement au 4 juin 2012 tels qu’invoqués par Gérald.

 

Pour les surplus l’employeur justifie avoir activement recherché une solution de reclassement pour Gérald en envoyant des courriels à toutes les sociétés du groupe les 23 et 24 octobre 2012 contenant les informations personnelles nécessaires permettant d’identifier les postes susceptibles d’être proposés au salarié et avoir informé Gérald le 27 octobre 2012 de l’absence de poste correspondant aux réserves émises par l’inspecteur du travail mais de l’existence de postes disponibles au sein des entités rattachées au groupe Bertelsmann susceptibles de retenir son attention s’il justifie posséder les compétences requises sous le bénéfice d’une éventuelle formation. L’attention de Gérald était attiré sur le fait que ces postes sans appels téléphoniques ouverts sur les fonctions “ support “ ou d’encadrement restent cependant soumis à des horaires variables.

Gérald a fait savoir qu’il refusait ces postes disponibles le 31 octobre 2012.

 

La société Aquitel rapporte la preuve d’une part qu’il lui était impossible d’aménager le poste de Gérald conformément à l’avis d’aptitude avec réserves du médecin du travail et de proposer à celui-ci un emploi similaire conforme aux préconisations du médecin du travail, d’autre part qu’elle a respecté son obligation de rechercher avec loyauté le reclassement de Gérald.

 

Il en résulte que le licenciement de Gérald est fondé sur une cause réelle et sérieuse.  Gérald sera débouté de l’ensemble de ses demandes.

 

 

Et vous, qu’en pensez-vous ?

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