négociation du licenciement pour faute grave de Marie-Hélène

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La Société Lancry Protection, spécialisée dans la prévention et la sécurité des locaux professionnels et des magasins, emploie un effectif de plus de 10 salariés et applique la convention collective nationale de la prévention et de la sécurité.

 

Marie-Hélène a été recrutée le 9 février 2005 par la société Lancry Protection en qualité d’agent d’exploitation niveau 1 échelon 1 coefficient 130 dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.

 

 

En dernier lieu, elle exerçait ses fonctions sur le site de l’école de musique de Cholet moyennant un salaire brut de 1 441. 96 euros par mois.

 

 

Le 8 décembre 2009, la société Agoge Sécurité a informé la société Lancry Protection qu’elle était désormais le nouveau prestataire du marché de l’école de musique de Cholet à compter du 11 janvier 2010.

 

 

Le 18 décembre 2009, la société Lancry Protection a avisé la salariée de la perte du marché de l’école de musique et a transmis ses coordonnées à la société entrante dans le cadre de la reprise du personnel transférable en application de l’accord du 5 mars 2002.

 

 

Le 28 décembre 2009, la société Agoge Sécurité a adressé le courrier suivant à la société Lancry Protection :

 

” Conformément à l’accord de reprise du personnel signé le 5 mars 2002 et l’arrêté d’extension en date du 10 décembre 2002, nous vous informons avoir reçu en entretien le 24 décembre 2009 Marie-Hélène . Suite à cet entretien, nous vous informons que Marie-Hélène refuse notre proposition de reprise. “

 

 

Le 4 janvier 2010, la société Lancry Protection, prenant acte du refus de la salariée d’intégrer la société entrante, a décidé d’affecter Marie-Hélène à compter du 11 janvier 2010 sur le site Espace Culturel Leclerc de Saint-Herblain, conformément à la clause de mobilité figurant dans le contrat de travail.

 

 

Le 19 janvier 2010, l’employeur a adressé un courrier de mise en demeure à Marie-Hélène  de reprendre son poste et de justifier les raisons de son absence depuis le 11 janvier 2010.

 

 

Le 2 février 2010, faute de réponse, l’employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 11 février 2010.

 

 

Le 18 février 2010 la société Lancry Protection a notifié à Marie-Hélène une lettre de licenciement pour faute grave selon les termes suivants :

 

” Nous vous avons convoqué à un entretien préalable le 11 février 2010 auquel vous vous êtes présentée seule.

 

Suite à la perte du marché de l’Ecole de musique de Cholet au 31 décembre 2009, site sur lequel vous étiez précédemment affectée, et à votre refus d’intégrer la société AGOGE suite à leur offre de reprise, et conformément à la clause de mobilité de votre contrat de travail, nous vous avons planifié à compter du 11 janvier 2010 sur le site Espace culturel à Saint Herblain. Nous constatons que depuis le 11 janvier 2010, nous restons sans nouvelle de vous malgré notre mise en demeure du 19 janvier 2010 vous demandant de justifier votre absence.

 

Cette absence prolongée, non autorisée et non justifiée et pour laquelle vous n’avez pas respecté votre obligation d’information perturbe gravement la bonne marche de l’entreprise. Devant le manque total d’information dans lequel vous nous laissez, nous ne pouvons que prendre acte de votre refus de rejoindre votre poste de travail et nous attribuons à votre absence un caractère délibéré.

 

En conséquence, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave.

 

Compte tenu de votre comportement, votre maintien dans l’entreprise s’avère impossible, votre licenciement prendra effet à la date de présentation de la présente lettre.. (..) “

 

 

Parallèlement, Marie-Hélène a accepté de signer le 6 janvier 2010 avec la société Agoge Sécurité un contrat de travail à durée déterminée entre le 9 janvier et le 31 janvier 2010 à temps partiel (30 heures par mois) en raison “ d’un accroissement temporaire d’activité découlant d’une prestation exceptionnelle (surveillance Espace Saint-Louis). “

 

 

Elle a conclu un second contrat à durée déterminée à temps partiel (55 heures mois) le 1er février 2010 jusqu’au 28 février 2010, pour le même motif.

 

 

Les parties ont signé par la suite :

 

– un troisième contrat à durée déterminée du 2 au 31 mars 2010, sur la base de 55 heures mensuelles pour le même motif,

 

– un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel sur la base de 45 heures par mois à partir du 1er avril 2010,

 

– des avenants au contrat de travail à durée déterminée du 2 mars 2010 portant la durée de travail à 62 heures 75 par mois durant le mois de mars 2010, à 75 heures durant le mois de mai 2010, à 80 heures durant le mois de juin 2010, à 55 heures durant le mois de juillet 2010, à 65 heures durant le mois d’août 2010.

 

 

Elle est restée salariée de la société Agoge Sécurité.

