Lucien a attendu la retraite pour contester sa relation de travail avec son ancien employeur

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Lucien a été engagé par la société T. F Chimie à compter du 15 février 1995 en qualité d’ouvrier spécialisé. La relation de travail s’est poursuivie jusqu’au 31 décembre 2010, date à laquelle Lucien est parti à la retraite.

Contestation 

 

Le montant du dernier salaire est contesté : il s’élève à 1. 885, 53 euros selon Lucien qui vise le salaire de septembre 2010 et à 1. 872, 85 euros selon la société qui s’appuie sur la moyenne de septembre à novembre 2010.

La société TF Chimie exerce une activité de création de produits pour la chimie. Elle emploie plus de onze salariés et fait application de la convention collective des industries chimiques.

Le 5 août 2011, Lucien demande à négocier avant une éventuelle saisie du conseil des prud’hommes de Montmorency aux fins d’obtenir la réparation de divers préjudices qu’il estimait avoir subis pendant la relation de travail.

 

Préjudices

 

Il convient en effet de rappeler que la violation de l’obligation de l’employeur de veiller à l’employabilité du salarié, suppose que celui-ci invoque un préjudice subi du fait de ce manquement.

 

Indemnités

Lucien réclame à son ancien employeur :

-5. 000, 00 euros à titre d’indemnité de requalification,
-30. 000, 00 euros au titre de la modification unilatérale du contrat de travail,
-20. 000, 00 euros au titre du manquement à l’obligation de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi,
-2. 615, 35 euros à titre de rappels de prime d’entretien sécurité,
-261, 53 euros à titre de congés payés afférents,
-7. 974, 13 euros à titre de rappels de compléments de salaire conventionnels et subsidiairement 1. 650, 39 euros,
-797, 41 euros à titre de congés payés afférents et subsidiairement 165, 03 euros,
-40. 000, 00 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
-3. 771, 06 euros à titre d’indemnité de préavis,
-377, 10 euros à titre de congés payés afférents,
-9. 995, 85 euros à titre d’indemnité de licenciement restant due,
et subsidiairement :
-3. 771, 06 euros nette d’indemnité de mise à la retraite devant être versée au lieu de 3. 445, 31 euros,
–  la remise de documents sociaux sous astreinte.

– des rappels de prime d’entretien ou de salaire conventionnel formulés pour la première fois en appel,

 

Concessions réciproques

 

Sur le salaire de référence

 

En application de l’article R. 1234-4 du code du travail, le salaire de référence est égal à la moyenne la plus favorable, des trois derniers mois ou douze derniers mois de travail.

Cette moyenne étant en l’espèce dans les deux cas de figure, inférieure à celle fixée par les parties, le salaire de référence proposé par la société T. F Chimie sera retenu à hauteur de 1. 872, 85 euros, le seul salaire de septembre 2010 visé par Lucien ne pouvant pas en tous cas servir de base à la fixation éventuelle de ses demandes, sauf en ce qui concerne l’indemnité de départ à la retraite.

 

Sur l’indemnité de requalification

 

Lucien sollicite le paiement d’une indemnité de requalification en invoquant une irrégularité affectant le contrat du 15 février 1995.

La société T. F Chimie ne soulève plus en appel son moyen tiré de la prescription de l’action. Elle s’en rapporte à justice, s’opposant à l’augmentation de l’indemnité, indiquant qu’elle a exécuté le jugement.

Il ressort de l’examen du contrat du 15 février 1995, qu’aucun motif de recours au contrat à durée déterminée n’a été indiqué par la société T. F Chimie.

Cette irrégularité ouvre droit au paiement de l’indemnité de requalification prévue par l’article L. 1242-12 du code du travail.

Au regard des éléments, l’évaluation de cette indemnité ne peut être inférieure à un mois de salaire.

