Négocier son licenciement : Sylvie, la caissière et la restructuration

admin2588

La société SUPERMARCHES MATCH GUADELOUPE SAS exploitait sept supermarchés sous l’enseigne MATCH en Guadeloupe et une activité d’entreposage au profit des enseignes CORA et ECOMAX.
Cette société dépend du groupe Louis DELHAIZE implanté en métropole Française, en Europe et aux USA, de même qu’en Asie.

A partir d’octobre 2009, la société SUPERMARCHES MATCH GUADELOUPE a mis en place un projet de restructuration intégrant un projet de cession des sept magasins à la société D’EXPLOITATION ET DE DISTRIBUTION DES SUPERMARCHES DE GUADELOUPE, dite SED, de transfert de personnel et de compression d’effectifs et ses mesures d’accompagnement, qui a été soumis au comité d’établissement ;

Le 1er janvier 2010, chacun des sept fonds de commerce étaient cédés à une SARL SED différente :

le magasin du GOSIER était cédé à la SED PLIANE et a entraîné la reprise de 30 salariés employés de ce fonds de commerce,

le magasin de BAILLIF était cédé à la SED BAILLIF, et 41 salariés de ce fonds de commerce ont été repris,

le magasin de CAPESTERRE était cédé à la SED CAPESTERRE, 32 salariés de ce fonds de commerce ont été repris,

le magasin de SAINT FRANCOIS était cédé à la SED SAINT FRANCOIS, 35 salariés de ce fonds de commerce ont été repris,

le magasin de BOUILLANTE était cédé à la SED BOUILLANTE, 41 salariés de ce fonds de commerce ont été repris,

le magasin de POINTE A PITRE était cédé à la SED Saint JULES, 41 salariés de ce fonds de commerce ont été repris,

le magasin des ABYMES était cédé à la SED GRAND CAMP et 53 salariés de ce fonds de commerce ont été repris.

Le contrat de travail de Sylvie a été transféré à la SED BAILLIF, au poste de caissière.

Sylvie a signé le 31 mars 2010 une convention de rupture d’un commun accord pour motif économique et a perçu la somme de 18. 407 € bruts à titre d’indemnité de départ volontaire, avec ancienneté du 1erjuillet 1989 au 31 mars 2010.
Son dernier salaire était de 1. 533 €.

 

Le 4 mai 2011, Sylvie a voulu négocier son licenciement en demandes en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d’indemnités de rupture, tant à l’égard du cédant, la société SUPERMARCHES MATCH GUADELOUPE SAS, que du cessionnaire ;


Elle veut négocier

– 30. 693, 72 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 5. 115, 62 € à tire d’indemnité compensatrice de préavis,

– outre 511, 56 € d’incidence congés payés y afférents,

– 15. 000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison de l’inégalité de traitement dont elle a fait l’objet

– 2. 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

 

L’employeur négocie à son tour le licenciement de la caissière

  1. il lui réclame une somme de 1. 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
  2. Il demande à ce que soit déduites les sommes déjà perçues par la salariée au titre de l’indemnité de départ volontaire
  3. Il demande à ce que soit déduites le préavis et congés payés y afférents, en l’état de la signature de la convention de reclassement personnalisé.
  4. L’UNEDIC, l’assurance chômage, intervient à son tour pour négocier le licenciement de Sylvie à l’avantage de l’employeur. Elle avance qu’aucune preuve du préjudice n’est susceptible de lui ouvrir droit à des dommages intérêts supérieurs aux 6 mois prévus par ce texte, et que, du fait de son adhésion à une convention de reclassement personnalisé, cette indemnité a été versée à pôle emploi dans le cadre de ce dispositif,
  5. Il ne veut pas entendre parler de licenciement pour motif économique puisqu’il y a eu accords de départs volontaires

La négociation du licenciement a abouti aux concessions réciproques suivantes :

– 18. 407 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 4. 599 € à titre d’indemnité de préavis,

– 459, 90 € à titre de congés payés y afférents,

– 1. 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Qu’en pensez-vous ?

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