“Vous venez de faire l’objet d’un licenciement pour faute grave et vous vous interrogez sur vos droits au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ?

admin2598

Lorsqu’un employeur estime que le maintien dans l’entreprise d’un salarié constitue un trouble sérieux à celle-ci, il peut décider de prononcer le licenciement pour faute grave.

Il s’agit d’un licenciement pour motif personnel et constitue une privation involontaire d’un emploi de la même manière qu’une faute simple. L’employeur doit par conséquent, respecter un formalisme strict qu’impose toute procédure de licenciement.

A l’inverse du licenciement prononcé pour faute simple, la faute grave a pour effet d’entraîner le départ immédiat du salarié sans versement d’indemnité compensatrice de préavis. La procédure de licenciement doit toutefois, se poursuivre. En effet, le fait pour le salarié de ne pas effectuer son préavis ne saurait dispenser l’employeur de respecter les règles de la procédure de licenciement. Le non-respect de la procédure peut avoir pour effet la requalification du licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse par les juges. L’employeur devra donc convoquer le salarié à l’entretien préalable au licenciement et respecter les délais de notification de celui-ci. Enfin, l’employeur n’est pas tenu de verser les indemnités légales de licenciement.

S’agissant des indemnités de congés payés, ces dernières restent dues, sous réserve que le salarié n’ait pas déjà utilisé la totalité de ses droits à congés payés.

A l’issue de la procédure, le licenciement pourra être prononcé. Lors de la remise de son solde de tout compte, l’employeur devra remettre au salarié licencié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte ainsi que l’attestation Pole Emploi. C’est ce dernier document qui devra impérativement être remis à Pole Emploi afin que le salarié licencié puisse faire valoir ses droits au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Contrairement aux idées reçues, le licenciement pour faute grave ne fait pas obstacle à l’attribution puis au versement de ces allocations. Une fois le délai de carence habituel de sept jours écoulés, le droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi pourra être ouvert dans les mêmes conditions que les autres cas de privations involontaires de travail.  “

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