 

Sur le manquement à l’obligation de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi

 

Lucien sollicite le paiement d’une indemnité au motif que son employeur ne lui a permis de bénéficier que de 2 jours de formation en 15 ans, précisant qu’il ne sait pas lire et écrit avec beaucoup de difficultés.

La société T. F Chimie s’oppose à cette demande au motif que Lucien a pris sa retraite et qu’il n’a jamais demandé à bénéficier d’une formation.

L’illettrisme invoqué par Lucien ne trouve pas sa cause dans le non-respect de cette obligation de l’employeur dès lors que le salarié ne soutient pas avoir été empêché d’occuper un autre emploi que celui qu’il a tenu jusqu’à son départ à la retraite.

La demande présentée à ce titre est rejetée.

 

Sur la modification unilatérale du contrat de travail

 

Lucien fait valoir que son employeur a modifié unilatéralement son contrat de travail en juin 2006 puisqu’occupant un emploi d’ouvrier fabrication, la société lui a confié des tâches d’employé d’entretien, devant procéder à l’entretien de 800m2 de locaux et au lavage des cuves contenant des produits chimiques.

La société TF Chimie s’oppose à la demande au motif que l’emploi de Lucien comportait depuis l’origine des tâches d’entretien, qu’il a acceptées de faire en totalité après juin 2006. Elle ajoute que les locaux dont il avait la charge faisaient tout au plus 110 m2.

Au vu des plans fournis par la société TF Chimie, il apparaît que Lucien s’est trouvé en charge du nettoyage de locaux ne dépendant pas de son poste de travail, mais portant sur le hall, les vestiaires et les toilettes.

Il n’est produit aucun document établissant que la société l’ait affecté exclusivement à des tâches d’entretien après avoir cherché à obtenir son accord préalable alors que les bulletins de paie portent jusqu’en juin 2006 la mention d’un emploi d’ouvrier fabrication.

La modification unilatérale du contrat de travail se trouve établie.

 

Sur les rappels de salaire

 

Lucien réclame le paiement de primes d’entretien-sécurité d’octobre 2006 à décembre 2009 et de compléments de salaire conventionnel depuis octobre 2006.

En outre, la signature du solde de tout compte ne prive pas le salarié de la possibilité de réclamer le paiement de salaires restant dûs.

S’agissant de la prime d’entretien-sécurité, Lucien soutient que la société a cessé de la payer en octobre 2006 et qu’elle n’a été rétablie que le 1er janvier 2010. La société TF Chimie considère que la prime est variable dans son montant, qu’elle peut être écartée si le salarié ne remplit pas les conditions contractuelles, qu’elle a été effectivement versée certains mois sur la période considérée, et qu’elle suppose la présence du salarié dans l’entreprise.

La société TF Chimie produit une note datée du 27 mai 1991 instaurant une prime d’entretien et de sécurité, d’un plafond maximum de 4 %, dont le taux varie en fonction de la note attribuée par le directeur de la production. Cette prime qui est liée à l’utilisation du matériel, est versée au prorata de la présence effective dans l’entreprise.

Il ressort toutefois des bulletins de salaire versés aux débats que cette prime était systématiquement payée à Lucien chaque mois de l’année considérée, y compris les mois de congés, jusqu’en 2005. Cette prime qui a cessé d’être payée en octobre 2006, a été rétablie en janvier 2010.

De plus, la prime a cessé d’être versée au moment où Lucien a été affecté sur des tâches d’entretien, au lieu de son emploi d’ouvrier de fabrication.

Le montant de son salaire s’en est trouvé réduit, même si une prime d’entretien lui a été payée à titre exceptionnel, prime distincte puisqu’elle n’était plus calculée sur la base d’un taux applicable au salaire de base, et était d’un montant inférieur à celui habituellement constaté pour la prime d’entretien-sécurité.

Au vu de ces éléments, il sera fait droit à la demande en paiement de la somme de 2. 615, 35 euros, outre les congés payés afférents.

