Une négociation pour Djamel basée sur le régime de garantie des salaires

admin2588

Djamel a été engagé par la société Prosurveillance à compter du 1er octobre 2008 en qualité d’agent d’exploitation par un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet. A la suite de la perte d’un marché par la société Prosurveillance, le contrat de travail a été transféré à la société DM Surveillance.

Le 26 décembre 2012, l’employeur a notifié à Djamel à son licenciement pour faute grave.

Contestation

Le 17 décembre 2012, Djamel veut négocier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, le paiement des indemnités liées à la rupture du contrat et celui d’heures supplémentaires, de travail de nuit et une indemnité pour travail dissimulé.

 

Préjudices

Pas de préjudice avancé par Djamel

Indemnités

– Sur le rappel de prime d’habillage,
-218, 02 euros bruts à titre de rappel de prime d’habillage ;
-21. 80 euros bruts à titre de congés payés y afférents,
-34 524, 28 euros bruts à titre de rappel d’heures supplémentaires ;
-3 452, 42 euros bruts à titre de congés payés y afférents,
-75, 23 euros bruts à titre de rappel d’heures de majoration d’heures de nuit ;
-7, 52 euros bruts à titre de congés payés y afférents,
-354, 67 euros bruts à titre de majoration d’heures de dimanche ;
-35, 46 euros bruts à titre de congés payés y afférents,
-1 180, 40 euros nets à titre de rappel de prime de paniers,
-18197, 52 euros nets à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

  • juger que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de Djamel s’analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

à titre subsidiaire,
• juger que le licenciement de Djamel est dépourvu de cause réelle et sérieuse

Par conséquent, Djamel  fixe sa créance au passif de la société DM Surveillance aux sommes de :
-30 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
-1 520, 19 euros bruts à titre de rappel de mise à pied conservatoire ;
-152, 01 euros bruts à titre de congés payés y afférents,
-6 065, 84 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;
-606, 58 euros bruts à titre de congés payés y afférents,
-2 426, 33 euros nets à titre d’indemnité de licenciement,
Sur la délivrance de bulletins de paie et attestation pôle emploi conformes :
• Maître Vignon, en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL DM Surveillance de délivrer à Djamel  des bulletins de paie ainsi qu’une attestation Pôle emploi conformes sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir. Sur la régularisation de la situation de Djamel  auprès des organismes sociaux :
•  Maître Vignon, en sa qualité de mandataire liquidateur, de régulariser la situation de Djamel  auprès des organismes sociaux compétents sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir.

Concessions réciproques

Sur la contestation par Djamel

Maître vignon, ès qualités, et le CGEA soutiennent que le liquidateur se borne à reverser immédiatement au salarié, comme l’article L. 3253-21 du code du travail le lui prescrit, les fonds avancés par l’AGS, agit en exécution d’une obligation légale.

Dès lors, la transmission par le liquidateur du relevé des créances salariales, l’avance des fonds par l’AGS couvrant l’intégralité des sommes allouées et le reversement de celles-ci par le liquidateur au salarié valent exécution intégrale du paiement des indemnités légales.

L’obligation faite au liquidateur de reverser les sommes avancées par l’AGS, prévue par l’article L. 3253-21 du code du travail ne saurait caractériser une exécution contrainte dès lors que cette disposition n’est que l’expression d’une règle applicable à la comptabilité spéciale de la profession de mandataire judiciaire, concernant aux fonds avancés par l’AGS qui ne doivent que transiter sur le compte du liquidateur ouvert à la Caisse des dépôts et consignations pour recevoir ces avances et les reverser aux salariés.

 

Et vous, qu’en pensez-vous ?

 

Tags: , , , , , , ,

Laisser un commentaire