un litige oppose Axelle à son ancien employeur pour un licenciement pour faute grave

admin2588

En date du 4 juillet 2014, un litige oppose Axelle à son ancien employeur pour un licenciement pour faute grave.

Contestation du licenciement

 

Axelle conteste la recevabilité de la preuve et l’imputabilité à faute des griefs allégués, en ce que la publication du document litigieux sur Facebook, anonyme et sans référence aucune permettant l’identification du contribuable concerné ne peut constituer une atteinte à la confidentialité, invoquant le caractère strictement privé de la publication sur Facebook en raison du paramétrage « amis » et l’atteinte à sa vie privée résultant de l’utilisation par l’employeur d’une telle correspondance privée, tous éléments conduisant à l’irrecevabilité de la preuve des griefs invoqués, soutenant encore avoir été licenciée pour un motif relevant de sa vie personnelle rendant le licenciement illégitime, subsidiairement que le manquement allégué ne peut caractériser une quelconque faute en l’absence de clause contractuelle de confidentialité et en raison du caractère non privé et non confidentiel du document.

 

Préjudices

 

Aucun préjudice avancé

 

 

Indemnités

 

Axelle veut négocier son licenciement avec son ancien employeur :

 

  • indemnité conventionnelle de licenciement, en application de la convention collective nationale des activités de marchés financiers dont elle revendique l’application,
  • indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents,
  • dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (9 mois de salaire)

 

Concessions réciproques

 

Axelle, engagée selon contrat à durée indéterminée à temps partiel en date du 1er juin 2010 en qualité d’assistante commerciale d’une Agence immobilière a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 1er mars 2013 par lettre du 22 février précédent, remise en main propre, puis licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 6 mars 2013, motivée comme suit :

” J’ai le regret par la présente de vous signifier votre licenciement pour faute grave pour le motif suivant.
Le 06 février 2013 à 16 h 30 j’ai reçu un client pour le montage de son dossier de prêt immobilier. Je vous ai donné tous ses originaux/ relevé de compte, avis d’imposition, patrimoine, pièce d’identité…./ afin d’en faire les copies comme pour chaque dossier de client.

Dès 17 heures 15 et, ce, pendant vos heures de travail, alors que j’étais toujours en rendez vous avec mon client, vous avez photographié l’avis d’imposition qui m’avait été remis par mon client et vous l’avez publié sur facebook, non sans des commentaires révélant au passage la profession de ce client.
Vos explications lors de l’entretien préalable ne me permettent pas d’envisager une autre décision. Il semble que vous n’ayez pas pris conscience de la gravité de vos agissements.

Les dossiers de nos clients nous sont confiés dans le seul but d’obtenir des prêts auprès des organismes de crédit. Les renseignements qui y figurent sont confidentiels. Nous n’avons aucun droit d’exploiter ces documents à d’autres fins que pour l’exercice de notre mandat. Vous n’aviez strictement aucune légitimité à reproduire cette déclaration de revenu pour un motif autre que strictement professionnel. Vous n’avez d’ailleurs pas à vous amuser à « chatter » pendant vos heures de travail en profitant que je sois en rendez vous.

La publication sur face book d’un document confidentiel appartenant à un client est susceptible de porter une atteinte irréparable à mon activité qui repose sur la confiance des clients et des organismes de crédit. La diffusion auprès de vos correspondants qui n’ont aucune vocation à être destinataires des documents confidentiels de mes clients, reproduits illicitement, est constitutive d’une faute grave.

Le risque de divulgation au-delà même de votre cercle amical est avéré puisque j’en ai eu moi-même l’information via un de vos correspondants sur facebook.

Votre licenciement sera effectif à première présentation de la présente lettre.

Votre bulletin de salaire et votre solde de salaire sera disponible au bureau où vous pourrez les y quérir. ”

Axelle conteste la légitimité de son licenciement et estime ne pas avoir été remplie de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail.

