protocole d’accord qui relève du Conseil des prud’hommes ou renvoi au tribunal administratif ?

admin2588

L’Office de Tourisme de La Tranche-sur-Mer a engagé Fabienne suivant contrat de travail à durée déterminée à effet du 23 novembre 2012, en qualité de directrice. Le 10 février 2015, l’Office de Tourisme de La Tranche-sur-Mer a notifié à Fabienne la rupture de son contrat de travail à effet du 1er janvier précédent.

Fabienne a été placée en arrêt de travail à compter du 15 avril 2014.

Suivant avis du 18 décembre 2014, le médecin du travail a déclaré Fabienne inapte à tout poste selon la procédure de danger immédiat.

L’Office de Tourisme de La Tranche-sur-Mer qui avait la qualité d’établissement public à caractère industriel et commercial a modifié sa forme sociale pour devenir une société publique locale (SPL) à effet du 31 décembre 2014.

Dans la perspective de cette modification, l’Office de Tourisme de La Tranche-sur-Mer a proposé à Fabienne le 20 novembre 2014 de régulariser un nouveau contrat de travail et cette dernière n’a pas donné suite à cette proposition.

Le 2 avril 2015, Fabienne veut négocier son licenciement

 

Contestation

Jugement du Conseil des prud’hommes ou du tribunal administratif ?

 

Préjudices

Pas de préjudice avancé par Fabienne.

 

Indemnités

L’Office de Tourisme de La Tranche-sur-Mer a soulevé in limine litis l’incompétence de cette juridiction au profit des juridictions de l’ordre administratif.

 

Concessions réciproques

L’Office de Tourisme de La Tranche-sur-Mer soutient en substance que si en règle générale les litiges d’ordre individuel entre un service public industriel et commercial, ci-dessous SPIC, et son personnel relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, il est dérogé à cette règle lorsque, ainsi que cela a été jugé par le Tribunal des Conflits, le litige concerne, comme en l’espèce, un directeur.

L’Office de Tourisme de La Tranche-sur-Mer ajoute que le contrat de travail de Fabienne en ce qu’il les liait au temps où elle avait la forme d’un établissement public industriel et commercial (EPIC), c’est à dire jusqu’au 31 décembre 2014, n’a jamais été transféré ni expressément ni tacitement et que par application des dispositions de l’article L 1224-3-1 du code du travail Fabienne aurait dû régulariser un nouveau contrat de travail, comme cela lui fut proposé.

L’Office de Tourisme de La Tranche-sur-Mer précise qu’à défaut de régularisation d’un nouveau contrat, les relations contractuelles sont restées régies par l’ancien contrat.

Enfin l’Office de Tourisme de La Tranche-sur-Mer fait valoir que c’est à tort que les premiers juges ont considéré qu’il y avait eu transfert tacite du contrat de travail de Fabienne considération prise de ce que celle-ci aurait cotisé à l’Ircantec et à l’assurance chômage à compter de janvier 2015 et aurait bénéficié de droits auprès de Pôle Emploi à compter de mars 2015 puisque :

– d’une part les bulletins de salaire de Fabienne antérieurs à janvier 2015 font tous apparaître qu’elle cotisait déjà à l’Ircantec et aux Assedic, cela s’expliquant par le fait que Fabienne n’était pas fonctionnaire mais contractuelle de droit public ;

– d’autre part, en cette qualité, Fabienne pouvait bénéficier de l’assurance chômage, cette option ayant été prise du temps de l’EPIC.

Fabienne objecte pour l’essentiel que :

– si elle avait bien le statut d’agent contractuel de la société Office de Tourisme de la Tranche-sur-Mer lorsque celui-ci avait la forme d’un EPIC c’est à dire avant le 1er janvier 2015, l’offre d’emploi faite par l’Office de Tourisme de la Tranche-sur-Mer lorsqu’il avait pris la forme d’une SPL a entraîné son passage sous contrat de droit privé ;

– dans le courrier que l’Office de Tourisme de la Tranche-sur-Mer lui a adressé le 20 novembre 2014, celui-ci lui indiquait que son contrat était transféré à la SPL le 1er janvier 2015 ;

– elle n’a jamais formellement refusé le nouveau contrat proposé ;

– la société Office de Tourisme de la Tranche-sur-Mer sous sa forme d’EPIC n’avait plus d’existence après le 31 décembre 2014 et qu’elle était donc nécessairement liée à la société Office de Tourisme de la Tranche-sur-Mer dans sa forme de SPL après cette date ;

– plusieurs indices confirment qu’elle était salariée de droit privé au jour de son licenciement ainsi :

– son avis d’inaptitude a été rendu par un médecin du travail relevant d’un dispositif de surveillance des salariés de droit privé ;

– le bulletin de salaire qui lui a été remis au titre du mois de janvier 2015 est à entête de la SPL et mentionne qu’elle cotisait auprès de l’assurance chômage et au régime de retraite des salariés du privé quand auparavant elle avait toujours cotisé à l’IRCANTEC ;

– selon les dispositions de l’article L 1411-2 du code du travail, le conseil de prud’hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics lorsqu’ils sont employés dans les conditions du droit privé et que, à cet égard, outre les indices déjà évoqués, tous ses bulletins de paie font référence à la convention collective des organismes de tourisme.

Il est constant que Fabienne a été embauchée et employée par l’Office de Tourisme de la Tranche-sur-Mer en qualité de directrice.

