négocier son licenciement : une intérimaire requalifie son contrat de travail en CDI

admin2588

Leïla a exercé au sein de SEALYNX dans le cadre des missions d’intérim de 2000 à 2005. 

Leïla a rappelé à compter du 28 février 2007, les missions s’enchaînent du 28. 02. 07 au 28. 10. 07 et du 25. 08. 07 au 26. 12. 07. Son dernier contrat de mission étant arrivé à terme le 26. 12. 07, Leïla a continué à travailler les jours suivants les 27 / 28 décembre ainsi que les 2, 3 et 4 janvier 2008.

Le 9 janvier 2008, Leïla reçoit son contrat d’intérim daté du 27 décembre 2007.

Leïla est déclarée en fin de mission le 25 janvier 2008.

Aujourd’hui, Leïla maintient avoir travaillé sans contrat du 27. 12. 07 au 04. 01. 08, la date de réception du contrat no 102157 est le 10. 01. 08 établi le 27. 12. 07.

Les prétentions de Leïla

Leïla demande que les relations contractuelles soient requalifiées en contrat à durée indéterminée depuis février 2007 et dire que la rupture résulte d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner solidairement SEALYNX ET ALLIANCE INTÉRIM ;

Les prétentions de l’employeur

ALLIANCE INTÉRIM et SEALYNX ne contestent pas les missions d’intérim de 2000 à 2005 puis de nouveau à compter du 20. 01. 07 jusqu’au 04. 01. 08, de nouveau du 05. 01. 08 Madame X… exécute une dernière mission jusqu’au 25. 01. 08.

La négociation du licenciement entre Leïla et son employeur

ALLIANCE INTÉRIM n’a adressé un courrier à Leïla que le 09. 01. 08 (cachet de la poste HA 293859) reçu le 10. 01. 08, reçu au delà des deux jours ouvrables après sa mise à disposition (article L 1251. 17 du code du travail).

Leïla fonde sa demande sur l’article L 1251. 39 du Code du Travail, lorsque l’entreprise utilisatrice continue à faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l’entreprise utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée.

Dans ce cas, l’ancienneté du salarié est appréciée en tenant compte du premier jour de sa mission au sein de cette entreprise.

Par conséquent, le Conseil constate que la société ALLIANCE INTÉRIM n’a pas respecté ses obligations concernant les délais de signature du contrat de travail et que la société SEALYNX, l’entreprise utilisatrice, a continué à faire travailler Leïla après la fin de sa mission sans avoir conclu avec elle un contrat de travail.
La négociation du licenciement conclue que 

– Leïla a travaillé du 27. 12. 07 au 04. 01. 08 sans contrat de travail écrit.

– le contrat n’a été adressé à Leïla que le 09. 01. 08, soit largement plus de deux jours ouvrables après sa conclusion.

– il  incombe à la société SEALYNX de requalifier le contrat de Leïla en contrat à durée indéterminée à compter du 28. 02. 07 ;

– 1 295 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis

– 129,50 € à titre de congés payés sur préavis

– Requalifier le contrat de Leïla en contrat à durée indéterminée à compter du 28. 02. 07.

Et vous, qu’en pensez-vous ?

 

 

Tags: , , , ,

Laisser un commentaire