 

 

 

Contestation du licenciement

 

Marie-Hélène contestant le bien fondé de son licenciement notifié le 18 février 2010, a négocié son contrat avant une éventuelle saisie du conseil de prud’hommes d’Angers suivant requête du 6 septembre 2010 à l’encontre de la société Lancry Protection et de la société Agoge Sécurité en paiement de diverses sommes et indemnités de rupture.

 

 

Elle demande à l’encontre de la société Agoge Sécurité la requalification des contrats de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein,  au paiement d’un rappel de salaires du 9 janvier 2010 au 31 juin 2011, de la prime d’ancienneté, de dommages et intérêts pour non-respect de la convention collective et de dommages et intérêts pour préjudice moral.

 

 

 

Préjudices

 

 

Pas de préjudices avancés par Marie-Hélène.

 

 

 

Indemnités

 

 

– sur le transfert du contrat de travail de Marie-Hélène au sein de la société Agoge Sécurité à compter du 9 janvier 2010,

 

– Marie-Hélène, seule salariée de la société Lancry Protection affectée sur le site de l’école de musique de Cholet, ne travaillait pas à temps complet sur ce site et avait des missions sur d’autres sites notamment dans le magasin Carrefour,

 

– la société Agoge Sécurité, devenue titulaire du marché, n’avait aucune obligation de reprendre la salariée en application des dispositions conventionnelles de l’accord du 5 mars 2002 qui ne prévoit pas la reprise lorsque le “ nombre de salariés transférables est limité à une seule personne “ (article 2. 5),

 

– la salariée a refusé lors de l’entretien du 24 décembre 2009 le contrat de travail à temps partiel proposé initialement par la société Agoge Sécurité de sorte qu’aucun transfert du contrat à durée indéterminée n’est intervenu,

 

– le 9 janvier 2010, la société Agoge Sécurité a proposé à la salariée, qui l’a accepté, un nouveau contrat à durée déterminée à temps partiel,

 

– elle n’était pas tenue d’en informer la société Lancry Protection et ignorait qu’une procédure de licenciement avait été diligentée.

 

 

 

La société Lancry Protection expose que :

 

– sur le transfert de la salariée au sein de la société Agoge Sécurité,

 

– la société Agoge Sécurité, même si elle n’était pas tenue de procéder à la reprise de Marie-Hélène en vertu des dispositions conventionnelles de l’accord du 5 mars 2002, a fait une proposition de reprise à la salariée lors de l’entretien du 24 décembre 2009 mais se serait heurté au refus de Marie-Hélène,

 

– la salariée soutenant n’avoir jamais refusé le transfert, l’entreprise entrante reste tenue par son engagement de reprendre le contrat de travail de Marie-Hélène,

 

– la poursuite de la relation de travail est confirmée par le fait que la salariée a continué à travailler sur le site de l’école de musique pour le compte de la société Agoge Sécurité,

 

– la société entrante est mal fondée à réclamer à la société sortante les plannings de la salariée s’agissant de documents exigibles au moment du transfert et non pas en cours de procédure,

 

– la société Agoge Sécurité étant dans l’incapacité de justifier du refus du transfert de la salariée, le contrat de travail a été transféré au sein de la société entrante conformément à sa proposition,

 

 

– subsidiairement, sur le licenciement de Marie-Hélène :

 

– l’employeur a respecté son obligation d’information de Marie-Hélène lors du changement de prestataire par lettre recommandée du 18 décembre 2009,

 

– elle a transmis le dossier de sa salariée dans le cadre de la reprise du personnel transférable en application de l’accord du 5 mars 2002,

 

– Marie-Hélène ne rapporte pas la preuve d’une éventuelle entente des deux entreprises entrante et sortante pour réduire le temps de travail de la salariée sur le site de l’école de musique,

 

– elle ne justifie pas ses absences auprès de son employeur dans son nouveau poste à Saint Herblain alors qu’elle a commencé à travailler à compter du 9 janvier 2010 pour le compte de la société Agoge Sécurité, sa nouvelle affectation, à 77 km de Cholet, est conforme à la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail,

 

– la salariée n’ayant pas répondu à la société Lancry Protection sur ses absences, elle est mal fondée à invoquer un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

 

– elle maintient sa demande de dommages et intérêts pour absence de mention du droit au DIF

 

-le salaire mensuel brut est de 1 375. 16 euros.

 

 

 

Concessions réciproques 

 

 

 

Sur le transfert du contrat de travail,

 

 

L’accord du 5 mars 2002 organise les conditions de reprise du personnel rattaché à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité lorsqu’un marché change de prestataire.

 

 

L’article 2 de l’accord du 5 mars 2002 dispose :

 

” Dès qu’elle a connaissance de la perte du marché, l’entreprise sortante informe les salariés du site de la perte de marché dans les 5 jours ouvrables.

 

Les salariés susceptibles d’être transférés doivent bénéficier d’un contrat à durée indéterminée, totaliser 6 mois d’ancienneté sur le site concerné et, lorsqu’ils travaillent sur plusieurs sites, consacrer plus de 50 % de leur temps de travail sur le site concerné.

