négocier son licenciement : Samira l’ambulancière

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Samira a été engagée par la SARL AMBULANCES ARNOULD BOURBON par contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2002 en qualité de chauffeur ambulancier. En dernier lieu, son salaire mensuel brut était de 1 260,08 € auquel s’ajoutait une majoration d’ancienneté de 25,20 €.

La Convention Collective applicable est celle des Transports Routiers.

Le 29 juin 2005, Samira a informé son employeur de la suspension de son permis de conduire. Elle a alors été placée en congés payés anticipés.

Le 21 juillet 2005, par lettre recommandée avec avis de réception, la SARL ARNOULD BOURBON a convoqué Samira à un entretien préalable fixé au 29 juillet 2005.

Le 1er août 2005, la SARL ARNOULD BOURBON a proposé à Samira un poste de reclassement de secrétariat au siège de l’entreprise à SAINT NABORD.

Par lettre recommandée avec avis de réception présentée le 4 août 2005, Samira a refusé ce poste de reclassement en indiquant qu’habitant à EPINAL, elle n’avait aucun moyen de transport pour se rendre tous les jours au bureau de SAINT NABORD.

Le 8 août 2005, par lettre recommandée avec avis de réception, la SARL ARNOULD BOURBON a licencié Samira “en raison du fait que vous n’êtes plus en possession de votre permis de conduire, à votre refus d’accepter la proposition de reclassement que nous vous avons faite … et l’absence d’accord sur la suspension de votre contrat de travail, et que, dès lors, vous ne pouvez plus assurer à notre égard vos obligations professionnelles”.

L’employeur ajoutait “Compte tenu de ce que vous vous trouvez dans l’impossibilité d’effectuer votre préavis, la rupture prend effet immédiatement.”

Le 2 février 2006, Samira a demandé à son ancien employeur de lui rémunérer son préavis qui allait du 8 août au 8 octobre 2005. Elle ajoutait que les ASSEDIC avaient refusé de prendre en compte le délai de préavis.

La SARL ARNOULD BOURBON lui a répondu le 7 février 2006 qu’aucune indemnité ne lui était due puisqu’elle était dans l’impossibilité, de son fait, d’effectuer le préavis en raison de la suspension de son permis de conduire et son refus du poste de reclassement proposé.

Samira veut négocier son licenciement, elle expose que :

– selon la Convention Collective, n’ayant pas été licenciée pour faute grave ou lourde, elle avait droit à un délai de préavis de deux mois,
– l’employeur a décidé unilatéralement qu’elle était dans l’impossibilité d’effectuer son préavis et ne lui a pas proposé de l’effectuer,
– elle n’a jamais refusé d’effectuer son préavis,
– elle pouvait prendre ses dispositions pour effectuer les deux mois de préavis sur le poste au secrétariat,
– dans la lettre de licenciement, l’employeur l’a dispensée d’effectuer son préavis,
– la dispense par l’employeur de l’exécution du travail pendant le délai congé n’avance pas la date à laquelle le contrat prend fin et ne doit entraîner, jusqu’à l’expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages,
– une indemnité compensatrice de préavis lui est due.

Elle négocie ses indemnités :

2 799,04 € à titre d’indemnité de préavis
279,90 € à titre d’indemnité de congés payés sur préavis
200,00 € en application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
et de condamner la SARL Ambulances ARNOULD BOURBON aux entiers dépens de l’instance et au versement des intérêts de droit.

La SARL AMBULANCES ARNOULD BOURBON négocie à nouveau négocie le licenciement, elle expose que : 

– Samira a expressément refusé, de façon motivée et sans aucune réserve, le poste proposé à titre de reclassement,
– au moment du licenciement, elle n’a pas contesté de ne pas pouvoir effectuer son préavis,
– elle ne peut soutenir, six mois plus tard et pour les besoins de la procédure prud’homale, en contradiction avec son propre refus, qu’elle aurait pu pour deux mois effectuer son préavis sur un poste administratif.

l’article IX “Durée du contrat ” des clauses contractuelles en date du 23 septembre 2002 qui liaient Samira à la SARL ARNOULD BOURBON :
“Le présent contrat … prend fin, sauf cas de force majeure, faute grave ou lourde, moyennant le respect du préavis fixé par la convention collective, dont la durée est de :
– Démission : 1 semaine
– Licenciement
* Après période d’essai : 1 semaine
* Après 6 mois : 1 mois
* Après 2 ans : 2 mois.”

Le licenciement opéré par la SARL ARNOULD BOURBON n’est pas motivé par une faute grave excluant l’obligation faite aux parties de respecter le délai-congé.

Samira a refusé le poste de reclassement proposé par son employeur, arguant du fait de sa résidence spinalienne et de l’absence de moyen de transport pour se rendre quotidiennement à SAINT NABORD.

Le 8 août 2005, la SARL ARNOULD BOURBON licencie Samira ajoutant que du fait de “l’impossibilité dans laquelle elle se trouve d’effectuer son préavis, la rupture prend effet immédiatement”.

Dans son courrier du 2 janvier 2006, Samira conteste la conclusion de l’employeur, ajoutant “Je pouvais tenir sur une courte durée, deux mois, un poste compatible avec ma suspension de permis de conduire qui a pris fin le 30 septembre 2005”.

Qu’elle confirme à l’audience sa possibilité d’être hébergée à proximité de son employeur pendant la durée du préavis.

L’employeur conclue prématurément et de manière inexacte du refus du poste proposé à Samira l’impossibilité dans laquelle elle était d’effectuer son délai-congé, alors que ce dernier n’avait pas encore commencé, n’a pas permis à la salariée de remplir les obligations découlant de la loi et du contrat de travail et ce contrairement à ses écrits du 7 février 2006 : “Le préavis n’ayant pu être effectué de votre fait”.

 

La salariée doit percevoir l’indemnité compensatrice de préavis qu’elle réclame ;

 

La SARL ARNOULD BOURBON consent des indemnités de licenciement suivantes :

2 799,04 € brut à titre d’indemnité compensatrice de délai-congé
279,90 € brut à titre d’indemnité compensatrice de congés payés y afférant
Et vous qu’en pensez-vous ?

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