Antonia veut négocier son licenciement auprès de particuliers employeurs

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Les époux X. ont employé Antonia en qualité d’employé de maison à compter du 2 janvier 2009.

A compter du 10 mars 2010, Antonia a bénéficié de plusieurs arrêts de travail successifs pour un syndrome des canaux carpiens nécessitant deux interventions chirurgicales le 18 mars et le 21 avril 2010.

Les époux X. ont convoqué Antonia le 15 juin 2010 en vu d’un entretien préalable à son licenciement le 25 juin 2010.

Le licenciement a été prononcé par lettre du 2 juillet 2010 motivé par l’impossibilité de maintenir le contrat de travail en raison de changements intervenus dans la vie des employeurs.

 

Contestation de licenciement

 

Antonia veut négocier son licenciement avant de saisir éventuellment le Conseil des Prud’hommes.

 

Par lettre du 27 décembre 2010 la caisse a informé les époux X. de la reconnaissance du caractère professionnel du syndrome des canaux carpiens.

 

Préjudices

 

Les époux X. ont contesté par lettre du 23 mai 2011, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la décision implicite de la Commission de Recours Amiable rejetant leur recours à l’encontre de la décision de prise en charge du 27 décembre 2010 au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par Antonia.

 

Le jugement entrepris a déclaré bien fondée la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle.

 

Les époux X. ont développé par l’intermédiaire de leur conseil les observations contenues dans les conclusions déposées au greffe le 27 novembre 2015 tendant à l’infirmation du jugement.

 

 

Ils font valoir que Antonia ne peut être considérée comme étant en « accident du travail » au jour de son licenciement car au jour de celui-ci, ils n’avaient pas connaissance d’une éventuelle maladie professionnelle de Antonia.

 

 

La CPAM de SEINE-SAINT-DENIS a développé par l’intermédiaire de sa représentante des observations orales tendant au débouté de l’appel.

 

 

La caisse rappelle que la décision de la Chambre Sociale relative à la validité du licenciement de Antonia n’a aucune incidence sur la présente instance.

 

Elle observe que les moyens soulevés en première instance par les époux X. ont été abandonnés et que le moyen nouveau selon lequel la maladie professionnelle serait inopposable aux employeurs, car ignorés par eux lors du licenciement, est sans incidence sur la décision de prise en charge.

 

 

Indemnités

 

  • demandes de dommages et intérêts pour nullité du licenciement, d’indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et de remise de documents sociaux certifiés.

 

Concessions réciproques 

 

Considérant les dispositions de l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version en vigueur du 27 décembre 1998 au 19 août 2015, applicable au litige, dont il résulte qu’est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ;

 

 

Que la contestation de l’origine professionnelle de la maladie n’est ouverte par ces dispositions qu’au regard du non-respect du délai de prise en charge, de la durée de l’exposition au risque et de la liste limitative des travaux prévus au tableau de la maladie professionnelle ;

 

 

Qu’en dehors de ces cas, la contestation peut également viser, sous certaines conditions, à établir l’origine professionnelle de la maladie lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail de la victime ;

 

La négociation des époux X. a abouti à débouter Antonia de ses demandes de dommages et intérêts pour nullité du licenciement, d’indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et de remise de documents sociaux certifiés.

 

Et vous, qu’en pensez-vous ?

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