 

L’entreprise sortante communique à l’entreprise entrante la liste du personnel transférable selon les critères susvisés dans les 8 jours ouvrables à compter de la date où l’entreprise entrante s’est fait connaître. Cette liste sera accompagnée d’une copie du contrat de travail pour chacun des salariés concernés. Dès réception de la liste, l’entreprise entrante convoque les salariés à un entretien individuel dans un délai maximum de 10 jours par lettre recommandée ou remise en main propre. Cet entretien interviendra dans les 10 jours ouvrables suivant la présentation de la lettre.

 

L’entreprise entrante communique à l’entreprise sortante par lettre recommandée la liste du personnel qu’elle se propose de reprendre. Cette proposition doit correspondre au minimum à 85 % de la liste du personnel transférable susvisé dans la limite du nombre de personnes nécessaires à l’exécution du marché.

 

Aucune obligation en termes de proposition de reprise ne sera à la charge de l’entreprise entrante lorsque le nombre de salariés transférables sera limité à une seule personne. “

 

 

Il résulte des pièces du dossier que Marie-Hélène était la seule salariée transférable à la suite du changement de prestataire sur le site de l’école de musique de Cholet ; qu’à ce titre, l’entreprise entrante la société Agoge Sécurité n’avait aucune obligation de reprendre le contrat de travail de la salariée.

 

 

Si la société Lancry Protection a désigné auprès de la société entrante Marie-Hélène comme salariée “ transférable “ et que la société Agoge Sécurité a procédé à l’entretien de celle-ci le 24 décembre 2009, il apparaît que l’entreprise entrante n’était pas tenue par les dispositions de l’accord du 5 mars 2002 de reprendre le contrat de travail de la seule salariée transférable.

 

 

Marie-Hélène n’ayant signé aucun avenant au contrat qui la liait à l’entreprise sortante, son contrat de travail à durée indéterminée à temps complet s’est normalement poursuivi avec la société sortante Lancry Protection et n’a pas été transféré à la société Agoce Sécurité.

 

 

La salariée, contrairement à ses allégations, avait connaissance de l’absence de transfert de son contrat de travail puisque la société Lancry Protection, dans un courrier recommandé du 4 janvier 2010 lui a rappelé les conditions de la poursuite de son contrat et de son affectation sur un nouveau site à Saint Herblain.

 

 

Le jugement entrepris doit donc être infirmé en ce qu’il a considéré à tort que le contrat de travail de Marie-Hélène avait été transféré à la société Agoge Sécurité et de toutes ses dispositions subséquentes.

 

 

Sur le licenciement pour faute,

 

 

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Il incombe à l’employeur d’en rapporter la preuve.

 

 

Aux termes de la lettre de licenciement du 18 février 2010 qui fixe les limites du litige, l’employeur fait grief à Marie-Hélène de ne pas l’avoir informé de son absence à compter du 11 janvier 2010 et de ne lui avoir fourni aucun justificatif depuis cette date.

 

 

Faute de toute information et justification de la part de la salariée, la société Lancry Protection n’a pas été en mesure de pourvoir valablement à son remplacement dans le magasin.

 

 

L’employeur verse aux débats :

 

– le contrat de travail (article 6) précisant que le salarié doit prévenir immédiatement “ sa hiérarchie par tous moyens afin qu’il puisse être pourvu à son remplacement dans les délais les plus brefs “,

 

– son courrier recommandé du 4 janvier 2010 aux termes duquel la salariée est désormais affectée sur le site Espace Culturel Leclerc de Saint Herblain à compter du 11 janvier 2010, le planning lui est transmis pour le mois de janvier 2010 (pièce 5),

 

– son courrier recommandé du 19 janvier 2010 lui demandant de rejoindre son poste et d’adresser un justificatif d’absence et rappelant qu’” à défaut de reprendre le travail et de justifier des raisons de son absence, il pourrait être amené à envisager la remise en cause des relations contractuelles de travail “ (pièce 6),

 

– le courrier du 2 février 2010 de convocation à un entretien préalable à un licenciement.

 

 

Marie-Hélène n’a pas justifié auprès de son employeur, la société Lancry Protection, de son absence à son nouveau poste de travail à compter du 11 janvier 2010, prolongée jusqu’au 11 février date de son entretien préalable.

 

 

Cette absence injustifiée constitue une inexécution fautive de ses obligations contractuelles telles que définies par son contrat de travail alors que la salariée s’était “ engagée à ne pas travailler au-delà de la durée légale de travail pour le compte d’une société concurrente “ (article 6 contrat).

 

 

Laissant sans réponse la mise en demeure de son employeur du 19 janvier 2010, la salariée a placé la société Lancry Protection sur une période d’un mois dans l’impossibilité de pourvoir à son remplacement dans le magasin.

 

 

Au regard de ces éléments, Marie-Hélène a commis une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise.

 

 

Le licenciement notifié le 18 février 210 par la société Lancry Protection était ainsi fondé sur une faute grave de la salariée.

 

 

Et vous, qu’en pensez-vous ?

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