Axelle ne conteste pas avoir photographié l’extrait d’un document (avis d’imposition d’un client de l’agence) en sa possession dans l’exercice de ses fonctions et l’avoir publié sur son compte Facebook avec des commentaires, tout en soutenant que le document litigieux était anonymisé et sans aucune référence susceptible d’identifier le contribuable concerné ou le centre des impôts émetteur ; que la matérialité du grief résulte notamment de la capture d’écran du compte facebook de la salariée daté du 13 février 2013 à 17h07 (pièce 3 bis de l’employeur) faisant apparaître un extrait d’avis d’imposition avec le montant de l’impôt, le total des versements et la somme restant à prélever, sans information nominative relative au contribuable ou au centre de recouvrement des impôts, mais avec deux commentaires émanant de l’émettrice du message, sur la profession (« j’ai bien fait de ne pas faire médecine ! ») et le montant des revenus en rapport avec l’avis d’imposition anonymisé (« bah pour « seulement » 400000 € je trouve que proportionnellement c’est énorme ce qu’il paye ») ; que le constat d’huissier de justice du 18 février 2013 corrobore l’origine du document, à savoir la reproduction partielle d’un document contenu dans le dossier d’un client de l’agence ;

Il ressort des deux attestations que l’« amie » d’Axelle habilitée à consulter le compte Facebook de la salariée, a été en mesure d’en prendre régulièrement connaissance le jour même de la publication sur son propre mur Facebook le 13 février 2013, d’en informer librement et spontanément l’employeur dans le même temps et de procéder à une capture d’écran ; que le principe de la liberté de la preuve en matière prud’homale n’interdit pas à l’employeur d’être destinataire d’un témoignage quelconque et notamment de celui d’une personne habilitée à accéder au compte Facebook du salarié, le caractère spontané de la révélation n’étant pas contesté ; que dès lors l’employeur n’a pas eu accès à l’information litigieuse de manière déloyale ou illicite ;

Qu’aucun élément ne permet d’établir avec certitude que le paramétrage du compte Facebook de la salariée, à le supposer limité à un cercle d’amis désignés, selon l’affichage de l’icône « amis » sous la publication litigieuse, restreignait en réalité le nombre de personnes pouvant accéder à la page en cause à une sphère qualifiée de privée, le nombre de quarante personnes ne résultant que des affirmations de la salariée dans ses écritures, étant connu d’elle seule et susceptible de fluctuer à la hausse ou à la baisse selon le choix du titulaire du compte, ainsi qu’il ressort de la seconde attestation de l’ « amie » aussitôt supprimée des contacts de Axelle suite à sa révélation à l’employeur ;

Que l’éventuelle atteinte à la vie privée alléguée par la salariée est légitimée par l’importance de la propre violation par celle-ci de la vie privée d’un client de l’entreprise, sans motif légitime, mais aussi par le non-respect du secret professionnel lui incombant, résultant de l’une et l’autre des conventions collectives revendiquées par les parties, qu’il s’agisse de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce du 8 décembre 1971 qui le prévoit en son article 33 tel que cité par l’employeur dans ses conclusions, ou de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010 revendiqué par la salariée qui prévoit des règles de conduite similaires en matière de secret professionnel à l’égard des tiers ;

Un fait relevant de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement lorsqu’il crée un trouble caractérisé au sein de l’entreprise ; que ce trouble objectif peut entraîner une qualification disciplinaire lorsque le comportement du salarié caractérise un manquement à une obligation découlant du contrat de travail ; que dans les circonstances particulières de l’espèce, alors que les fonctions d’assistante commerciale pour le compte d’un courtier en prêt immobilier comprenaient le suivi administratif des dossiers clients et notamment la photocopie de ceux-ci, aux termes du contrat de travail versé aux débats, le fait d’avoir photographié, au temps et au lieu du travail, l’extrait d’une pièce d’un dossier, caractérise une divulgation d’informations à des tiers, à l’extérieur de l’entreprise, sans motif légitime, et constitue un manquement à l’obligation de confidentialité prévue par l’une ou l’autre des conventions collectives applicables, peu important que le contrat de travail ne comprenne expressément aucune clause de confidentialité ; que ce manquement, même à le supposer connu des seuls « amis » enregistrés sur le compte Facebook de la salariée, dont le nombre-au moins égal à quarante et la qualité ne sont pas déterminables par l’employeur, s’avère de nature à nuire à la réputation de l’entreprise et à la confiance que les clients sont légitimement en droit d’attendre quant à l’absence de divulgation à des tiers des données contenues dans les dossiers de prêt confiés ;

Par conséquent, le premier grief énoncé dans le lettre de notification du licenciement, lequel présente à lui seul un caractère de gravité suffisant pour rendre impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise pendant la durée limitée du préavis confirme la décision entreprise.

 

Axelle au final n’aura droit à rien. Aucunes indemnités.

 

Et vous, qu’en pensez-vous ?

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