S’agissant du complément de salaire conventionnel, Lucien fonde sa demande sur l’article 1er de l’accord du 19 avril 2006 étendu le 12 juin 2006 qui a créé un complément de salaire pour les salariés de coefficient 130 à 205.

La société TF Chimie s’oppose à la demande au motif que l’accord du 19 avril 2006 a défini un complément de salaire mensuel qui s’ajoute au minimum conventionnel mais qui doit tenir compte du salaire réel versé au salarié, lequel doit intégrer le 13ème mois et le maintien du salaire après la réduction du temps de travail à 35 heures.

Il ressort en effet de l’avis du 1er février 2007 portant sur l’interprétation de l’accord du 19 avril 2006, que le complément de salaire ne peut pas remettre en cause les salaires réels, de sorte que le minimum conventionnel doit intégrer le 13ème mois et le maintien du salaire après la réduction de la durée légale du travail.

Au surplus, si Lucien fixe le minimum conventionnel à 1. 443, 98 euros, ses calculs sont opérés sur la base du salaire net, alors que son salaire brut a toujours été supérieur à ce minimum conventionnel.

La demande ne semble pas être justifiée à ce titre.

 

Sur la rupture du contrat

 

Lucien soutient que son départ à la retraite a été causé par le non-respect par son employeur de ses obligations contractuelles, la société TF Chimie s’opposant à cette demande au motif qu’il a quitté volontairement l’entreprise.

Il convient en effet de relever que Lucien n’a élevé aucune contestation sur l’exécution de son contrat de travail avant le 5 août 2011 alors qu’il est parti à la retraite le 1er janvier 2011.

Il a fait valoir ses droits à la retraite alors qu’il remplissait les conditions pour obtenir une retraite à taux plein et sa lettre du 23 août 2010 ne comporte aucune mention sur les éventuels manquements de l’employeur à ses obligations.

Le manquement de la société TF Chimie en ce qui concerne la modification unilatérale du contrat de travail est établi mais Lucien qui sollicite la requalification de son départ à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne produit aucun élément probant démontrant qu’à défaut, il aurait poursuivi son activité professionnelle.

La demande présentée à ce titre, ne semble pas plus justifiée et est rejetée, comme les demandes relatives au préavis et à l’indemnité de licenciement.

 

Sur le complément de l’indemnité de départ à la retraite

 

En application de l’article 21 bis de la convention collective, l’indemnité de départ à la retraite à l’initiative du salarié est de 2, 5 mois du dernier traitement après 10 ans d’ancienneté.

L’indemnité est calculée sur la base du salaire précédant le préavis, et ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 derniers mois précédant le préavis.

Dans ce cas, le salaire de septembre 2010 est de 1. 885, 53 euros et le salaire moyen est 1. 872, 85 euros.

La somme versée par l’employeur en décembre 2010 s’élève à 3. 562, 58 euros, qui est inférieure à ce que Lucien était en droit de prétendre.

Lucien réclame la différence calculée sur la base d’une indemnité de 3. 771, 06 euros, dans les limites de la demande, une négociation à hauteur de 208, 48 euros

S’agissant d’un départ volontaire à la retraite, l’indemnité est soumise à cotisations sociales.

 

Au final, la négociation  aboutit à :

 

– les demandes de rappels de salaire présentées sont recevables

– deux mille six cent quinze euros et trente cinq centimes (2. 615, 35 euros) au titre des primes d’entretien-sécurité d’octobre 2006 à décembre 2009,

– deux cent soixante et un euros et cinquante trois centimes (261, 53 euros) au titre des congés payés afférents,

– deux cent huit euros et quarante huit centimes (208, 48 euros) à titre de complément sur l’indemnité de départ à la retraite,

– ces sommes produisent des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice du 11 avril 2016,

– l’indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise à cotisations sociales,

– les autres demandes de Lucien sont rejetées

– la société T. F Chimie remettra à Lucien les bulletins de paie conformes

 

Et vous, qu’en pensez-vous ?

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