négocier son licenciement : Pascal licencié de la métallurgie

admin2588

Pascal a été embauché en contrat à durée indéterminée le 1er avril 1988 par la société GAILLARD. Ce contrat a été transféré ultérieurement à la société FRANK ET PIGNARD qui l’a licencié sur le motif d’une cause réelle et sérieuse en s’appuyant sur la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie applicable.

Pascal négocie son licenciement sur la base de conséquences financières

– Il laisse apparaître un risque important d’insolvabilité. Il réclame un montant de 38 142, 41 €, soit 16 mois de salaire. Il rencontre d’importantes difficultés pour retrouver un emploi correspondant à sa qualification, qu’il était indemnisé par Pôle Emploi à hauteur de 2 306, 40 € par mois, soit une perte de revenus de moitié, que cette situation lui occasionnait de sérieuses difficultés financières, notamment pour le règlement des échéances de son prêt immobilier dont il lui reste à devoir un montant en principal de 152 938, 09 € outre intérêts, qu’il a par ailleurs deux enfants à charge encore scolarisés.

– Il précise que sa situation personnelle et financière est précaire.

Son employeur précise que :

Aucun renseignement n’a été donné par Pascal sur la situation du bien immobilier dont il indique être propriétaire et pour lequel subsiste par ailleurs un remboursement de prêt à échoir de 152 938, 09 €, qu’aucune proposition de garantie bancaire ou autre n’est formée par lui.
Pascal rétorque sur son licenciement que :

Il convient en premier lieu de déterminer si la condamnation à verser la somme de 36 642, 41 € bénéficie ou non de l’exécution provisoire de plein droit, cet élément étant déterminant au regard des preuves à apporter par le demandeur à la suspension de l’exécution provisoire.

Aux termes de l’article R. 1454-28 du code du travail : ” Sont de droit exécutoires à titre provisoire :
1o Le jugement qui n’est susceptible d’appel que par suite d’une demande reconventionnelle ;
2o Le jugement qui ordonne la remise d’un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer ;
3o Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2o de l’article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement. “.

a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ;
b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement.
c) Le versement de l’indemnité compensatrice et de l’indemnité spéciale de licenciement en cas d’inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

d) Le versement de l’indemnité de fin de contrat et de l’indemnité de fin de mission.

 

Au final, les concessions réciproques des deux parties ont abouti :

 

  • au paiement d’une indemnité conventionnelle compensatrice de licenciement de 36 642, 41 €, qui entre dans les sommes dues au titre des rémunérations et indemnités et que ce capital soit confié à un séquestre à charge d’en verser périodiquement à la ” victime ” la part qu’il détermine.
  • D’une indemnité, dans la limite maximum de neuf mois de salaire, calculée sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. La moyenne des salaires est de 4 579, 83 €, ce qui correspond pour 9 mois de salaires à un total de 41 218, 47 € et le versement de la somme de 36 642, 41 €.

Et vous, qu’en pensez-vous ?

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