Négocier son licenciement : les arriérés de salaire de Lucie

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Lucie a été engagée par la SARL SEL selon contrat à durée indéterminée à effet du 15 mars 2013 en qualité de chef de cuisine – statut cadre – niveau V échelon 1.

La convention collective applicable est la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997.

Sa rémunération mensuelle brute était fixée à 2227, 34 euros par mois.

Lucie a été en arrêt de travail du 23 septembre 2013 au 28 février 2014.

Le motif de licenciement de Lucie

Le 8 octobre 2013, Lucie a saisi le conseil de prud’hommes de Colmar, statuant en référé, aux fins de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail au motif principalement qu’elle était rémunérée de manière irrégulière et partielle.

La formation de référé s’est déclarée incompétente pour prononcer la résiliation du contrat de travail mais a condamné l’employeur à verser, à la salariée, des arriérés de salaire.

Le 24 janvier 2014, le médecin de travail a constaté l’inaptitude totale au poste de Lucie à la suite d’une seule visite, pour danger immédiat.

La salariée a été convoquée à un entretien préalable devant au final se dérouler le 17 février 2014, auquel elle ne s’est pas présentée.

Le 8 avril 2014, la chambre commerciale du tribunal de Grande instance de Colmar a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SEL, désignant la SELAS Y…et associés en qualité de mandataire judiciaire.
La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 1er mars 2013.

Par courrier daté du 10 avril 2014, le mandataire judiciaire a convoqué Lucie à un entretien préalable devant se dérouler le 22 avril 2014, en vue de son licenciement pour motif économique.

La salariée a été licenciée par courrier en date du 23 avril 2014 pour motif économique étant précisé que Lucie n’a pas désiré adhérer au contrat de sécurisation professionnelle.

Selon acte introductif d’instance reçu le 17 avril 2014, Lucie avait saisi le conseil de prud’hommes de Colmar d’une demande tendant principalement à voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l’employeur, à lui allouer diverses sommes au titre de la rupture, un rappel de salaire, des primes et des dommages et intérêts.

Par jugement rendu le 17 avril 2015, le conseil de prud’hommes a jugé que le licenciement pour motif économique de Lucie est justifié. Il l’a déboutée de toutes ses demandes à l’exception de l’allocation de la somme de 4454, 68 euros bruts au titre des salaires pour la période du 24 février 2014 au 23 avril 2014, augmentée de l’indemnité compensatrice de congés payés y afférente.

 

Lucie a négocié les indemnités de son licenciement auprès de son employeur

*13 364, 04 euros TTC au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
*445, 47 euros TTC au titre de l’indemnité légale de licenciement
*7350, 22 euros TTC au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents
*13 364, 04 euros TTC au titre du préjudice matériel et moral important subi
*2227, 34 euros TTC au titre de la résistance abusive dont a fait preuve l’employeur
*5976, 94 euros TTC au titre des rappels et arriérés de salaire jusqu’au 24 février 2014
*4454, 68 euros bruts au titre des salaires pour la période du 24 février 2014 au 23 avril 2014 et 445, 47 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés pour cette même période
*2227, 30 euros au titre de la prime due au titre de la première année du contrat

* l’employeur ne lui a versé que le 21 août 2013 les salaires des mois de mai, juin et juillet 2013
* il ne lui a pas maintenu son salaire pendant la période de maladie, soit du 23 septembre 2013 au 28 février 2014, ainsi que le prévoit la convention collective
* à la suite de l’inaptitude totale constatée par le médecin du travail, laquelle a été provoquée par les retards importants de paiement de son salaire, l’employeur ne lui a pas proposé un reclassement ni n’a mené à terme une procédure de licenciement
* il n’a pas non plus repris le paiement de son salaire à l’issue du délai d’un mois suivant l’avis d’inaptitude, soit à compter du 24 février 2014 jusqu’au 23 avril 2014
* en raison de son ancienneté de plus de six mois elle doit, conformément aux dispositions de la convention collective, bénéficier d’une indemnité de préavis
* elle a également droit, en vertu des dispositions de l’article 30. 2 de la convention collective, à une prime équivalente à un mois de salaire au titre de la première année de contrat
* elle a subi un préjudice matériel et moral du fait de la résistance abusive de l’employeur justifiant des dommages et intérêts

 

L’employeur négocie à son tour les indemnités qui sont dues à Lucie pour le défaut de paiement des salaires.

* Il reconnait avoir rencontré de graves difficultés financières, qui expliquent les retards de paiement de salaires
* Il rétorque qu’en tout état de cause, à partir du 23 septembre 2013 et jusqu’au 28 février 2014, la salariée a perçu des indemnités journalières
* Il rétorque qu’elle n’a pas communiqué à son employeur les décomptes de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, ne lui permettant ainsi pas de régler la différence de rémunération
* Il indique qu’il n’a pas poursuivi la procédure de licenciement pour inaptitude du fait de la survenance d’une liquidation judiciaire d’office.
* Il n’a pas prévu de reclassement car il aurait eu un arrêt de l’activité
* Il précise que Lucie a été en arrêt de maladie jusqu’au 28 avril 2014 soit postérieurement à la date du courrier de licenciement adressé le 23 avril 2014
* Il dit qu’elle n’est pas fondée à mettre en compte une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés sur préavis compte tenu de son inaptitude avec effet immédiat à occuper son poste

* l’employeur de Lucie ne veut pas

– maintenir totalement ou partiellement son salaire pendant la période de maladie

– lui octroyer une prétendue prime due pour la première année de contrat

* Régler le salaire de Lucie pour la période du 24 février 2014 au 23 avril 2014 car il est justifié.

Au final, la négociation du licenciement de Lucie a abouti aux concessions réciproques suivantes :

* Pas d’indemnités de licenciement
* Pas de prime au titre de la première année de contrat
* Pas de rappel de salaires pour la période du 23 septembre 2013 au 24 février 2014-

*7000 euros (sept mille euros) à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
*6682, 02 euros bruts (six mille six cent quatre vingt deux euros et deux centimes) au titre de l’indemnité compensatrice de préavis
*668, 20 euros bruts (six cent soixante huit euros et vingt centimes) au titre des congés payés y afférents
*1000 euros (mille euros) au titre du préjudice matériel et moral subi du fait des retards de paiement de ses salaires

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