“Vous venez de faire l’objet d’un licenciement pour motif économique et vous vous interrogez sur vos droits au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ?

admin2598

A l’inverse du licenciement pour motif personnel, le licenciement économique est prononcé pour un motif non inhérent à la personne du salarié.

De manière générale, ce type de licenciement est principalement lié à des difficultés économiques de l’entreprise, des mutations technologiques ou encore une réorganisation et fait suite au refus du salarié d’accepter une modification d’un élément essentiel de son contrat de travail. Une procédure de licenciement très strict doit être respectée. A l’issue de celle-ci, le salarié bénéficie d’indemnités de préavis, de licenciement et également de congés payés.

Cette rupture du contrat constitue une privation involontaire d’emploi pour le salarié licencié et ouvre droit sous conditions, au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi versée par Pole Emploi.

Toutefois, même si vous remplissez les conditions, le versement de l’aide au retour à l’emploi n’est pas automatique et une autre aide peut vous être proposée.  Il s’agit de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi et si l’effectif de l’entreprise qui vous licencie n’excède pas les 1000 salariés, et/ou fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, votre employeur doit vous proposer de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Ce dispositif ne peut vous être proposé que si votre ancienneté dans l’entreprise est d’au moins un an, vous disposerez alors, de 21 jours pour prendre votre décision. Si vous acceptez le CSP, vous renoncez au bénéfice de l’aide au retour à l’emploi et pourrez obtenir l’allocation de sécurisation professionnelle.

Le montant de l’ASP est légèrement supérieur à celle de l’ARE et permet de bénéficier d’un meilleur accompagnement dès la rupture du contrat de travail. Le versement de l’allocation est immédiat, sans délai d’attente, ni différé d’indemnisation. Il permet également aux bénéficiaires d’avoir un accompagnement renforcé dès la fin du contrat de travail puisqu’un bilan de compétences assorti d’un accompagnement adapté avec notamment, la possibilité d’une formation adaptée à votre projet professionnel vous sera proposée.”

 

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