Par ailleurs il est acquis que les litiges individuels nés entre un EPIC et son directeur à l’occasion du licenciement de ce dernier relèvent de la compétence des juridictions administratives.

Le licenciement de Fabienne lui a été notifié le 10 février 2015 date à laquelle l’Office de Tourisme de la Tranche-sur-Mer avait cessé d’être exploité sous la forme d’un EPIC pour avoir adopté la forme d’une SPL de droit privé.

Répondant à pareille hypothèse, l’article L 1224-3-1 du code du travail énonce :

” Sous réserve de l’application de dispositions législatives ou réglementaires spéciales, lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des agents non-titulaires de droit public est reprise par une personne morale de droit privé ou par un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial, cette personne morale ou cet organisme propose à ces agents un contrat régi par le présent code.

Le contrat proposé reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.

En cas de refus des agents d’accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne morale ou l’organisme qui reprend l’activité applique les dispositions de droit public relatives aux agents licenciés. “.

En l’espèce, l’application de l’alinéa 2 de cet article ne fait pas débat, Fabienne ne contestant pas que le contrat de travail à durée déterminée soumis à son acceptation le 20 novembre 2014 remplissait les conditions posées par ce texte.

Dès lors, en application de l’alinéa 3 de ce même article, son refus d’accepter ce nouveau contrat entraînait de plein droit la rupture de son contrat initial.

Certes Fabienne n’a pas expressément refusé de régulariser le contrat de travail qui avait été soumis à sa signature le 20 novembre 2014. Toutefois, dans la mesure où d’une part l’employeur ne dispose d’aucun moyen d’imposer au salarié qui n’entend pas régulariser le nouveau contrat qui lui est proposé qu’il exprime formellement son refus et où d’autre part en l’espèce il s’est écoulé plus de deux mois et demi entre la proposition du nouveau contrat et la notification faite par l’Office de Tourisme de la Tranche-sur-Mer à Fabienne de son licenciement sans que celle-ci ne justifie avoir, au cours de cette période, manifesté d’une manière ou d’une autre ses intentions de poursuivre ses fonctions auprès de la SPL notamment en retournant le nouveau contrat signé comme cela lui avait été demandé par son employeur, la cour retient que Fabienne a implicitement mais nécessairement refusé d’accepter ce nouveau contrat et que par voie de conséquence son contrat initial a pris fin de plein droit.

Pour le reste, il ne peut être tiré aucune conséquence tenant à la poursuite de la relation de travail dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé des termes généraux et approximatifs du courrier en date du 13 mai 2014 de l’office de tourisme que cite Fabienne. Par ailleurs sur ce plan, si le projet de contrat de travail soumis à la signature de Fabienne le 20 novembre 2014 mentionne, dans son préambule, que son contrat initial ” est transféré à la société publique locale le 1er janvier 2015 “, il n’est pas sérieux de tirer de cette stipulation qui ne pouvait prendre effet qu’une fois ce contrat signé, qu’à défaut le transfert avait quand même eu lieu et ce au mépris des dispositions de l’article L 1224-3-1 du code du travail auquel ce projet faisait expressément référence.

Il est tout aussi vain de la part de Fabienne de continuer à rechercher sa qualité de salariée de droit privé au motif qu’elle a été examinée par un médecin du travail relevant d’un dispositif de surveillance des salariés de droit privé. Cette circonstance, au demeurant antérieure à la modification de la forme sociale de l’office de tourisme, ne pouvant avoir pour effet de remettre en cause sa qualité de directrice d’un EPIC et par voie de conséquence la compétence des juridictions administratives en cas de litiges individuels.

Encore, c’est en contradiction avec les dispositions de l’article L 1224-3-1 du code du travail que Fabienne  soutient que dès lors que l’Office de Tourisme de la Tranche-sur-Mer sous sa forme d’EPIC n’avait plus d’existence après le 31 décembre 2014, elle était nécessairement liée à la société Office de Tourisme de la Tranche-sur-Mer au travers d’une relation de droit privé alors que précisément il se déduit de ce texte que son refus d’accepter le contrat de droit privé proposé avait pour seules conséquences que son contrat initial avait pris fin de plein droit et que la SPL, bien qu’étant de droit privé, lui appliquerait les dispositions de droit public relatives aux agents licenciés.

Enfin, l’erreur n’étant pas créatrice de droit et les dispositions de l’article L 1224-3-1 du code du travail trouvant à s’appliquer, il ne peut être tiré aucune conséquence du fait que la société Office de Tourisme de la Tranche-sur-Mer ait émis un seul bulletin de paie en janvier 2015 ou ait fait mention dans ce bulletin d’une cotisation auprès de l’assurance chômage ou auprès du régime de retraite des salariés de droit privé, étant observé que Fabienne n’a fourni aucune prestation de travail au profit de la SPL, que le contrat proposé qui, s’il avait été régularisé, devait s’appliquer dans les rapports entre cette dernière et Fabienne n’a pas même connu un début d’exécution et enfin que la règle de droit privé selon laquelle le contrat de travail à durée déterminée est nécessairement établi par écrit est exclusive d’une acceptation tacite.

Aussi, le litige opposant les parties relève-t-il de la compétence des juridictions administratives.

Dans ces conditions, le Conseil des Prud’hommes se déclare incompétente ratione materiae au profit du tribunal administratif de Nantes.

 

Et vous, qu’en pensez-vous ?

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