négocier son licenciement : Gérald licencié par un bureau d’études

admin2588

Gérald a été embauché par la SA JC MOREL INGENIERIE à compter du 14 novembre 2005 en qualité de Dessinateur, ETAM coefficient 120 de la Convention Collective des bureaux d’études techniques.

Gérald demande à la SA J.C MOREL INGENIERIE pour négocier son licenciement :

– 9219,60 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et défaut de procédure,

La relation contractuelle s’est déroulée sans encombre jusqu’au 31 mai 2006 date à laquelle la société JC MOREL INGENIERIE adressait une lettre de rupture, non motivée, à Gérald

Le 2 juin 2006, Gérald quittait son emploi, en ayant pris soin de prévenir son employeur, de 14 h à 18 H, en respect de la Convention Collective.

Cette absence justifiée et légale lui valut un ultime courrier de remontrance envoyé en recommandé à son domicile le 5 juin 2006.

L’article 10 intitulé “rupture du contrat de travail” : rupture à l’initiative de l’employeur prévoyait “La période spécifique des deux premières années du contrat est dite de consolidation dans l’emploi, Durant cette période l’employeur peut rompre le contrat selon une procédure simplifiée” “durant cette période, sauf faute grave ou de force majeure, la rupture devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception et avec versement d’une indemnité non soumise à charge et non imposable égale à 8% des salaires bruts perçus sur la période; la lettre n’a pas à être motivée”.

C’est ainsi que se prévalant de ces dispositions la société JC MOREL INGENIERIE adresse à Gérald une lettre de rupture de son contrat le 31 mai 2006 ainsi rédigée : “Nous sommes dans l’obligation de

rompre votre contrat conclu le 14 novembre 2005, dans le cadre de l’ordonnance 2005-893 du 2 août 2005. Compte tenu de votre ancienneté (supérieure à 6 mois), votre préavis sera d’un mois, la rupture de votre contrat sera effective au 30 juin 2006”.

Or l’employeur n’a pas évoqué de motif de rupture du contrat de travail, or cette attitude est contraire à la convention 158 de l’organisation internationale du travail (OIT) ratifiée par la France et ayant valeur supérieure aux normes nationales en vigueur.

Cette position a été validée récemment par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 29 mars 2006 (O4.46.499) qui indique sans ambiguïté que la Convention 158 de L’O.I.T. est d’application directe devant les juridictions nationales.

L’article 4 de cette convention dispose que “un travailleur ne devra pas être licencié sans qu’il existe un motif valable de licenciement lié à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service”.

Dans ces conditions eu égard à l’article 55 de la constitution, la convention 158 de L’O.I.T., ayant une valeur supérieure à l’ordonnance du 2 août 2005, le texte prévoyant la possibilité de rompre un contrat de travail sans motif est privé d’effet juridique. Il s’ensuit dès lors que l’ordonnance du 2 août 2005 étant contraire à la convention no 158 de l’O.I.T., cette ordonnance doit être écartée au profit de l’application de la convention internationale et des textes nationaux qui y sont conformes.

En conséquence, Gérald demande que son conrat soit considéré comme un C.D.I. de droit commun soumis à toutes les dispositions du Code du Travail.

Gérald dit que son contrat a été rompu abusivement, sans motif et que par conséquent son employeur a agi de manière blâmable.

 

La contestation du licenciement par Gérald

Gérald se fonde sur l’article 158 de l’O.I.T. considérant qu’il a une valeur supérieure aux normes nationales en vigueur qui estime qu’un salarié ne peut être licencié sans qu’il existe un motif valable de licenciement, la rupture du contrat sans motif étant privée d’effet juridique.

Ainsi les demandeurs considèrent que l’ordonnance du 2 août 2005 soit être écartée au profit de l’application de la convention de L’O.I.T. La SA. JC MOREL INGENIERIE n’a fait qu’appliquer l’ordonnance du 2 août 2005.

Elle constate par ailleurs que cette ordonnance n’a pas été frappée de recours devant le Conseil Constitutionnel et qu’il ne saurait lui être fait grief d’avoir violé les termes de l’ordonnance du 2 août 2005 en embauchant Gérald.

Gérald a bénéficié d’un préavis d’un mois comme prévu dans les textes.

Les prétentions de Gérald pour négocier le licenciement

– le contrat de travail de Monsieur Y… doit être assimilé à un C.D.I. ;

– la rupture d’un tel contrat doit être motivée ;

– le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

– les indemnités sont estimées à 2 mois de salaire ;

 

Les concessions de l’employeur et de Gérald

  • Le licenciement est sans cause réelle ni sérieuse.
  • la S.A. JC MOREL INGENIERIE en la personne de ses représentants légaux se dit verser des indemnités de 2.400 € net (DEUX MILLE QUATRE CENTS EUROS NETS) au titre de dommages intérêts pour rupture abusive.

Laisser un commentaire