Négocier son licenciement : Christophe, l’opérateur de machine licencié économique

admin2588

Pour ne pas saisir le Conseil de Prud’hommes de Chaumont, Christophe veut négocier ses indemnités transactionnelles auprès de son ex-employeur la SA EUROFENCE.

Il est entré au service de la SA EUROFENCE à DOULEVANT LE CHATEAU le 9 décembre 1991 en qualité d’opérateur machine, chauffeur.

Le 9 novembre 2009, la SA EUROFENCE a initié un projet de réorganisation et de licenciement économique collectif qui concernait 6 salariés et a donc été amenée à consulter le Comité d’Entreprise.

Christophe qui est représentant du personnel a donc pris son crédit d’heures de délégations et l’a même dépassé. La SA EUROFENCE a indiqué qu’elle ne comptait pas revenir sur les nombreux dépassements qui sont intervenus mais souhaite éviter tout abus. Le même jour, lors de la réunion du Comité d’Entreprise un droit d’alerte a été déclenché et voté à l’unanimité.

Des dépassements d’heures ont donc été effectués sur les mois de novembre et décembre et réglés. D’autres dépassements ont encore été effectués sur les mois de janvier et février et réglés également, ce qui a donné lieu à plusieurs échanges de courriers. Par courrier du 29 juillet 2010, la SA EUROFENCE indique à Christophe qu’elle retirera les heures de dépassement exceptionnel des mois de janvier et février sur les fiches de paie de juillet et septembre.

Ses prétentions pour négocier son licenciement :

– Rappels de salaires Juillet, Septembre, Octobre 2010 318, 13 € Brut,
indemnités de congés payés sur rappel de salaire 31, 81 € Brut,
– Dommages intérêts pour préjudice moral et financier retenues abusives sur salaire : juillet,
septembre, octobre 2010 1 000, 00 €,
– Article 700 du C. P. C. 300, 00 €.

Les prétentions de la SA EUROFENCE :

– La SA EUROFENCE réclame à Christophe 1000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers
dépens.
– l’employeur ne veut pas faire de concessions car la SA EUROFENCE a réglé les heures de dépassement sur les fiches de paie des mois impliqués ;
Attendu que la SA EUROFENCE, ayant réglé ces sommes, était donc en accord avec le temps déclaré et a donc accepté ces heures complémentaires ;
Le Conseil estime donc que la SA EUROFENCE n’a pas à retenir des heures de dépassement 6 mois après qu’elle ne les ait réglées ainsi que les congés payés afférents et donne droit à Christophe.,

Les concessions réciproques
La SA EUROFENCE cède les indemnités suivantes
-318, 13 € brut (trois cent dix huit euros brut et treize centimes) à titre de rappel de salaire
au titre des mois de juillet, septembre et octobre,
-31, 81 € brut (trente et un euros et quatre vingt un centimes) à titre d’indemnité
de congés payés,
-150, 00 € (cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du CPC,

Et vous qu’en pensez-vous ?

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